Impartialité du jury : annulation limitée à la liste d’aptitude du concours externe

La connaissance d’un candidat par un membre du jury ne suffit pas, à elle seule, à caractériser un défaut d’impartialité. En revanche, lorsque des liens personnels ou professionnels sont susceptibles d’influer sur l’appréciation portée, le membre doit s’abstenir de participer aux interrogations et délibérations concernant ce candidat, mais aussi à l’ensemble des opérations du concours. Cette abstention découle également des principes d’unicité du jury et d’égalité des candidats.

La cour retient l’existence de relations professionnelles conflictuelles, attestées par plusieurs collègues, ayant donné lieu à des arbitrages hiérarchiques et comportant un ascendant fonctionnel. L’absence d’abstention lors de l’interrogation et des délibérations a donc méconnu le principe d’impartialité, indépendamment du niveau de la prestation du candidat.

Les concours externe et interne, malgré une composition finalement identique de leurs jurys, demeuraient distincts dès lors qu’ils comportaient des postes, des listes d’admission et des listes d’aptitude séparés. L’annulation devait ainsi être limitée à la liste du concours externe. Elle n’impliquait pas l’organisation d’un nouveau concours. La cour applique l’article L. 761-1 du code de justice administrative en répartissant les frais irrépétibles selon la qualité de partie perdante.

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La cour retient un manque d’impartialité du jury en raison des relations professionnelles tendues entre la candidate non admise et l’un de ses membres. L’annulation est toutefois limitée à la liste d’aptitude du concours externe, les concours externe et interne étant distincts. La demande tendant à l’organisation d’un nouveau concours est rejetée.

Une candidate non admise au concours externe de professeur territorial d’enseignement artistique a demandé l’annulation de la liste d’aptitude établie pour la discipline « danse contemporaine » et du rejet de son recours gracieux.

Le tribunal administratif a annulé les actes concernant les lauréats des concours externe et interne. Une candidate admise au concours interne, non encore nommée, a contesté l’extension de cette annulation. Le centre de gestion a également fait appel, en contestant l’impartialité du jury et la motivation du jugement.

La cour relève que la candidate non admise et un membre du jury avaient entretenu des relations professionnelles tendues, attestées par plusieurs collègues et ayant donné lieu à des arbitrages hiérarchiques. Elle juge que l’annulation ne concerne que la liste d’aptitude du concours externe, les deux concours étant distincts. Elle rejette la demande tendant à l’organisation d’un nouveau concours.

• Établir des liens professionnels susceptibles d’influer sur l’appréciation du jury.
• Caractériser des tensions suffisamment significatives et contemporaines des épreuves.
• Vérifier l’existence d’un ascendant fonctionnel ou de relations conflictuelles.
• Constater l’absence d’abstention lors de l’interrogation et des délibérations.
• Distinguer les concours selon leurs postes et listes propres.
• Limiter l’annulation au concours directement affecté par le vice.

• Attestations de collègues du membre du jury et de la candidate.
• Éléments relatifs aux tensions lors des réunions pédagogiques.
• Désaccords concernant emplois du temps, examens et questions artistiques.
• Arbitrages opérés par la hiérarchie du conservatoire.
• Fonction de référente établissant un ascendant fonctionnel.

La candidate au concours externe bénéficie de l’annulation de la liste d’aptitude affectée par le défaut d’impartialité. La candidate admise au concours interne conserve le bénéfice de la liste, tandis que le centre de gestion n’est pas tenu d’organiser un nouveau concours et doit supporter les frais fixés par la cour.

• Maintien de la liste d’aptitude du concours interne
• Annulation limitée à la liste du concours externe
• Absence d’obligation d’ouvrir une nouvelle session
• Paiement de 2 000 euros à la candidate non admise
• Paiement de 1 000 euros par la candidate non admise

À faire

• Recueillir les attestations précises des collègues.
• Documenter les arbitrages hiérarchiques intervenus.
• Identifier les fonctions créant un ascendant fonctionnel.
• Vérifier la composition et le périmètre de chaque jury.
• Individualiser les listes d’aptitude selon chaque concours.

À éviter

• Laisser interroger un candidat par un membre exposé.
• Participer aux délibérations malgré un doute d’impartialité.
• Confondre concours externe et concours interne.
• Étendre automatiquement l’annulation à toutes les listes.
• Demander un nouveau concours sans conséquence juridique établie.

Les conditions d’abstention d’un membre du jury

La seule connaissance d’un candidat ne suffit pas. L’abstention devient nécessaire lorsque des liens personnels ou professionnels peuvent influer sur l’appréciation du membre, ou lorsque celui-ci doute de sa propre impartialité. Elle concerne les interrogations et délibérations relatives à l’ensemble des candidats du concours, conformément aux principes d’unicité du jury et d’égalité des candidats.

Le principe d’impartialité des jurys de concours

Des attestations de collègues établissant des relations professionnelles conflictuelles, des désaccords récurrents et des arbitrages hiérarchiques peuvent démontrer un risque d’influence. La persistance de relations cordiales sur d’autres plans ne suffit pas à exclure ce risque. L’absence d’abstention lors de l’interrogation et des délibérations caractérise la méconnaissance de l’impartialité, indépendamment du niveau de la prestation.

La divisibilité des listes d’aptitude

Des concours comportant des nombres de postes, des listes d’admission et des listes d’aptitude distincts restent juridiquement séparés, même lorsque leurs jurys ont finalement une composition identique. Les principes d’unicité du jury et d’égalité des candidats s’apprécient pour chaque concours. L’annulation est donc limitée à la liste affectée par le vice.