Injonction de rencontrer un médiateur et médiation judiciaire sous condition du consentement des parties

En application de l’article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et de l’article 1533 du Code de procédure civile, le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur afin d’être informées sur la médiation. Il peut également ordonner une médiation sous réserve du consentement recueilli par le médiateur.

L’article 1534-1 du Code de procédure civile prévoit la caducité de la décision si le consentement n’est pas recueilli dans le délai d’un mois. La réunion d’information est obligatoire et gratuite. Le refus ou l’absence injustifiée peut entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros, conformément à l’article 1533-3 du même code.

La médiation judiciaire est subordonnée au versement de la provision fixée, sauf aide juridictionnelle. Sa durée initiale est de cinq mois, prorogeable de trois mois avec l’accord des parties. Selon l’article 1534, alinéa 3, du Code de procédure civile, la décision interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à l’issue de la médiation.

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Dans le litige relatif à des travaux, le juge de la mise en état a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur lors d’une réunion d’information gratuite et obligatoire. Une médiation judiciaire de cinq mois pourra être mise en œuvre après accord et versement d’une provision. À défaut, l’affaire suivra le calendrier de mise en état.

Une société a assigné son bailleur devant le tribunal judiciaire afin d’obtenir sa condamnation au titre de travaux. Le bailleur est défendeur à l’instance. Une intervenante, représentée par le même conseil que le défendeur, a également participé à la procédure.

Le juge de la mise en état, statuant sans débats, a estimé qu’une médiation pouvait permettre une issue adaptée au règlement du différend. Il a donc enjoint aux parties de rencontrer un médiateur pour une réunion d’information gratuite et obligatoire.

La décision prévoit que le médiateur recueillera ensuite l’accord ou le refus de participer à une médiation. En cas d’accord, une médiation judiciaire sera mise en œuvre après versement d’une provision, avec une durée initiale de cinq mois. À défaut d’entrée en médiation, l’affaire se poursuivra selon le calendrier de mise en état.

• Existence d’une instance en cours
• Intérêt d’une issue adaptée par la médiation
• Réunion d’information obligatoire et gratuite
• Consentement recueilli par le médiateur dans le délai d’un mois
• Versement de la provision, sauf aide juridictionnelle
• Respect des délais impartis au médiateur et aux parties

• L’acte d’assignation versé à la procédure
• Les éléments du dossier examinés par le juge
• La constatation judiciaire de l’intérêt d’une issue adaptée

Les parties doivent participer à la réunion d’information et répondre au médiateur dans les délais fixés. En cas d’accord et de versement de la provision, la médiation est engagée ; à défaut, l’instance se poursuit.

• Réunion d’information obligatoire pour les parties
• Communication immédiate des coordonnées au médiateur
• Versement de 800 euros TTC et 100 euros de frais, sauf aide juridictionnelle
• Risque d’amende civile jusqu’à 10 000 euros en cas d’absence injustifiée
• Interruption de la péremption pendant la médiation

À faire

• Communiquer sans délai les coordonnées des clients
• Participer à la réunion d’information obligatoire
• Répondre au médiateur dans les quinze jours
• Verser la provision avant le premier entretien
• Signaler toute difficulté au juge

À éviter

• Ne pas prendre contact avec le médiateur
• Refuser la réunion sans motif légitime
• Laisser expirer le délai d’un mois
• Omettre le versement de la provision
• Négliger l’information du juge sur l’issue

Les conditions de l’injonction de rencontrer un médiateur

En application de l’article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et de l’article 1533 du Code de procédure civile, le juge peut, à tout moment de l’instance, imposer aux parties une réunion d’information sur l’objet et le déroulement de la médiation. La réunion est obligatoire et gratuite, mais la médiation elle-même reste subordonnée au consentement recueilli par le médiateur.

La caducité du dispositif de médiation

Selon l’article 1534-1 du Code de procédure civile, la décision devient caduque si le médiateur ne recueille pas le consentement des parties dans le délai d’un mois. La désignation du médiateur devient également caduque si la provision n’est pas versée dans le délai fixé, sauf bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Les effets procéduraux de l’absence à la réunion

L’article 1533-3 du Code de procédure civile permet de condamner à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction. Le médiateur informe le juge de la présence ou de l’absence des parties. L’article 1534, alinéa 3, interrompt la péremption de l’instance jusqu’à l’issue de la médiation.

Article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Article 1533 du Code de procédure civile, Article 1534-1 du Code de procédure civile, Article 1533-3 du Code de procédure civile, Article 1534, alinéa 3 du Code de procédure civile, Article 22-2, alinéa 3 de la loi du 8 février 1995, Article 99 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, Article 11 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020