Dette locative en sous-location : preuve de l’obligation et exclusion de la loi du 6 juillet 1989

Dans un dispositif d’intermédiation locative, le contrat conclu entre l’association sous-loueuse et l’occupant relève du droit commun de la sous-location. En application de l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989, cette loi ne régit pas les relations entre ces parties.

Le jugement réputé contradictoire peut être rendu malgré la non-comparution du défendeur, dès lors que la demande est régulière, recevable et bien fondée, conformément aux articles 472 et 473 du Code de procédure civile.

La demande de paiement est appréciée au regard des articles 1353 et 1103 du Code civil. Le bail de sous-location et le décompte actualisé établissent l’obligation et le montant de la dette, tandis qu’aucun paiement libératoire n’est justifié. La condamnation porte sur les loyers et charges arrêtés au 3 juillet 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision.

Le désistement des demandes relatives à la clause résolutoire et à l’expulsion rend sans objet la demande d’indemnité d’occupation. Les dépens sont mis à la charge du débiteur sur le fondement des articles 696 et suivants du Code de procédure civile, avec une indemnité de 300 euros au titre de l’article 700. L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du même code.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Dans le cadre d’un dispositif d’intermédiation locative, une association a sous-loué un logement à l’occupant. Après des impayés, elle a délivré un commandement puis l’a assigné. Le locataire ayant quitté les lieux, l’association s’est désistée de ses demandes de résiliation et d’expulsion. Le tribunal l’a condamné au paiement de 4 728,78 euros, avec intérêts au taux légal.

Une association dédiée à la réinsertion sociale et professionnelle a pris en location un logement appartenant à la société NORMANDIE SEINE FONCIERE, puis l’a sous-loué à un occupant dans le cadre d’un dispositif d’intermédiation locative.

Des loyers et charges étant demeurés impayés, l’association a fait délivrer un commandement de payer, puis a assigné le locataire afin d’obtenir la constatation de la clause résolutoire, son expulsion et le paiement de la dette locative.

Le locataire, régulièrement cité, n’a pas comparu. À l’audience, l’association s’est désistée de ses demandes de résiliation et d’expulsion, le locataire ayant quitté les lieux. Elle a actualisé sa demande de paiement à 4 728,78 euros, correspondant aux loyers et charges arrêtés au 3 juillet 2026.

Le tribunal a retenu le bail de sous-location et le décompte actualisé pour condamner le débiteur au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal.

• Contrat de sous-location légalement formé
• Application du droit commun des contrats
• Preuve de l’obligation de paiement par le créancier
• Décompte actualisé établissant le montant de la dette
• Absence de justification d’un paiement libératoire
• Demande régulière, recevable et bien fondée malgré la non-comparution

• Bail de sous-location du 8 juillet 2022
• Décompte locatif actualisé au 3 juillet 2026
• Commandement de payer signifié le 26 août 2025

L’association obtient le recouvrement de la dette locative prouvée, avec intérêts au taux légal, dépens et indemnité de procédure. Le débiteur reste tenu du paiement malgré sa non-comparution, tandis que les demandes liées à l’expulsion et à l’indemnité d’occupation deviennent sans objet après le départ des lieux.

• Condamnation du débiteur à 4 728,78 euros
• Intérêts au taux légal dès la signification
• Prise en charge des dépens de l’instance
• Paiement de 300 euros au titre de l’article 700
• Abandon des demandes d’expulsion et d’indemnité d’occupation

À faire

• Conserver le contrat de sous-location signé
• Actualiser le décompte des loyers et charges
• Produire les justificatifs de signification
• Établir la date effective de libération des lieux
• Chiffrer séparément principal, intérêts et frais

À éviter

• Appliquer automatiquement la loi du 6 juillet 1989
• Réclamer une indemnité d’occupation après désistement
• Confondre dette locative et clause résolutoire
• Négliger la preuve d’un paiement invoqué
• Oublier les frais compris dans les dépens

Le régime juridique de la sous-location hors loi du 6 juillet 1989

La sous-location conclue dans le cadre de l’intermédiation locative n’est pas régie, entre l’association sous-loueuse et l’occupant, par les dispositions de la loi du 6 juillet 1989. L’article 8 de cette loi conduit à appliquer le droit commun des contrats.

La preuve de la dette locative selon les articles 1353 et 1103

L’association devait prouver l’obligation de paiement, tandis que le débiteur devait justifier son éventuelle libération, conformément à l’article 1353 du Code civil. Le bail de sous-location et le décompte actualisé ont établi la dette. L’article 1103 confirme la force obligatoire du contrat.

Les effets de la non-comparution du défendeur

Selon les articles 472 et 473 du Code de procédure civile, il est statué sur le fond malgré la non-comparution. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel, mais la demande n’est accueillie que si elle est régulière, recevable et fondée.

Article 8 de la loi du 6 juillet 1989, Article 472 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 1353 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Articles 696 et suivants du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile