Non-admission du pourvoi en matière de contraventions routières faute de moyen sérieux

En application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, la chambre criminelle examine la recevabilité du recours, les pièces de la procédure et l’existence d’un moyen susceptible de justifier l’admission du pourvoi. Elle peut déclarer le pourvoi non admis lorsqu’aucun moyen de cette nature n’est relevé. En l’espèce, après examen du recours et des pièces procédurales, la Cour a constaté l’absence de moyen permettant l’admission et a déclaré le pourvoi non admis.

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Condamné par le tribunal de police à deux amendes pour des contraventions au code de la route, le prévenu a formé un pourvoi en cassation. Après examen de la recevabilité du recours et des pièces de procédure, la chambre criminelle a constaté qu’aucun moyen ne permettait son admission et a déclaré le pourvoi non admis.

Un prévenu condamné par le tribunal de police pour deux contraventions au code de la route, à deux amendes de 135 et 38 euros, a formé un pourvoi en cassation. Il a déposé un mémoire personnel. Après examen de la recevabilité du recours et des pièces de la procédure, la chambre criminelle a constaté qu’aucun moyen ne permettait l’admission du pourvoi. Le recours a donc été déclaré non admis.

• Examiner la recevabilité du recours.
• Analyser les pièces de la procédure.
• Identifier un moyen susceptible de permettre l’admission.
• Constater l’absence de moyen juridiquement opérant.
• Déclarer le pourvoi non admis.

• Le mémoire personnel produit par le demandeur.
• Les pièces de la procédure examinées par la Cour.
• Le jugement du tribunal de police attaqué.

Le demandeur au pourvoi ne bénéficie pas de l’examen approfondi de son recours dès lors qu’aucun moyen permettant son admission n’est relevé. La condamnation prononcée pour les contraventions routières demeure donc inchangée.

• Vérification préalable de la recevabilité du pourvoi.
• Identification d’un moyen de cassation opérant.
• Production d’un mémoire suffisamment argumenté.
• Examen attentif des pièces de procédure.
• Anticipation du risque de non-admission.

À faire

• Vérifier la recevabilité du pourvoi.
• Identifier précisément les moyens de cassation.
• Contrôler les pièces de la procédure.
• Rédiger un mémoire personnel argumenté.
• Relier chaque moyen au jugement attaqué.

À éviter

• Former un pourvoi sans moyen opérant.
• Omettre l’analyse de la recevabilité.
• Produire un mémoire dépourvu d’argument juridique.
• Négliger les pièces de procédure.
• Confondre contestation factuelle et moyen de cassation.

L’article 567-1-1 du code de procédure pénale

La chambre criminelle, composée conformément à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, examine la recevabilité du recours, les pièces de la procédure et l’existence d’un moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

La condition d’admission du pourvoi

Le pourvoi n’est admis que si l’examen du recours et des pièces fait apparaître un moyen susceptible de justifier cette admission. La Cour constate ici qu’aucun moyen de cette nature n’existe.

La portée de la non-admission du pourvoi

Après avoir relevé l’absence de moyen permettant l’admission, la chambre criminelle déclare le pourvoi non admis.