Provision indemnitaire et contestation médico-légale de l’imputabilité des préjudices corporels

Sur le fondement de l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Son montant peut correspondre à l’intégralité des sommes incontestablement dues, mais il ne peut trancher une demande de liquidation définitive ou quasi définitive des préjudices.

La cour relève que les expertises amiable et judiciaire divergent sur l’imputabilité à l’accident d’un corps étranger intra-articulaire et de l’intervention chirurgicale pratiquée après celui-ci. Cette divergence médico-légale, réservée à l’appréciation du juge du fond, affecte plusieurs postes : assistance par tierce personne, pertes de gains professionnels, incidence professionnelle, déficits fonctionnels, souffrances et préjudices esthétiques ou d’agrément.

L’existence de ces contestations sérieuses justifie le rejet de la provision complémentaire et la confirmation de l’ordonnance. La victime succombante est condamnée aux dépens d’appel, sans indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile en appel.

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Après un accident de trajet et plusieurs expertises divergentes, un demandeur sollicitait une provision complémentaire pour ses préjudices corporels. La cour a confirmé le rejet de cette demande, les contestations portant notamment sur l’imputabilité d’un corps étranger intra-articulaire et de l’intervention chirurgicale. Ces questions affectaient l’évaluation de plusieurs postes et relevaient du juge du fond.

Le demandeur, agent de prévention et de médiation, a été victime d’un accident de trajet après un freinage brutal dans un véhicule de transport collectif. Il a subi une blessure à l’épaule gauche et a été examiné dans le cadre d’une expertise amiable diligentée par les assureurs, puis d’une expertise judiciaire ordonnée en référé.

Après le dépôt du rapport judiciaire, le demandeur a sollicité une provision complémentaire au titre de nombreux postes de préjudice corporel. Le juge des référés a refusé cette provision en raison de divergences entre les expertises sur l’imputabilité de certaines lésions, notamment d’un corps étranger intra-articulaire et de l’intervention chirurgicale consécutive.

Le demandeur a fait appel. La cour confirme le rejet, estimant que ces contestations sérieuses relèvent du juge du fond et affectent l’évaluation de plusieurs postes de préjudice.

• Existence d’une obligation non sérieusement contestable
• Absence de liquidation définitive ou quasi définitive des préjudices
• Examen limité aux sommes incontestablement dues
• Appréciation de l’existence de contestations médico-légales sérieuses
• Réserve des questions d’imputabilité au juge du fond
• Absence d’atteinte à l’office du juge du fond

• Expertise amiable communiquée contradictoirement
• Expertise judiciaire déposée après examen médical
• Arthroscanner du 28 juin 2019 révélant un corps étranger intra-articulaire
• Intervention chirurgicale du 9 décembre 2019
• Divergence des experts sur l’origine traumatique de l’ostéochondrome

La victime ne reçoit pas la provision complémentaire demandée et doit faire trancher l’imputabilité ainsi que la liquidation de ses préjudices par le juge du fond. Les assureurs échappent à une condamnation provisionnelle, tandis que la victime supporte les dépens d’appel sans indemnité de procédure à verser aux assureurs.

• Rejet de la provision complémentaire
• Renvoi des questions d’imputabilité au juge du fond
• Maintien des mesures accessoires de première instance
• Condamnation de la victime aux dépens d’appel
• Absence d’indemnité de procédure en appel

À faire

• Comparer précisément les conclusions des expertises amiable et judiciaire.
• Identifier les postes affectés par chaque contestation médico-légale.
• Limiter la demande provisionnelle aux sommes incontestablement dues.
• Documenter le lien causal entre accident, lésions et interventions.
• Réserver la liquidation définitive au juge du fond.

À éviter

• Demander en référé la liquidation quasi complète des préjudices.
• Ignorer une divergence d’expertise sur l’imputabilité.
• Présenter une méthode d’évaluation nécessitant un débat de fond.
• Confondre provision et indemnisation définitive.
• Négliger les conséquences des dépens et frais irrépétibles.

La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable

L’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile permet au juge des référés d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La provision peut atteindre les sommes incontestablement dues, mais ne peut être accordée lorsque les prétentions supposent une liquidation définitive ou quasi définitive des préjudices.

Les contestations médico-légales sur l’imputabilité

La divergence entre l’expertise amiable et l’expertise judiciaire concernant l’origine d’un corps étranger intra-articulaire et l’imputabilité de l’intervention chirurgicale constitue une contestation sérieuse. La cour refuse de trancher cette question en référé, car elle relève de l’appréciation du juge du fond.

L’office du juge des référés dans la liquidation des préjudices

Le juge des référés, juge de l’évidence, ne peut statuer sur une demande de liquidation de la totalité ou quasi-totalité des postes de préjudice. La contestation d’un élément médico-légal affectant plusieurs postes suffit à faire obstacle à la provision complémentaire sollicitée.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 906 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article 654 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile