Report de formation probatoire : maintien des règles transitoires de l’intégration directe à la magistrature

Les dispositions transitoires du décret n° 2024-772 du 7 juillet 2024 maintiennent l’application des anciens articles 34 et 35 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 aux candidats recrutés au titre des articles 22 et 23 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 avant la réforme. La suppression de l’intégration directe à compter du 1er octobre 2024 ne prive donc pas l’administration de sa compétence à l’égard des candidats déjà recrutés et nommés stagiaires.

L’article 34 du décret du 7 janvier 1993 permet le report de la formation probatoire lorsqu’un motif légitime empêche le candidat de la débuter, pour une durée maximale d’un an. L’état de grossesse constitue un tel motif. Le refus fondé sur la prétendue disparition de la compétence ministérielle est entaché d’erreur de droit.

Le Conseil d’État relève également qu’aucune difficulté d’organisation suffisamment caractérisée ne justifiait légalement le refus, la formation comprenant une brève période théorique et un stage de six mois en juridiction. L’annulation est prononcée sans examen des moyens tirés de la discrimination. L’État est condamné à verser 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Le garde des sceaux a refusé de reporter la formation probatoire d’une candidate enceinte, en estimant ne plus être compétent depuis la suppression de l’intégration directe. Le Conseil d’État annule les décisions contestées prises à la suite de cette demande de report.

Une candidate à l’intégration directe au second grade de la hiérarchie judiciaire avait reçu un avis favorable de la commission d’avancement en juin 2024. Elle avait ensuite été nommée stagiaire auprès de l’École nationale de la magistrature pour suivre sa formation probatoire à compter du 28 octobre 2024.

Ayant appris sa grossesse, dont le terme était prévu en avril 2025, la candidate a demandé le report de sa formation. Après un premier refus concernant le stage en juridiction, elle a sollicité le report de l’ensemble de la formation sur le fondement de l’article 34 du décret du 7 janvier 1993.

Le garde des sceaux a refusé cette demande en estimant ne plus être compétent depuis la suppression de l’intégration directe. Les recours gracieux ayant été rejetés, la candidate a saisi le Conseil d’État, qui a annulé les décisions contestées.

• Candidature recrutée sous l’ancien régime de l’intégration directe
• Avis favorable préalable de la commission d’avancement
• Nomination comme stagiaire avant la réforme
• Impossibilité de débuter la formation pour un motif légitime
• Demande de report présentée par le candidat
• Absence de difficultés d’organisation légalement justifiées

• Avis favorable de la commission d’avancement rendu en juin 2024
• Arrêté de nomination comme stagiaire du 8 juillet 2024
• État de grossesse constaté en août 2024
• Terme de grossesse prévu le 5 avril 2025
• Éléments du dossier ne démontrant pas de difficultés d’organisation

Le candidat déjà recruté demeure soumis au régime transitoire applicable à son intégration, malgré la suppression ultérieure de cette voie d’accès. L’administration doit examiner la demande de report au regard du motif légitime invoqué et ne peut refuser sur la seule base de la réforme.

• Maintien du bénéfice des anciennes dispositions transitoires
• Examen effectif de la demande de report
• Prise en compte de la grossesse comme motif légitime
• Justification concrète des difficultés d’organisation alléguées
• Annulation possible d’un refus fondé sur une erreur de compétence
• Prise en charge de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Vérifier la date et le fondement du recrutement
• Identifier les dispositions transitoires applicables
• Documenter le motif légitime empêchant le début de formation
• Formaliser la demande de report auprès du garde des sceaux
• Établir précisément les contraintes d’organisation éventuelles

À éviter

• Appliquer automatiquement la réforme aux candidats déjà recrutés
• Confondre suppression d’une voie d’accès et perte de compétence
• Refuser un report sans examiner le motif invoqué
• Alléguer des difficultés d’organisation sans éléments probants
• Négliger les dispositions antérieures maintenues par le régime transitoire

Les dispositions transitoires des voies d’accès à la magistrature

La suppression de l’intégration directe au 1er octobre 2024 n’a pas remis en cause le régime applicable aux candidats déjà recrutés sur le fondement des articles 22 et 23 de l’ordonnance du 22 décembre 1958. Le 7° de l’article 35 du décret du 7 juillet 2024 maintient, pour ces candidats, l’application des articles 34 et 35 du décret du 7 janvier 1993 dans leur rédaction antérieure. L’administration demeurait donc compétente pour statuer sur le report.

Le report de la formation probatoire pour motif légitime

L’article 34 du décret du 7 janvier 1993 autorise le report lorsque le candidat est, pour un motif légitime, dans l’impossibilité de débuter la formation. Le Conseil d’État reconnaît à l’état de grossesse cette qualification. Le refus ne pouvait être légalement justifié par des difficultés d’organisation non établies, la formation comprenant une période théorique et un stage en juridiction.

Article 22 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, Article 25-2 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, Article 25-3 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, Article 34 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993, Article 1er de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023, Article 34 du décret n° 2024-772 du 7 juillet 2024, Article 35 du décret n° 2024-772 du 7 juillet 2024, Article L. 761-1 du code de justice administrative