Contraventions de grande voirie : opposabilité du règlement portuaire et preuve des ordres de la capitainerie

La cour retient deux contraventions de grande voirie. La première repose sur l’article L. 5337-5 du code des transports, qui sanctionne le défaut d’obtempérer aux signaux ou ordres régulièrement donnés au capitaine, maître, patron ou utilisateur d’un engin flottant. La seconde résulte de l’article R. 5337-1 du même code, qui qualifie de contravention de grande voirie la violation des interdictions ou obligations prévues par les règlements de police portuaires.

La publication du règlement particulier au recueil des actes administratifs préfectoral suffit à le rendre opposable. L’absence d’affichage dans le port ou de mise en ligne sur le site internet ne permet pas de soutenir utilement son ignorance. La matérialité non contestée des faits relevés par procès-verbal permet de retenir l’infraction réglementaire.

La preuve des ordres est établie par les mentions du procès-verbal : les messages diffusés par haut-parleur ont été entendus, le comportement de l’intéressé confirmant leur perception, tandis qu’aucun élément probant ne démontrait leur inaudibilité. L’article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques, combiné à l’article 131-13 du code pénal, encadre le montant maximal des amendes. La cour confirme deux amendes de 500 euros.

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Le propriétaire d’un jet-ski a été condamné à deux amendes pour avoir procédé sans autorisation à une mise à l’eau dans l’avant-port de Ouistreham, refusé d’obtempérer et méconnu plusieurs prescriptions du règlement portuaire. La cour a jugé ce règlement opposable, les infractions établies et les messages diffusés audibles, puis a rejeté la requête.

Un propriétaire de jet-ski l’a mis à l’eau sans autorisation dans l’avant-port de Ouistreham. Deux procès-verbaux ont relevé, d’une part, le défaut d’obtempérer à l’ordre de cesser la mise à l’eau et, d’autre part, plusieurs manquements au règlement particulier de police du port, notamment l’absence d’autorisation, la pratique privée du jet-ski et la circulation dans le chenal.

Le préfet a saisi le tribunal administratif, qui a condamné le propriétaire à deux amendes de 500 euros. En appel, celui-ci a contesté l’opposabilité de l’interdiction, l’audibilité des messages diffusés par haut-parleur et la matérialité des infractions.

La cour a relevé que le règlement avait été publié au recueil des actes administratifs et que les faits réglementaires n’étaient pas contestés. Elle a également retenu que les messages avaient été entendus et que leur inaudibilité n’était pas prouvée. La requête a été rejetée.

• Publication préalable du règlement portuaire au recueil des actes administratifs
• Existence d’une interdiction ou obligation réglementaire applicable
• Matérialité des faits constatés par procès-verbal
• Ordre de la capitainerie effectivement diffusé
• Perception de l’ordre établie par les circonstances observées
• Absence d’élément probant démontrant l’inaudibilité
• Défaut d’obtempération à l’interdiction donnée

• Procès-verbal du 2 août 2024 constatant les manquements au règlement portuaire
• Procès-verbal du 1er août 2024 relatant les messages diffusés par haut-parleur
• Arrêté conjoint annexant le règlement particulier de police portuaire
• Publication du règlement au recueil des actes administratifs préfectoral
• Arrêt et orientation vers la capitainerie après les diffusions sonores

Le propriétaire du jet-ski reste condamné à deux amendes de 500 euros, les infractions réglementaires et le défaut d’obtempérer étant établis. L’autorité portuaire bénéficie de l’opposabilité du règlement publié et des constatations consignées dans les procès-verbaux.

• Maintien de deux amendes de 500 euros
• Opposabilité du règlement portuaire après publication préfectorale
• Prise en compte déterminante des procès-verbaux non contestés
• Rejet d’une contestation non étayée sur l’inaudibilité des messages
• Nécessité d’obtenir une autorisation avant toute mise à l’eau

À faire

• Vérifier la publication du règlement portuaire applicable
• Obtenir l’autorisation préalable de la capitainerie
• Respecter les interdictions de navigation et de mise à l’eau
• Obtempérer immédiatement aux ordres de la vigie
• Conserver tout élément établissant une contestation matérielle

À éviter

• Invoquer l’ignorance d’un règlement régulièrement publié
• Mettre à l’eau un engin sans autorisation
• Pratiquer le jet-ski à titre privé dans l’avant-port
• Ne pas répondre aux messages diffusés par haut-parleur
• Alléguer une inaudibilité sans élément probant

La publication des règlements portuaires

La publication du règlement particulier de police au recueil des actes administratifs de la préfecture le rendait opposable à la date des faits. L’absence d’affichage dans le port ou de publication préalable sur le site internet ne faisait pas obstacle à la constatation des infractions. L’intéressé ne pouvait donc utilement invoquer son ignorance des interdictions réglementaires.

Les conditions des contraventions de grande voirie

L’article R. 5337-1 du code des transports qualifie de contravention de grande voirie la violation des interdictions ou obligations prévues par les règlements de police portuaires. La cour a retenu cette contravention dès lors que la matérialité des faits relevés par procès-verbal n’était pas contestée. L’article L. 5337-5 sanctionne séparément le défaut d’obtempérer aux ordres régulièrement donnés.

La preuve de l’ordre donné par la capitainerie

Les mentions du procès-verbal établissaient que deux messages avaient été diffusés par haut-parleur pour interdire la pratique privée du jet-ski. Le comportement de l’intéressé, qui s’était arrêté et tourné vers la capitainerie, confirmait qu’il les avait entendus. Faute d’élément probant établissant leur inaudibilité et en l’absence d’obtempération, l’infraction prévue par l’article L. 5337-5 était constituée.

Article L. 5337-5 du code des transports, Article R. 5337-1 du code des transports, Article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques, Article 131-13 du code pénal