Référé-provision de la SACD : paiement des droits d’auteur et rejet des pénalités non provisionnelles

Sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’article L132-21 du Code de la propriété intellectuelle impose à l’entrepreneur de spectacles de déclarer les représentations, de fournir un état justifié des recettes et d’acquitter les redevances dues aux auteurs ou à leurs représentants.

Les adhésions des auteurs à la SACD, les états de recettes et les factures ont établi l’obligation de paiement. Une provision de 18 958,23 euros a donc été accordée, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

En revanche, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement ont été rejetées. Ces demandes n’étaient pas formulées à titre provisionnel et excédaient ainsi l’office du juge des référés. L’article 700 du Code de procédure civile a été appliqué à hauteur de 1 000 euros, tandis que les dépens ont été mis à la charge de la partie perdante sur le fondement de l’article 696 du même code.

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La SACD réclamait à une association le paiement de droits d’auteur relatifs à des œuvres diffusées en 2025. Les adhésions, états de recettes et factures produites établissaient la créance, dont une partie avait déjà été réglée. Une provision de 18 958,23 euros avec intérêts a été accordée, tandis que les pénalités et l’indemnité de recouvrement ont été rejetées.

La SACD a réclamé à l’association REC le paiement de droits d’auteur correspondant à plusieurs œuvres diffusées en 2025. Après une mise en demeure restée infructueuse, elle a saisi le juge des référés afin d’obtenir une provision de 18 958,23 euros, des pénalités de retard, une indemnité de recouvrement, une indemnité au titre des frais irrépétibles et les dépens.

L’association assignée n’a pas comparu. La SACD a produit les adhésions des auteurs, les états de recettes et les factures relatives aux spectacles concernés. Le montant facturé s’élevait à 30 078,15 euros, dont 1 818 euros avaient déjà été réglés.

Le juge a accordé la provision demandée avec intérêts, mais a rejeté les pénalités et l’indemnité de recouvrement, non sollicitées à titre provisionnel. L’association a également été condamnée aux dépens et au paiement de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.

• Existence d’une obligation de paiement non sérieusement contestable
• Adhésion des auteurs à la société de gestion
• Production des états justifiés de recettes
• Production des factures relatives aux œuvres diffusées
• Demande de paiement formulée à titre provisionnel
• Respect de l’office limité du juge des référés

• Pièces établissant l’adhésion des auteurs à la SACD
• États des recettes des spectacles concernés
• Factures relatives aux droits d’auteur
• Justificatif du règlement partiel de 1 818 euros
• Mise en demeure du 10 novembre 2025

La société de gestion obtient une provision sur les droits d’auteur établis, assortie des intérêts, ainsi qu’une indemnité procédurale partielle. L’association débitrice supporte la condamnation provisionnelle, les dépens et les frais irrépétibles, tandis que les demandes accessoires non provisionnelles sont écartées.

• Paiement provisionnel de 18 958,23 euros
• Intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure
• Rejet des pénalités de retard
• Rejet de l’indemnité forfaitaire de recouvrement
• Condamnation aux dépens et à 1 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier l’adhésion des auteurs à la société de gestion
• Produire les états détaillés des recettes
• Joindre les factures de droits d’auteur
• Déduire les règlements déjà effectués
• Formuler distinctement chaque demande à titre provisionnel

À éviter

• Réclamer des pénalités sans préciser leur caractère provisionnel
• Fonder la créance sur des recettes non justifiées
• Omettre la mise en demeure et sa date
• Confondre le montant total facturé et le solde dû
• Présenter devant le référé une demande excédant son office

Le régime de la provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile

La provision peut être accordée lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Les pièces produites établissaient les droits d’auteur dus et justifiaient une créance provisionnelle de 18 958,23 euros. Le juge des référés a donc accueilli cette demande, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

Les obligations de l’entrepreneur de spectacles prévues par l’article L132-21 du Code de la propriété intellectuelle

L’entrepreneur de spectacles doit déclarer le programme exact des représentations, fournir un état justifié des recettes et acquitter les redevances stipulées aux échéances prévues. Les adhésions des auteurs à la SACD, les états de recettes et les factures ont permis de retenir l’existence de l’obligation de paiement.

Les demandes non provisionnelles devant le juge des référés

Le juge des référés ne peut allouer que des provisions. Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement, demandées sans caractère provisionnel, ont donc été rejetées, indépendamment de la réalité alléguée de la créance.

Article 835 du Code de procédure civile, Article L132-21 du Code de la propriété intellectuelle, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile