Contrôle du juge administratif sur l’appréciation d’un jury universitaire et l’ajournement en études médicales

En application des articles 6, 9 et 15 de l’arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études médicales, le jury pouvait apprécier le niveau général de connaissances et de compétences de l’étudiante dans le cadre du module des stages hospitaliers. L’appréciation du médecin référent, faisant état de connaissances en deçà du niveau attendu et de compétences inexistantes dans plusieurs champs de la médecine, établissait que la note contestée reposait sur la valeur des prestations.

La cour écarte ainsi l’erreur manifeste d’appréciation et le grief de partialité, qui n’était pas établi. La validation des autres modules ne faisait pas obstacle à l’ajournement consécutif à la non-validation du module des stages hospitaliers. La requête est rejetée et une somme de 1 500 euros est mise à la charge de l’étudiante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Après le rejet de son recours gracieux, l’étudiante a demandé l’annulation de la délibération du jury et de la décision de rejet. Elle soutenait avoir été évaluée sur des compétences en infectiologie dépassant le niveau attendu et invoquait une appréciation erronée de ses compétences ainsi qu’une partialité du jury.

Le tribunal administratif ayant rejeté sa demande, elle a relevé appel. L’Université d’Angers a conclu au rejet de la requête et demandé le versement d’une somme au titre des frais de justice.

• Existence d’une note fondée sur la valeur des prestations du candidat.
• Absence de considérations étrangères aux prestations évaluées.
• Absence d’interrogation portant sur une matière étrangère au programme.
• Appréciation du niveau général de connaissances et de compétences.
• Évaluation conforme aux articles 6, 9 et 15 de l’arrêté du 8 avril 2013.
• Absence de preuve d’une partialité du jury.

• Appréciation littérale du médecin référent du stage.
• Note de 7 sur 20 obtenue au dernier stage.
• Constat de connaissances en deçà du niveau attendu.
• Constat de compétences inexistantes dans plusieurs champs de la médecine.
• Pièces du dossier établissant le fondement de l’évaluation.

• Maintien de la délibération d’ajournement.
• Maintien du rejet du recours gracieux.
• Absence de nouvelle réunion du jury.
• Rejet de la demande au titre de l’article L. 761-1.
• Versement de 1 500 euros à l’université.

À faire

• Identifier précisément le module non validé.
• Comparer l’évaluation au programme applicable.
• Produire les appréciations écrites des référents de stage.
• Établir les éléments démontrant une matière étrangère au programme.
• Documenter tout indice objectif de partialité.

À éviter

• Contester uniquement la sévérité de la note.
• Se fonder sur la validation des autres modules.
• Alléguer une partialité sans élément probant.
• Confondre appréciation défavorable et erreur manifeste.
• Omettre les conséquences financières de l’article L. 761-1.

Le contrôle juridictionnel de l’appréciation d’un jury universitaire

Le juge administratif ne contrôle l’appréciation portée sur les prestations des candidats que si les notes reposent sur des considérations étrangères à leur valeur ou si l’interrogation porte sur une matière étrangère au programme. Ces exceptions n’étaient pas établies ici.

Les critères d’évaluation des stages hospitaliers

En se fondant sur les articles 6, 9 et 15 de l’arrêté du 8 avril 2013 et son annexe, le jury pouvait apprécier le niveau général de connaissances et de compétences de l’étudiante. L’évaluation ne se limitait donc pas à la seule infectiologie.

La preuve de l’erreur manifeste d’appréciation

L’appréciation littérale du médecin référent, constatant des connaissances en deçà du niveau attendu et des compétences inexistantes dans plusieurs champs de la médecine, démontrait que la note reposait sur les prestations. La partialité alléguée n’était pas établie.