Injonction de rencontrer un médiateur et conditions de la médiation judiciaire

L’article 1534-1 du Code de procédure civile prévoit la caducité de la décision lorsque le consentement n’est pas recueilli dans le mois suivant la décision. L’article 1533-3 permet de sanctionner d’une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros la partie qui ne comparaît pas sans motif légitime. L’article 1534 du même code interrompt le délai de péremption pendant la médiation.

La juridiction retient que la médiation peut favoriser une issue adaptée au litige. Elle rend obligatoire et gratuite la réunion d’information, puis subordonne la médiation au consentement des parties et au versement de la provision. La mission est fixée à cinq mois, prorogeable de trois mois avec l’accord des parties. À défaut de provision, la désignation devient caduque et l’instance se poursuit.

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Après examen du dossier, le juge de la mise en état a estimé qu’une médiation pouvait permettre une issue adaptée au règlement du différend. Il a donc ordonné aux parties de rencontrer un médiateur désigné par une association, lors d’une réunion d’information gratuite et obligatoire.

Le médiateur doit recueillir l’accord ou le refus des parties dans les quinze jours suivant cette réunion. En cas d’accord, une médiation judiciaire est organisée pour une durée initiale de cinq mois, sous réserve du versement d’une provision. L’affaire reste inscrite au rôle et doit être renvoyée devant le juge de la mise en état.

• Existence d’une instance en cours entre les parties.
• Appréciation de l’intérêt d’une issue adaptée par la médiation.
• Participation obligatoire à une réunion d’information gratuite.
• Recueil du consentement des parties dans le délai imparti.
• Versement de la provision entre les mains du médiateur.
• Respect de la durée de mission fixée par la juridiction.

• Acte introductif d’instance relatif au bail commercial.
• Éléments du dossier examinés par le juge de la mise en état.
• Constat juridictionnel de l’intérêt d’une issue amiable.
• Accord ou refus écrit recueilli par le médiateur.

Les parties doivent participer à la réunion d’information et faire connaître leur position dans les délais fixés. En cas d’accord, la médiation débute après versement de la provision ; à défaut, l’instance se poursuit.

• Présence obligatoire à la réunion d’information.
• Communication rapide des coordonnées au médiateur.
• Réponse sur la médiation dans les quinze jours.
• Versement de la provision de 900 euros, sauf aide juridictionnelle.
• Risque d’amende civile jusqu’à 10 000 euros en cas d’absence injustifiée.
• Interruption du délai de péremption pendant la médiation.

À faire

• Communiquer immédiatement les coordonnées des parties.
• Participer à la réunion d’information obligatoire.
• Répondre au médiateur dans les quinze jours.
• Verser la provision avant le premier entretien.
• Signaler toute difficulté au juge.

À éviter

• Ne pas contacter le médiateur dans le délai imparti.
• Refuser la réunion sans motif légitime.
• Omettre de formaliser l’accord par écrit.
• Retarder le versement de la provision.
• Ignorer les échéances de la mission de médiation.

L’injonction de rencontrer un médiateur

L’article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et l’article 1533 du Code de procédure civile permettent au juge d’imposer, à tout moment de l’instance, une réunion d’information auprès d’un médiateur. Cette réunion est obligatoire et gratuite. Le médiateur recueille ensuite le consentement des parties à une médiation.

La caducité du consentement à la médiation

Selon l’article 1534-1 du Code de procédure civile, lorsque le recueil du consentement est délégué au médiateur, la décision devient caduque si ce consentement n’est pas obtenu dans le délai d’un mois. Le médiateur doit informer le juge du résultat de cette démarche.

Les effets du refus de participer

L’article 1533-3 du Code de procédure civile prévoit qu’une partie qui ne comparaît pas à la réunion sans motif légitime peut être condamnée à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. La décision rappelle également que l’article 1534 du même code interrompt le délai de péremption jusqu’à l’issue de la médiation.