Médiation judiciaire : accord des parties, durée de la mission et contrôle du juge

L’article 1534 du code de procédure civile permet au juge, après accord des parties, d’ordonner une médiation portant sur tout ou partie du litige. La décision interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à l’issue de la médiation.

La médiation ne dessaisit pas le juge, conformément à l’article 1535-3 du code de procédure civile. Celui-ci peut ordonner d’autres mesures, mettre fin à la médiation à la demande d’une partie ou à l’initiative du médiateur, ou y mettre fin d’office lorsque son déroulement est compromis ou qu’elle est devenue sans objet.

Le médiateur doit informer le juge de son acceptation, des difficultés rencontrées et de l’issue de sa mission, conformément aux articles 1534-3, 1535-4 et 1535-5. Sa mission est fixée pour cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois selon l’article 1534-4.

Les échanges de médiation sont confidentiels dans les conditions prévues par l’article 1528-3. Le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d’instruction, mais peut, avec l’accord des parties, se rendre sur les lieux ou entendre une personne. Les parties peuvent être assistées par les personnes habilitées à les représenter devant la juridiction, en application de l’article 1535-2.

L’accord peut être constaté dans un écrit signé et faire l’objet d’une homologation ou d’une apposition de la formule exécutoire dans les conditions prévues par les articles 1535-7 et 1546.

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Les parties ont accepté le recours à une médiation judiciaire. Le juge de la mise en état a désigné un médiateur pour une mission de cinq mois, prolongeable de trois mois, et fixé une provision de 2 000 euros répartie entre elles. L’affaire a été renvoyée pour vérifier le versement de cette provision et le déroulement de la mission.

Une demanderesse et une société défenderesse sont engagées dans une instance devant le tribunal judiciaire. Les parties ont donné leur accord à la mise en œuvre d’une médiation judiciaire.

Le juge de la mise en état désigne un médiateur chargé de confronter les points de vue et, si nécessaire, de faciliter la négociation d’un protocole d’accord. La mission est prévue pour cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois.

La provision est fixée à 2 000 euros, répartie par moitié entre les parties, avec un versement prévu avant le 30 novembre 2026. Le médiateur devra informer le juge de l’acceptation de sa mission, de la date de la première réunion, des difficultés éventuelles et de l’issue de la médiation. L’affaire est renvoyée pour vérifier le versement de la provision.

• Accord préalable des parties à la médiation judiciaire
• Désignation d’un médiateur acceptant la mission
• Versement de la provision dans le délai fixé
• Durée de mission limitée à cinq mois, prorogeable trois mois
• Information du juge sur l’acceptation, les difficultés et l’issue
• Possibilité pour le juge de mettre fin à la médiation

• Accord des parties à une mesure de médiation judiciaire
• Ordonnance désignant le médiateur et précisant sa mission
• Versement de la provision de 2 000 euros
• Information du médiateur sur l’acceptation et le déroulement de la mission

La demanderesse et la société défenderesse doivent participer au processus de médiation selon les modalités fixées par le juge. La poursuite effective de la mesure dépend du versement de la provision dans le délai imparti, tandis que le juge conserve le contrôle de l’instance.

• Verser chacune 1 000 euros au médiateur avant le 30 novembre 2026
• Transmettre au médiateur les coordonnées des parties et conseils
• Participer aux réunions et échanges organisés par le médiateur
• Préserver la confidentialité des échanges et documents de médiation
• Informer rapidement le juge de toute difficulté rencontrée
• Solliciter l’homologation de l’accord en cas d’issue amiable

À faire

• Verser la provision dans le délai fixé
• Vérifier l’acceptation de la mission par le médiateur
• Préparer les pièces utiles à la médiation
• Participer aux convocations avec les conseils
• Informer le juge de toute difficulté

À éviter

• Ne pas dépasser le délai de versement
• Ne pas divulguer les échanges confidentiels
• Ne pas présenter les propositions transactionnelles comme des aveux
• Ne pas omettre d’informer le médiateur d’un obstacle
• Ne pas laisser expirer la mission sans demande utile

La médiation judiciaire après accord des parties

L’article 1534 du code de procédure civile permet au juge saisi, y compris en référé, d’ordonner une médiation après accord des parties. La mesure peut porter sur tout ou partie du litige et interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à son issue. Le juge désigne le médiateur et fixe les modalités de la mission.

La confidentialité des échanges de médiation

L’article 1528-3 du code de procédure civile impose, sauf accord contraire, la confidentialité de ce qui est dit, écrit ou fait pendant la médiation, ainsi que des pièces élaborées dans ce cadre. Des exceptions existent notamment pour des raisons impérieuses d’ordre public, la protection de l’enfant, l’intégrité physique ou psychologique, ou la mise en œuvre de l’accord.

Le maintien de l’office du juge pendant la médiation

Selon l’article 1535-3 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge. Il peut ordonner une mesure d’instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire et mettre fin à la médiation lorsque son déroulement est compromis ou qu’elle est devenue sans objet, conformément à l’article 1535-5.

Article 1534 du code de procédure civile, Article 1528-3 du code de procédure civile, Article 1535-1 du code de procédure civile, Article 1535-2 du code de procédure civile, Article 1535-3 du code de procédure civile, Article 1535-4 du code de procédure civile, Article 1535-5 du code de procédure civile, Article 1535-6 du code de procédure civile, Article 1535-7 du code de procédure civile, Article 1534-3 du code de procédure civile, Article 1534-4 du code de procédure civile, Article 1543 du code de procédure civile, Article 1546 du code de procédure civile