Forclusion biennale et paiement solidaire du crédit arrivé à son terme

En application des articles 122 et 125 du code de procédure civile, la forclusion constitue une fin de non-recevoir que le juge doit relever d’office lorsqu’elle ressort des faits. L’article R. 312-35 du code de la consommation impose que l’action en paiement soit engagée dans les deux ans de l’événement qui lui donne naissance, notamment le terme du contrat. Le délai courait ici à compter du 5 février 2024, de sorte que l’assignation du 2 décembre 2025 était recevable.

L’article 1103 du code civil impose l’exécution des obligations contractuelles. L’historique comptable et le décompte certifié établissaient l’impayé de la dernière échéance majorée. La conservation du véhicule, après renonciation à sa restitution, justifiait le paiement de cette échéance. La solidarité des co-emprunteurs résultait des conditions générales acceptées et permettait une condamnation solidaire, avec intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure.

L’article 696 du code de procédure civile fonde la condamnation aux dépens. En revanche, l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution exclut la récupération auprès du débiteur des droits proportionnels de recouvrement demeurant à la charge du créancier. Aucune indemnité n’a été accordée au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’exécution provisoire de droit n’a pas été écartée sur le fondement des articles 514 et 514-1 du même code.

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Les coemprunteurs n’ayant pas réglé la dernière échéance de 11 600 euros d’un crédit affecté à l’acquisition d’un véhicule, la société DIAC les a assignés en paiement. L’action, engagée dans le délai biennal, a été déclarée recevable. Ils ont été condamnés solidairement à payer 11 605,84 euros avec intérêts contractuels, les demandes accessoires ayant été rejetées.

La société DIAC a accordé à deux co-emprunteurs un crédit affecté au financement d’un véhicule Mercedes. Le contrat, conclu le 14 décembre 2019, prévoyait 48 mensualités puis une dernière échéance de 11 600 euros correspondant à la valeur de rachat. Le véhicule a été livré et le contrat est arrivé à son terme le 5 février 2024.

Les co-emprunteurs ont choisi de conserver le véhicule, mais n’ont pas réglé la dernière échéance malgré plusieurs relances et une mise en demeure. La société DIAC les a assignés en paiement le 2 décembre 2025. Ils n’ont pas comparu.

Le juge a déclaré l’action recevable, l’a estimée engagée dans le délai biennal, puis a condamné solidairement les co-emprunteurs au paiement du solde de 11 605,84 euros, avec intérêts au taux contractuel. La demande relative aux droits proportionnels d’exécution forcée et celle fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ont été rejetées.

• Action engagée dans les deux ans suivant l’exigibilité de la dernière échéance
• Contrat de crédit régulièrement formé et obligations contractuelles identifiées
• Dernière échéance exigible demeurée impayée
• Créance établie par un historique des mouvements et un décompte certifié
• Conservation du véhicule après renonciation à sa restitution
• Clause contractuelle prévoyant la solidarité des co-emprunteurs

• Offre de contrat de crédit acceptée le 14 décembre 2019
• Historique des mouvements certifié conforme aux écritures comptables
• Décompte arrêté au 11 octobre 2025
• Courrier confirmant le choix de conserver le véhicule
• Lettres de relance et mise en demeure du 11 octobre 2025
• Acte d’assignation délivré le 2 décembre 2025

La société DIAC obtient le paiement solidaire du solde contractuel et des intérêts, mais supporte les droits proportionnels de recouvrement. Les co-emprunteurs restent tenus de la dette et des dépens, tandis qu’aucune indemnité fondée sur l’article 700 n’est accordée.

• Condamnation solidaire au paiement de 11 605,84 euros
• Intérêts au taux contractuel de 3,70 % à compter du 11 octobre 2025
• Prise en charge des dépens par les co-emprunteurs
• Droits proportionnels d’exécution conservés à la charge de DIAC
• Absence d’indemnité au titre de l’article 700
• Exécution provisoire immédiatement applicable

À faire

• Identifier la date d’exigibilité de la dernière échéance
• Contrôler le délai biennal de l’action en paiement
• Produire l’historique comptable certifié
• Verser le décompte actualisé de la créance
• Vérifier la clause de solidarité des co-emprunteurs

À éviter

• Engager l’action après l’expiration du délai de forclusion
• Omettre la preuve de l’exigibilité de la dette
• Réclamer au débiteur les droits proportionnels de recouvrement
• Négliger les relances et la mise en demeure
• Confondre dépens et frais irrépétibles

La forclusion biennale des actions en paiement

L’article R. 312-35 du code de la consommation fixe à deux ans le délai de l’action en paiement engagée à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur. Selon les articles 122 et 125 du code de procédure civile, la forclusion constitue une fin de non-recevoir relevée d’office lorsqu’elle ressort des faits. Le délai court notamment à compter du terme du contrat. L’action engagée moins de deux ans après l’exigibilité de la dernière échéance est recevable.

La preuve de la créance de crédit

Sur le fondement de l’article 1103 du code civil, l’emprunteur doit respecter les modalités contractuelles de remboursement. L’historique des mouvements et le décompte certifié conformes aux écritures comptables ont établi le règlement des mensualités antérieures et l’impayé de la dernière échéance. La conservation du véhicule, après choix de ne pas le restituer, justifie le paiement de cette échéance. La créance ainsi documentée n’a pas été réduite.

La charge des frais d’exécution forcée

L’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution met les frais d’exécution forcée à la charge du débiteur, mais laisse au créancier les droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement. La demande tendant à faire supporter ces droits proportionnels par les débiteurs est donc rejetée, même lorsque ceux-ci sont condamnés au paiement principal.

Article R. 312-35 du code de la consommation, Article R. 632-1 du code de la consommation, Article 122 du code de procédure civile, Article 125 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Article 472 du code de procédure civile, Article 1103 du code civil, Article 696 du code de procédure civile, Article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, Article 700 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile, Article 514-1 du code de procédure civile