Médiation judiciaire : l’accord de toutes les parties exigé par l’article 1534 du Code de procédure civile

L’article 1534 du code de procédure civile subordonne, sauf disposition contraire, la désignation d’un conciliateur de justice ou l’ordonnance d’une médiation à l’accord préalable des parties. La mesure peut porter sur tout ou partie du litige et interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à son issue.

Le conseiller de la mise en état refuse donc d’ordonner la médiation dès lors que l’intimée s’y oppose. Le désaccord d’une seule partie suffit à faire obstacle à la mesure sollicitée.

Les appelants, qui succombent sur l’incident, sont condamnés in solidum aux dépens de cette instance, avec distraction au profit de l’avocat conformément à l’article 699 du code de procédure civile. En revanche, la demande de l’intimée fondée sur l’article 700 du même code est rejetée au regard de l’équité. L’ordonnance est rendue comme mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours.

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Les appelants ont demandé qu’une médiation judiciaire soit ordonnée après leur appel. L’intimée s’y est opposée. Constatant l’absence d’accord des parties, le conseiller de la mise en état refuse d’ordonner la mesure. Les appelants sont condamnés in solidum aux dépens de l’instance incidente, tandis que la demande adverse au titre des frais irrépétibles est rejetée.

Les appelants ont interjeté appel d’un jugement rendu par un tribunal judiciaire. Après la constitution de l’intimée, les appelants ont saisi le conseiller de la mise en état afin qu’une médiation judiciaire soit ordonnée dans le cadre de l’instance d’appel.

L’intimée s’est opposée à cette mesure et a demandé la condamnation des appelants au paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux dépens.

Le conseiller de la mise en état a constaté l’absence d’accord des parties sur la médiation. Il a refusé d’ordonner cette mesure, condamné les appelants in solidum aux dépens de l’instance incidente et rejeté la demande de l’intimée fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

• Existence d’un litige soumis au juge
• Accord préalable de toutes les parties
• Absence de disposition contraire applicable
• Constat d’un désaccord exprès sur la médiation
• Détermination de la partie succombante pour les dépens
• Appréciation de l’équité pour l’article 700

• Conclusions des appelants sollicitant une médiation judiciaire
• Conclusions en réplique de l’intimée s’opposant à la médiation
• Actes de procédure établissant la constitution de l’intimée
• Convocation des parties à l’audience d’incident

La médiation judiciaire ne peut pas être imposée lorsque l’intimée refuse d’y participer. Les appelants supportent les dépens de l’instance incidente, tandis que l’intimée n’obtient aucune indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Refus de la médiation judiciaire sollicitée
• Poursuite de l’instance d’appel sans médiation ordonnée
• Condamnation des appelants in solidum aux dépens
• Application du bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile
• Rejet de la demande indemnitaire de l’intimée

À faire

• Vérifier l’accord exprès de chaque partie
• Formaliser la demande de médiation par conclusions
• Identifier l’objet total ou partiel de la médiation
• Anticiper l’incidence sur la péremption de l’instance
• Documenter les frais exposés dans l’incident

À éviter

• Solliciter une médiation malgré un refus exprès
• Présenter l’accord d’une seule partie comme suffisant
• Omettre les conséquences procédurales de la mesure
• Confondre dépens et frais irrépétibles
• Réclamer automatiquement une indemnité au titre de l’article 700

L’accord des parties pour une médiation judiciaire

Selon l’article 1534 du code de procédure civile, le juge saisi du litige peut ordonner une médiation après avoir recueilli l’accord des parties. La médiation pouvant être refusée par l’une d’elles, le désaccord de l’intimée faisait obstacle à la mesure sollicitée par les appelants.

Les dépens et frais irrépétibles de l’instance incidente

Les appelants, qui succombent sur l’incident, sont condamnés in solidum aux dépens en application de l’article 699 du code de procédure civile. La demande de l’intimée au titre de l’article 700 est toutefois rejetée, l’équité ne commandant pas l’allocation d’une indemnité.

Article 1534 du code de procédure civile, Article 699 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile