Article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : indemnisation de l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle

L’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 permet à l’avocat d’un bénéficiaire de l’aide juridictionnelle de renoncer à la part contributive de l’État et de solliciter une somme auprès de la partie perdante, lorsqu’elle n’est pas elle-même bénéficiaire de l’aide juridictionnelle. Cette somme est déterminée par le juge et ne peut être inférieure à la contribution de l’État majorée de 50 %, sous réserve de l’appréciation de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

La juridiction relève que le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle était la partie gagnante en première instance. En l’absence de considération motivée relative à l’équité ou à la situation économique de l’OFII, le rejet de la demande fondée sur l’article 37 n’était pas justifié. L’avocat dispose en outre d’un droit propre sur la somme accordée au titre des frais non compris dans les dépens.

Le jugement est annulé sur ce seul point. L’État doit verser 1 000 euros à l’avocat, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’État au titre de l’instance concernée.

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Après l’annulation d’une décision de l’OFII mettant fin aux conditions matérielles d’accueil d’un demandeur d’asile, le tribunal avait refusé d’indemniser son avocat au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. La cour a annulé le jugement sur ce point et accordé 1 000 euros à l’avocat, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’État.

Un demandeur d’asile, bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, a obtenu du tribunal administratif l’annulation d’une décision de l’Office français de l’immigration et de l’intégration mettant fin à ses conditions matérielles d’accueil, ainsi que le réexamen de sa situation.

Le tribunal a toutefois rejeté la demande tendant au versement de 2 000 euros à l’avocat sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. L’avocat a relevé appel de ce rejet, en invoquant les diligences accomplies et l’absence de motif tiré de l’équité ou de la situation économique de l’OFII.

La cour annule le jugement sur ce point et accorde 1 000 euros à l’avocat, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’État.

• Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totalement admis
• Partie bénéficiaire ayant obtenu gain de cause
• Partie condamnée non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle
• Renonciation de l’avocat à la part contributive de l’État
• Absence de considération justifiant le rejet au regard de l’équité
• Prise en compte des diligences et écritures produites

• Écritures produites devant le tribunal administratif
• Jugement accordant l’aide juridictionnelle totale
• Jugement annulant la décision de l’OFII
• Absence de toute considération relative à l’équité
• Absence d’élément relatif à la situation économique de l’OFII

L’avocat peut obtenir une indemnité directement versée par la partie condamnée lorsque les conditions de l’article 37 sont réunies. Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle doit être la partie gagnante et l’avocat doit renoncer à la part contributive de l’État.

• Versement de 1 000 euros à l’avocat
• Annulation partielle du jugement de première instance
• Renonciation à la contribution étatique correspondante
• Maintien du droit propre de l’avocat
• Prise en compte des diligences accomplies

À faire

• Vérifier l’admission du client à l’aide juridictionnelle
• Établir que le client a obtenu gain de cause
• Produire les écritures et justificatifs des diligences
• Invoquer expressément l’article 37 de la loi de 1991
• Prévoir la renonciation à la part contributive de l’État

À éviter

• Demander une indemnité sans identifier la partie perdante
• Omettre la condition de renonciation à la contribution étatique
• Solliciter une somme sans justifier les diligences
• Ne pas répondre aux considérations d’équité
• Confondre indemnité de l’avocat et frais irrépétibles du client

Les conditions d’application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991

L’article 37 permet à l’avocat d’un bénéficiaire de l’aide juridictionnelle de demander une somme à la partie perdante non bénéficiaire de cette aide, à condition de renoncer à la part contributive de l’État. Le bénéficiaire doit avoir obtenu gain de cause. Le juge tient compte des justificatifs produits, de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

Le droit propre de l’avocat aux frais non compris dans les dépens

L’avocat dispose d’un droit propre à percevoir la somme mise à la charge de la partie perdante au titre de l’article 37. Le rejet de cette demande doit être justifié par des considérations relatives à l’équité ou à la situation économique de la partie condamnée. En l’absence de telles considérations, le rejet n’est pas légalement fondé.

Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Article L. 761-1 du Code de justice administrative