Stationnement gênant : conditions de désignation des voies publiques par arrêté municipal

Les articles R. 417-10, 10°, du code de la route et L. 2213-2, 2°, du code général des collectivités territoriales permettent au maire, par arrêté motivé, de réglementer l’arrêt et le stationnement sur une voie publique spécialement désignée. La réglementation doit permettre aux usagers d’identifier les voies concernées, sans instituer une interdiction générale et absolue.

La Cour de cassation censure la relaxe fondée sur l’absence de désignation expresse de chaque voie. L’arrêté qualifiant de gênant le stationnement hors des emplacements aménagés ou du côté indiqué par panneau permettait cette identification. Le tribunal de police a donc méconnu les textes applicables. Le jugement est cassé en toutes ses dispositions et l’affaire renvoyée devant une juridiction autrement composée.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Relaxé pour un stationnement constaté sur une voie visée par un arrêté municipal, l’usager avait bénéficié d’une interprétation restrictive du texte par le tribunal de police. La Cour de cassation casse le jugement : l’arrêté permettait aux usagers d’identifier les voies concernées par l’interdiction. L’affaire est renvoyée devant un tribunal de police autrement composé.

Un usager a été poursuivi pour avoir stationné un véhicule sur une voie publique spécialement désignée par arrêté municipal, le stationnement ayant été constaté le 17 septembre 2024.

Le tribunal de police a prononcé la relaxe. Il a estimé que l’arrêté municipal interdisait de manière générale les stationnements non autorisés et ne désignait spécialement ni la voie concernée ni son adresse ou sa contre-allée. Il en a déduit que le stationnement sur une voie spécialement désignée n’était pas démontré.

L’officier du ministère public a formé un pourvoi. La Cour de cassation casse le jugement et renvoie l’affaire devant le tribunal de police autrement composé, considérant que l’arrêté permettait aux usagers d’identifier les voies concernées.

• Arrêté municipal motivé pris par l’autorité investie du pouvoir de police
• Réglementation portant sur une voie publique spécialement désignée
• Possibilité pour les usagers d’identifier les voies concernées
• Absence d’interdiction générale et absolue de stationnement
• Stationnement hors des emplacements aménagés ou du côté indiqué par panneau
• Constat du stationnement gênant par procès-verbal

• L’arrêté municipal n° V 15/142 du 30 mars 2015
• Le procès-verbal constatant le stationnement gênant
• Les mentions du jugement relatives au contenu de l’arrêté

Le ministère public obtient l’annulation de la relaxe et le réexamen de la contravention par une juridiction autrement composée. L’usager devra répondre à nouveau des faits devant la juridiction de renvoi, sans que la culpabilité soit tranchée par l’arrêt de cassation.

• Réexaminer la portée exacte de l’arrêté municipal
• Vérifier l’identification de la voie par la signalisation
• Produire le procès-verbal de stationnement
• Discuter l’existence d’une interdiction générale et absolue
• Préparer les observations devant la juridiction de renvoi

À faire

• Vérifier la version applicable de l’arrêté municipal
• Identifier précisément la voie et son signalement
• Contrôler les mentions du procès-verbal
• Comparer le stationnement aux emplacements aménagés
• Préparer les arguments pour l’audience de renvoi

À éviter

• Assimiler automatiquement l’arrêté à une interdiction générale
• Négliger la signalisation présente sur la voie
• Omettre de produire le procès-verbal
• Confondre absence de désignation nominative et absence d’identification
• Conclure à la culpabilité avant le nouveau jugement

La réglementation municipale du stationnement sur voie publique

L’article R. 417-10, 10°, du code de la route, combiné à l’article L. 2213-2, 2°, du code général des collectivités territoriales, autorise le maire à réglementer l’arrêt et le stationnement sur une voie publique spécialement désignée par arrêté motivé. La réglementation doit permettre l’identification des voies concernées par les usagers.

La distinction entre réglementation identifiée et interdiction générale

Un arrêté qualifiant de gênant le stationnement hors des emplacements aménagés ou du côté de la voie indiqué par panneau ne constitue pas une interdiction générale et absolue. Il peut servir de fondement aux poursuites dès lors que les usagers peuvent identifier les voies publiques concernées.

La cassation d’une relaxe fondée sur une interprétation erronée

Le tribunal de police a déduit l’absence d’infraction de ce que l’arrêté ne désignait pas expressément chaque voie ou adresse. La Cour de cassation juge cette interprétation contraire aux articles R. 417-10, 10°, du code de la route et L. 2213-2, 2°, du code général des collectivités territoriales, puis casse et renvoie.

Article 567-1-1 du code de procédure pénale, Article 111-4 du code pénal, Article R. 417-10, 10° du code de la route, Article L. 2213-2, 2° du code général des collectivités territoriales