Alignement individuel : inclusion d’un accotement herbeux dans le domaine public routier

En application de l’article L. 112-1 du code de la voirie routière, l’alignement individuel, en l’absence de plan d’alignement, constate la limite actuelle de la voie publique au droit de la propriété riveraine. Il ne modifie pas les droits de propriété et doit être apprécié au regard de la situation matérielle actuelle des lieux, empiètements inclus.

Le juge administratif vérifie que l’arrêté se borne à constater cette limite. Il peut donc déterminer si l’emprise retenue constitue une dépendance de la voie publique, sans trancher une contestation de propriété, laquelle relève de l’autorité judiciaire.

La cour a retenu que la pointe de terrain litigieuse constituait un accotement herbeux de la voie communale, comportant un panneau de signalisation routière et une buse de canalisation d’eaux pluviales. Ces éléments caractérisaient son rattachement fonctionnel à la voie et son appartenance au domaine public routier. Les différences avec un ancien plan cadastral et la référence à un bâtiment démoli étaient sans incidence sur les limites actuelles.

Le jugement ayant annulé partiellement l’arrêté a donc été annulé. En application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la propriétaire a été condamnée à verser 1 500 euros à la commune au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

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Un propriétaire a contesté l’alignement individuel incluant une pointe de terrain dans le domaine public routier. Après cassation et renvoi, la cour a constaté que cette emprise formait un accotement herbeux équipé d’un panneau de signalisation et d’une buse d’eaux pluviales. Elle l’a regardée comme une dépendance de la voie publique et a jugé l’alignement conforme aux limites actuelles.

Un propriétaire riverain d’une voie communale a contesté l’arrêté d’alignement individuel pris par le maire au droit de sa parcelle. L’arrêté incluait dans le domaine public routier une pointe de terrain située à l’intersection de la voie communale et d’une route départementale.

Le tribunal administratif avait annulé l’arrêté sur cette partie, estimant que l’emprise ne correspondait pas à la situation matérielle et à l’état actuel des lieux. La commune a relevé appel.

Après cassation d’un premier arrêt et renvoi, la cour a examiné la nature de la pointe litigieuse. Elle a constaté qu’elle formait un accotement herbeux comportant un panneau de signalisation et une buse d’eaux pluviales. Elle en a déduit qu’elle constituait une dépendance du domaine public routier et que l’alignement constatait correctement les limites actuelles de la voie.

• Absence de plan d’alignement applicable
• Constat des limites actuelles de la voie publique
• Rattachement fonctionnel de l’emprise à la voie communale
• Présence d’un accotement herbeux utilisable avec la voie
• Existence d’équipements routiers ou hydrauliques sur l’emprise
• Absence d’incidence des anciennes limites cadastrales sur l’état actuel

• Procès-verbal de délimitation établi par un géomètre-expert
• Plan annexé à l’arrêté d’alignement
• Accotement herbeux situé au raccordement des voies
• Panneau de signalisation routière de sens interdit
• Buse de canalisation d’eaux pluviales
• Comparaison avec l’ancien plan cadastral et le bâtiment démoli

La commune voit l’emprise litigieuse maintenue dans le domaine public routier et son arrêté d’alignement validé sur ce point. La propriétaire ne peut obtenir l’annulation de l’alignement sur le fondement des anciennes limites cadastrales et doit supporter les frais irrépétibles fixés par la cour.

• Maintien de l’emprise dans le domaine public routier
• Validation de l’alignement individuel contesté
• Rejet de la demande d’annulation de la propriétaire
• Inopérance des anciens plans cadastraux devenus incompatibles avec les lieux
• Paiement de 1 500 euros à la commune au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Identifier l’existence d’un plan d’alignement applicable
• Constater précisément l’état matériel actuel des lieux
• Faire établir un plan de délimitation par un géomètre-expert
• Documenter les équipements rattachant l’emprise à la voie
• Vérifier la motivation de l’arrêté au regard de l’article L. 112-1

À éviter

• Fonder exclusivement la contestation sur un ancien plan cadastral
• Confondre alignement individuel et transfert de propriété
• Demander au juge administratif de trancher la propriété privée
• Négliger les accotements et équipements présents sur l’emprise
• Omettre les conséquences financières de l’article L. 761-1

L’alignement individuel au regard des limites actuelles

L’article L. 112-1 du code de la voirie routière impose, en l’absence de plan d’alignement, que l’alignement individuel constate la limite actuelle de la voie publique au droit de la propriété riveraine. Il peut intégrer les empiètements existants. Le juge administratif vérifie uniquement que l’arrêté procède à ce constat, sans trancher une contestation de propriété relevant de l’autorité judiciaire.

Les dépendances du domaine public routier

Une emprise située en bordure d’une voie constitue une dépendance du domaine public routier lorsqu’elle présente un rattachement fonctionnel à cette voie. La cour a retenu cette qualification pour un accotement herbeux comportant un panneau de signalisation routière et une buse de canalisation d’eaux pluviales.

L’appréciation de l’état actuel des lieux

L’alignement doit être apprécié selon les limites actuelles de la voie publique. Les différences entre l’emprise constatée et un ancien plan cadastral, ainsi que la disparition d’un bâtiment ancien ayant autrefois matérialisé une limite, sont sans influence sur cette appréciation lorsqu’elles ne correspondent plus à la situation matérielle actuelle.

Article L. 112-1 du code de la voirie routière, Article L. 761-1 du code de justice administrative