Injonction de rencontrer un médiateur et conditions de la médiation judiciaire

Sur le fondement de l’article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et de l’article 1533 du Code de procédure civile, le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur afin qu’il les informe sur l’objet et le déroulement de la médiation. Il peut également ordonner une médiation sous réserve du consentement recueilli par le médiateur.

La réunion d’information est obligatoire et gratuite. Le refus injustifié de déférer à l’injonction peut entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros, conformément à l’article 1533-3 du Code de procédure civile. Le consentement doit être recueilli dans le délai d’un mois, à défaut de quoi la décision devient caduque en application de l’article 1534-1 du même code.

En cas d’accord, la médiation est fixée pour cinq mois, avec une provision répartie entre les parties, sauf meilleur accord ou aide juridictionnelle. La décision interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à l’issue de la médiation, conformément à l’article 1534, alinéa 3, du Code de procédure civile.

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Dans un litige relatif au paiement d’une indemnité d’occupation et de travaux, le juge de la mise en état a estimé qu’une médiation pouvait favoriser le règlement du différend. Il a enjoint aux sociétés de rencontrer un médiateur pour une réunion d’information gratuite et obligatoire. En cas d’accord, une médiation judiciaire pourra être ordonnée pour cinq mois.

Une société locataire a assigné une autre société devant le tribunal judiciaire afin d’obtenir le paiement d’une indemnité d’occupation et de travaux convenus lors de la restitution de locaux loués.

Après examen du dossier, le juge de la mise en état a estimé qu’une médiation pouvait permettre une issue adaptée au différend. Il a donc enjoint aux deux sociétés de rencontrer un médiateur pour une réunion d’information gratuite et obligatoire.

Le médiateur doit recueillir leur accord ou leur refus dans les quinze jours suivant cette réunion. En cas d’accord, une médiation judiciaire est ordonnée pour cinq mois, sous réserve du versement d’une provision. À défaut de participation ou de consentement, l’instance se poursuit.

• Existence d’une instance en cours
• Intérêt d’une médiation pour permettre une issue adaptée au différend
• Participation obligatoire à la réunion d’information gratuite
• Recueil de l’accord ou du refus dans les quinze jours
• Consentement recueilli dans le délai maximal d’un mois
• Versement de la provision avant le début des opérations

• Éléments du dossier examinés par le juge de la mise en état
• Acte d’assignation établissant l’existence de l’instance
• Accord formalisé par écrit et daté en cas de consentement

Les deux sociétés doivent participer à la réunion d’information gratuite et permettre au médiateur de recueillir leur position. En cas d’accord et de versement de la provision, la médiation se déroule pendant cinq mois ; en cas de refus, d’absence injustifiée ou de défaut de paiement, l’instance se poursuit.

• Réunion d’information obligatoire pour chaque partie
• Communication immédiate des coordonnées au médiateur
• Versement de la provision selon la répartition fixée
• Risque d’amende civile jusqu’à 10 000 euros en cas d’absence injustifiée
• Interruption du délai de péremption pendant la médiation

À faire

• Communiquer sans délai les coordonnées des clients au médiateur
• Participer à la réunion d’information obligatoire
• Formuler l’accord ou le refus dans les quinze jours
• Verser la provision avant le premier entretien
• Informer le juge de toute difficulté rencontrée

À éviter

• Ne pas répondre aux sollicitations du médiateur
• Refuser la réunion sans motif légitime
• Omettre de transmettre les coordonnées nécessaires
• Commencer la médiation avant le versement de la provision
• Laisser expirer le délai d’un mois sans consentement recueilli

Le pouvoir d’injonction de rencontrer un médiateur

Le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur chargé de les informer sur l’objet et le déroulement de la médiation, conformément à l’article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et à l’article 1533 du Code de procédure civile. La réunion d’information est obligatoire et gratuite. Une absence injustifiée peut conduire à une amende civile maximale de 10 000 euros selon l’article 1533-3 du même code.

Le recueil du consentement à la médiation

Le médiateur doit recueillir l’accord ou le refus des parties dans les quinze jours suivant la réunion d’information. Lorsque le recueil du consentement lui est délégué, la décision devient caduque si ce consentement n’est pas recueilli dans le délai d’un mois à compter de la décision, en application de l’article 1534-1 du Code de procédure civile.

La provision et la durée de la médiation judiciaire

En cas d’accord, la médiation judiciaire est fixée pour une durée initiale de cinq mois. Le médiateur ne peut commencer ses opérations qu’après réception d’une provision de 800 euros TTC et de 100 euros de frais de dossier, répartie entre les parties sauf meilleur accord. La décision de désignation devient caduque en l’absence de versement, sous réserve de l’aide juridictionnelle. Le délai de péremption est interrompu jusqu’à l’issue de la médiation selon l’article 1534, alinéa 3, du Code de procédure civile.

Article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Article 1533 du Code de procédure civile, Article 1534-1 du Code de procédure civile, Article 1533-3 du Code de procédure civile, Article 1534 alinéa 3 du Code de procédure civile, Article 22-2 alinéa 3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Article 99 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, Article 11 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020