Dissolution judiciaire d’une association : preuve des justes motifs et désignation du liquidateur

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence de comparution de la défenderesse ne dispense pas le juge de vérifier que la demande est régulière, recevable et bien fondée.

L’article 1er de la loi du 1er juillet 1901 définit l’association comme une convention réunissant au moins deux personnes autour d’un but autre que le partage de bénéfices. Selon l’article 1844-7 du Code civil, sa dissolution judiciaire peut être prononcée pour justes motifs, dont la preuve incombe au membre qui la sollicite.

La juridiction rejette la demande faute de pièces permettant d’établir la réunion de ces conditions. Les statuts, la liste des membres, les justificatifs de perte de leur qualité, les relevés bancaires et les procès-verbaux d’assemblée générale n’étaient pas produits. Le procès-verbal du conseil d’administration ne suffisait pas à établir la dissolution, d’autant qu’il évoquait la persistance de droits liés à un programme de recherche, laissant possible le maintien d’une activité.

Le rejet de la dissolution entraîne celui de la demande de désignation d’un liquidateur. Le demandeur, qui succombe, est condamné aux dépens. L’exécution provisoire n’est pas ordonnée.

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Le président d’une association, estimant celle-ci devenue sans objet et réduite à un seul membre, a demandé sa dissolution judiciaire et sa désignation comme liquidateur. Il ne produisait ni statuts, ni liste des membres, ni justificatifs de leur perte de qualité, ni relevé bancaire, ni procès-verbal d’assemblée générale. Le procès-verbal évoquait en outre des droits conservés au titre d’un programme de recherche.

Créée en 1992, une association a constaté, par procès-verbal de son conseil d’administration, qu’elle serait devenue sans objet et ne compterait plus qu’un seul membre. Une télédéclaration de dissolution a toutefois été rejetée par le répertoire national des associations.

Le président de l’association a alors saisi le tribunal afin de faire constater la dissolution judiciaire, d’être désigné liquidateur sans rémunération et de recevoir un délai de douze mois pour accomplir sa mission.

L’association, assignée, n’a pas constitué avocat. Le demandeur ne produisait ni les statuts, ni la liste des membres, ni les justificatifs de leur perte de qualité, ni relevé bancaire, ni procès-verbal d’assemblée générale. Le procès-verbal faisait en outre état de droits conservés au titre d’un programme de recherche, ce qui pouvait révéler le maintien d’une activité.

• Établir l’existence de justes motifs de dissolution judiciaire
• Produire les statuts de l’association
• Identifier les membres et prouver leur éventuelle perte de qualité
• Fournir les procès-verbaux d’assemblée générale pertinents
• Écarter la persistance d’une activité ou de droits associatifs
• Permettre au juge de vérifier concrètement les conditions de dissolution

• Procès-verbal du conseil d’administration du 22 novembre 2024
• Absence de statuts produits aux débats
• Absence de liste des membres et de justificatifs de perte de qualité
• Absence de relevé de compte bancaire de l’association
• Absence de procès-verbal d’assemblée générale
• Mention de droits conservés au titre du programme SYM’PREVIUS

Le demandeur ne peut obtenir ni la dissolution judiciaire de l’association ni sa désignation comme liquidateur, faute de démontrer les justes motifs requis. L’association demeure juridiquement non dissoute à l’issue de cette décision, tandis que le demandeur supporte les dépens.

• Rejet de la demande de dissolution
• Refus de désignation du liquidateur
• Maintien de l’association en l’absence de dissolution prononcée
• Condamnation du demandeur aux dépens
• Absence d’exécution provisoire de la décision

À faire

• Produire les statuts à jour de l’association
• Établir la liste complète des membres
• Justifier chaque perte de qualité de membre
• Verser les procès-verbaux d’assemblée générale
• Documenter l’absence totale d’activité et de droits résiduels

À éviter

• Se limiter à un procès-verbal du conseil d’administration
• Affirmer la dissolution sans pièces justificatives concordantes
• Omettre les relevés bancaires de l’association
• Négliger les droits liés à un programme encore actif
• Demander la désignation d’un liquidateur sans dissolution établie

La preuve des justes motifs de dissolution judiciaire

La dissolution judiciaire d’une association suppose la preuve de justes motifs, conformément à l’article 1844-7 du Code civil. Cette preuve incombe au membre qui sollicite la dissolution. En l’absence des statuts, d’une liste des membres, de justificatifs établissant leur perte de qualité, de relevés bancaires et de procès-verbaux d’assemblée générale, le juge ne peut vérifier que les conditions sont réunies. La mention d’éventuels droits conservés au titre d’un programme de recherche faisait également obstacle à cette démonstration.

L’office du juge en cas de défaut du défendeur

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Le défaut de constitution de l’association ne permet donc pas de tenir les allégations du demandeur pour établies. La juridiction doit apprécier les pièces produites et constater leur insuffisance avant de rejeter la demande.

Les conditions de désignation du liquidateur associatif

La désignation d’un liquidateur était sollicitée comme conséquence de la dissolution demandée. Le rejet de la dissolution privait cette demande de fondement. La juridiction a donc également refusé de désigner le demandeur comme liquidateur, sans examiner favorablement les modalités proposées concernant sa rémunération ou la durée de sa mission.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 1844-7 du Code civil, Article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association