Abrogation d’un déclassement communal : compétence du maire et changement de circonstances

L’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration impose l’abrogation d’un acte non réglementaire non créateur de droits devenu illégal ou sans objet en raison de circonstances de droit ou de fait postérieures. Une délibération de déclassement n’étant pas réglementaire, le conseil municipal est seul compétent pour l’abroger, tandis que le maire doit inscrire cette question à l’ordre du jour. Il peut toutefois rejeter la demande lorsque la délibération demeure légale et qu’aucun changement de circonstances n’est établi.

La cour juge qu’une publication sur un réseau social annonçant une randonnée ne suffit pas à démontrer la réouverture effective et sécurisée d’un site demeuré clôturé et interdit au public. Le maire n’était donc pas tenu d’inscrire la question à l’ordre du jour.

L’article L. 243-2 ne permet pas, dans le recours dirigé contre un refus d’abrogation, de contester les vices de légalité externe ou interne d’une délibération non réglementaire devenue définitive. Ces moyens sont inopérants. L’ordonnance de première instance est annulée pour irrégularité, mais la demande est rejetée après évocation. L’article L. 761-1 du code de justice administrative ne justifie aucune condamnation au titre des frais exposés.

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La cour a admis la recevabilité de la demande d’abrogation de la délibération portant déclassement de parcelles de l’arboretum. Elle a toutefois rejeté cette demande, la publication d’une randonnée ne démontrant pas la réouverture sécurisée du site, qui demeurait clôturé et interdit au public. Les critiques dirigées contre la délibération définitive étaient inopérantes.

La commune de Moncy, propriétaire de l’arboretum de Mégreval, avait fermé temporairement le site en 2020 pour des raisons de sécurité. Après plusieurs délibérations relatives à la désaffectation et au déclassement d’une parcelle, une première délibération a été annulée par le tribunal administratif. En 2024, le conseil municipal a de nouveau constaté la désaffectation et prononcé le déclassement de deux parcelles correspondant à l’ancienne parcelle.

Les associations requérantes ont demandé au maire d’inscrire à l’ordre du jour l’abrogation de cette nouvelle délibération. Le refus implicite a été contesté, mais leur requête a d’abord été rejetée par ordonnance pour irrecevabilité et moyens inopérants.

La cour annule cette ordonnance, estimant que le dépôt de la demande administrative était suffisamment justifié et que des circonstances nouvelles avaient été invoquées. Statuant immédiatement, elle rejette toutefois la demande : la publication d’une randonnée ne prouvait pas la réouverture sécurisée du site, resté clôturé et interdit au public. Les critiques dirigées contre la délibération définitive sont déclarées inopérantes.

• Établir la date du dépôt de la demande administrative.
• Justifier d’un changement postérieur de circonstances de droit ou de fait.
• Démontrer que le changement rend l’acte devenu illégal ou sans objet.
• Établir la réalité d’une réouverture effective et sécurisée du site.
• Distinguer la compétence du maire de celle du conseil municipal.
• Écarter les vices propres d’une délibération non réglementaire devenue définitive.

• Avis de dépôt du pli recommandé remis aux services postaux.
• Courrier sollicitant l’inscription de la question à l’ordre du jour.
• Publication sur le réseau social communal annonçant une randonnée.
• Pièces établissant le maintien de la clôture du site.
• Éléments établissant l’interdiction persistante d’accès au public.

Les associations obtiennent l’annulation de l’ordonnance pour irrégularité, mais leur recours contre le refus d’abrogation est rejeté au fond. La commune conserve ainsi le bénéfice du refus, sans condamnation au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.n

• Associations : conserver la preuve datée de toute demande administrative.
• Associations : démontrer concrètement le changement de circonstances allégué.
• Associations : contester l’acte initial dans le délai de recours approprié.
• Commune : vérifier la compétence du conseil municipal pour abroger.
• Commune : apprécier la réalité d’une réouverture sécurisée du site.
• Parties : anticiper l’inopérance des vices propres d’un acte définitif.

À faire

• Conserver l’avis de dépôt et la date d’envoi.
• Produire la demande adressée à l’administration.
• Documenter tout changement de circonstances postérieur.
• Établir les conditions concrètes de réouverture du site.
• Vérifier la compétence respective du maire et du conseil municipal.

À éviter

• Se limiter à une preuve d’affranchissement non datée.
• Assimiler une annonce de randonnée à une réouverture effective.
• Invoquer les vices propres d’un acte devenu définitif.
• Confondre inscription à l’ordre du jour et abrogation.
• Demander des frais irrépétibles sans établir la partie perdante.

La recevabilité de la preuve du dépôt d’une demande administrative

nLa production d’un avis de dépôt d’un pli recommandé établissant son remise aux services postaux permettait de regarder les associations comme ayant justifié l’envoi de leur demande au maire. En l’absence de transmission de la requête à la commune, le président du tribunal ne pouvait retenir une irrecevabilité manifeste sur le fondement de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Les articles R. 412-1 et R. 421-2 du même code imposent toutefois d’établir la date du dépôt de la demande administrative.n

La compétence respective du maire et du conseil municipal

nEn application des articles L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration et L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est seul compétent pour abroger une décision de déclassement. Le maire doit inscrire cette question à l’ordre du jour, mais peut rejeter la demande si la décision demeure légale.n

Le changement de circonstances justifiant l’abrogation

nUne publication annonçant une randonnée ne suffit pas à établir que le site a retrouvé des conditions de sécurité permettant sa réouverture libre au public. Le maintien de la clôture et de l’interdiction d’accès excluait tout changement de circonstances de fait postérieur à la délibération. Les vices propres de cette délibération, devenue définitive, étaient par ailleurs inopérants dans le recours contre le refus d’abrogation.

Article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 412-1 du code de justice administrative, Article R. 421-2 du code de justice administrative, Article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques, Article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, Article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration, Article L. 2121-3 du code général des collectivités territoriales, Article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, Article L. 761-1 du code de justice administrative