Stationnement gênant : conditions de désignation des voies par arrêté municipal

Selon les articles R. 417-10, 10°, du code de la route et L. 2213-2, 2°, du code général des collectivités territoriales, le maire peut, par arrêté motivé, réglementer l’arrêt et le stationnement sur une voie publique spécialement désignée. La réglementation peut qualifier de gênant le stationnement hors des emplacements aménagés ou du côté de la voie indiqué par panneau, sans constituer pour autant une interdiction générale et absolue.

La Cour de cassation censure le tribunal de police qui a considéré que l’arrêté ne désignait aucune voie publique et ne permettait donc pas d’établir l’infraction. Elle relève que les usagers pouvaient identifier les voies concernées par la réglementation. La relaxe est cassée en toutes ses dispositions et l’affaire renvoyée devant un tribunal de police autrement composé. Les premier et deuxième moyens n’ont pas été admis au titre de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale.

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Poursuivi pour quarante-cinq stationnements gênants, un automobiliste avait été relaxé, le tribunal estimant que l’arrêté municipal instaurait une interdiction générale et ne désignait pas précisément les voies concernées. La Cour de cassation casse le jugement : l’arrêté permettait d’identifier les voies soumises à la réglementation et l’affaire est renvoyée.

Un conducteur a été poursuivi pour quarante-cinq contraventions de stationnement gênant, relevées entre octobre 2022 et juin 2023 sur une voie publique. Les poursuites reposaient sur un arrêté municipal réglementant le stationnement dans la commune et qualifiant de gênant le stationnement hors des emplacements aménagés ou du côté de la voie indiqué par panneau.

Le tribunal de police a relaxé le prévenu. Il a estimé que l’arrêté instaurait une interdiction générale des stationnements non autorisés et ne désignait spécialement aucune voie publique, notamment l’adresse concernée ou sa contre-allée.

Saisie par l’officier du ministère public, la Cour de cassation juge que cette interprétation méconnaît les articles R. 417-10, 10°, du code de la route et L. 2213-2, 2°, du code général des collectivités territoriales. Elle casse le jugement et renvoie l’affaire devant un tribunal de police autrement composé.

• Arrêté municipal motivé réglementant l’arrêt ou le stationnement.
• Voies publiques spécialement désignées par la réglementation.
• Identification possible des voies concernées par les usagers.
• Stationnement hors des emplacements aménagés ou du côté signalé.
• Constatations établies par des procès-verbaux.
• Absence d’interdiction générale et absolue de stationnement.

• L’arrêté municipal n° V 15/142 du 30 mars 2015.
• Les procès-verbaux constatant les stationnements litigieux.
• La qualification réglementaire du stationnement hors emplacements aménagés.
• La mention du côté de voie précisé par panneau.

Le jugement de relaxe est annulé et l’affaire doit être rejugée par un tribunal de police autrement composé. Le prévenu reste exposé à l’examen des contraventions lors du renvoi, tandis que l’autorité poursuivante bénéficie d’une interprétation validant la portée de l’arrêté municipal.n

• Réexamen des quarante-cinq contraventions lors du renvoi.
• Vérification de l’identification des voies par l’arrêté.
• Analyse des procès-verbaux de stationnement.
• Contrôle de la signalisation et des emplacements aménagés.
• Nouvelle décision par une formation autrement composée.

À faire

• Relire l’arrêté municipal applicable.
• Identifier précisément les voies concernées.
• Vérifier les emplacements aménagés.
• Examiner chaque procès-verbal.
• Contrôler la signalisation mentionnée.

À éviter

• Assimiler l’arrêté à une interdiction générale.
• Négliger la désignation des voies publiques.
• Écarter les procès-verbaux sans analyse.
• Confondre emplacement aménagé et voie non réglementée.
• Oublier la portée du renvoi.

La désignation spéciale des voies publiques

nLes articles R. 417-10, 10°, du code de la route et L. 2213-2, 2°, du code général des collectivités territoriales permettent au maire de réglementer l’arrêt et le stationnement sur une voie publique spécialement désignée par arrêté motivé. La Cour juge que l’arrêté permettait aux usagers d’identifier les voies concernées, notamment par les emplacements aménagés et la signalisation.n

L’interdiction générale et absolue de stationnement

nL’arrêté qualifiant de gênant le stationnement hors des emplacements aménagés ou du côté de la voie indiqué par panneau ne constitue pas une interdiction générale et absolue. Le tribunal de police ne pouvait donc déduire l’absence de base réglementaire de cette seule formulation.n

La cassation du jugement de relaxe

nEn retenant une interprétation erronée de l’arrêté, le tribunal a méconnu les articles R. 417-10, 10°, du code de la route et L. 2213-2, 2°, du code général des collectivités territoriales. La Cour casse le jugement en toutes ses dispositions et renvoie la cause devant un tribunal de police autrement composé.

Article 567-1-1 du code de procédure pénale, Article 111-4 du code pénal, Article R. 417-10 du code de la route, Article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales