Résiliation d’une convention d’occupation du domaine public pour cession non agréée d’installations immobilières

Le juge du contrat, saisi d’un recours de plein contentieux contre une résiliation et d’une demande de reprise des relations contractuelles, apprécie la régularité et le bien-fondé de la mesure. Il peut ordonner la reprise, rejeter le recours ou reconnaître un droit à indemnité lorsque les vices ne justifient pas cette reprise.

La substitution d’un syndicat mixte à une collectivité, prévue par l’article L. 5721-6-1 du code général des collectivités territoriales, permet au syndicat d’exercer les droits du concédant. L’absence d’information du cocontractant sur ce transfert est sans incidence sur la légalité de la résiliation lorsque la collectivité n’était pas partie à la convention.

Les échanges de courriers intervenus pendant une année peuvent constituer la tentative de conciliation prévue par une clause contractuelle, lorsque celle-ci ne précise ni forme ni modalité. La mise en demeure est regardée comme restée sans effet lorsque les réponses apportées ne dissipent pas les interrogations relatives aux manquements contractuels.

La cession de travaux d’agencement, d’aménagement, d’électricité, de plomberie et de pose de cloisons, indissociablement liés aux constructions occupées, constitue une cession d’installations immobilières soumise à l’agrément du concédant. Ce manquement suffit à justifier la résiliation, même si le grief relatif aux assurances n’est pas retenu. Les demandes indemnitaires sont rejetées par voie de conséquence. L’article L. 761-1 du code de justice administrative permet enfin de mettre les frais irrépétibles à la charge de la partie perdante.

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La convention d’occupation du domaine public maritime a été résiliée après le transfert sans agrément d’actifs indissociablement liés aux constructions occupées. La cour a confirmé que ces travaux ne pouvaient être cédés sans l’accord du concédant. Elle a rejeté les demandes de reprise des relations contractuelles, d’indemnisation et de remboursement des frais.

Une société a conclu avec une chambre de commerce et un département une convention d’occupation temporaire du domaine public maritime, constitutive de droits réels, pour exploiter des bâtiments affectés au mareyage, à l’armement et à la mécanique. Elle a ensuite sous-loué l’autorisation à une filiale.

Après avoir appris que des actifs liés à l’autorisation avaient été transférés à plusieurs sociétés sans agrément, la chambre de commerce a demandé des explications, puis adressé plusieurs mises en demeure. Elle a finalement résilié la convention, après accord du syndicat mixte devenu autorité concédante à la suite du transfert de compétences du département.

La société a contesté la résiliation, demandé la reprise des relations contractuelles et sollicité des indemnités. Le tribunal administratif ayant rejeté sa demande, elle a fait appel. La cour a confirmé le rejet, en retenant que les travaux cédés étaient indissociablement liés aux constructions occupées et ne pouvaient être transférés sans agrément du concédant. Les demandes indemnitaires et les frais exposés ont également été rejetés, tandis qu’une somme a été mise à la charge de la société au titre des frais irrépétibles.

• Existence d’une convention d’occupation temporaire constitutive de droits réels
• Cession de constructions ou installations immobilières liées au domaine occupé
• Absence d’agrément préalable du concédant
• Mises en demeure restées sans effet
• Respect de la procédure contractuelle de résiliation
• Manquement suffisamment établi pour justifier la résiliation

• Factures relatives aux travaux d’agencement et d’aménagement
• Factures d’électricité, plomberie et pose de cloisons
• Montants des immobilisations cédées aux trois sociétés
• Courriers de demandes d’explications et de mises en demeure
• Réponses adressées par la société aux interrogations contractuelles
• Attestations d’assurance produites par la société

La société occupante ne peut obtenir ni reprise des relations contractuelles ni indemnisation, la cession non agréée des installations immobilières justifiant la résiliation. Le syndicat mixte peut valablement intervenir comme concédant après le transfert de compétences, tandis que les personnes publiques obtiennent une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Résiliation de la convention maintenue
• Reprise des relations contractuelles refusée
• Demandes indemnitaires rejetées
• Substitution du syndicat mixte validée
• 1 500 euros dus à chaque personne publique au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Identifier les biens soumis à agrément avant toute cession
• Conserver les factures et justificatifs de propriété
• Transmettre les polices et quittances d’assurance
• Répondre précisément aux mises en demeure
• Documenter les échanges de conciliation

À éviter

• Céder des installations sans accord du concédant
• Qualifier automatiquement les travaux de biens meubles
• Négliger une demande d’explications contractuelle
• Omettre la transmission des attestations d’assurance
• Engager un recours sans examiner la clause amiable

L’office du juge du contrat en matière de résiliation

Le juge du contrat saisi d’un recours de plein contentieux apprécie la régularité et le bien-fondé de la résiliation. Il peut ordonner la reprise des relations contractuelles, rejeter le recours ou limiter les conséquences des vices à un droit à indemnité. Une indemnisation peut aussi couvrir la période comprise entre la résiliation et la reprise lorsqu’elle est ordonnée.

La substitution du syndicat mixte au concédant

Selon l’article L. 5721-6-1 du code général des collectivités territoriales, le syndicat mixte est substitué de plein droit à la collectivité lors du transfert de compétences. Il devient cocontractant dans les conditions antérieures. L’absence d’information sur cette substitution n’affecte pas la légalité de la résiliation lorsque la collectivité transférante n’était pas partie à la convention.

La cession non agréée des installations immobilières

La convention soumettait à l’agrément du concédant la cession des droits réels, constructions et installations immobilières. Les travaux d’agencement, d’aménagement, d’électricité, de plomberie et de pose de cloisons, indissociablement liés aux bâtiments occupés, relevaient de cette interdiction. Leur cession sans agrément constituait un manquement suffisant pour justifier la résiliation.

Article L. 5721-6-1 du code général des collectivités territoriales, Article R. 421-1 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative