Prescription de l’action en réparation du préjudice d’anxiété lié à l’amiante

En application de l’article 2226 du Code civil, l’action en responsabilité fondée sur un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage. Pour le préjudice d’anxiété lié à une exposition à l’amiante, la consolidation peut être fixée à la date à laquelle le salarié connaît son exposition, la personne responsable et les risques encourus, sans que le délai puisse commencer avant la fin de l’exposition.

La cour rappelle que le salarié doit établir les éléments permettant de déterminer la date de connaissance du risque. En l’espèce, les attestations produites et une déclaration antérieure du salarié ont démontré qu’il connaissait, dès 2001, son exposition à l’amiante et le risque élevé de développer une pathologie grave. L’absence d’attestation d’exposition délivrée par l’employeur n’a pas reporté le point de départ de la prescription.

Le délai ne dépend pas de l’exécution préalable de l’obligation d’information de l’employeur prévue par les articles L. 4121-1 et suivants du Code du travail. La cour écarte également le report au jour d’un revirement jurisprudentiel, une évolution de jurisprudence ne constituant pas une impossibilité d’agir et ne rouvrant pas un délai expiré.

L’action engagée plus de dix ans après la connaissance de l’exposition et du risque a donc été déclarée prescrite. Le salarié, partie perdante, supporte les dépens et ne peut obtenir d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Après avoir travaillé dans une verrerie utilisant des matériaux contenant de l’amiante, le salarié a demandé réparation d’un préjudice d’anxiété et d’une atteinte à sa dignité. La cour retient qu’il connaissait depuis 2001 son exposition et le risque de pathologie grave. Elle confirme la prescription des demandes et l’irrecevabilité de l’action, avec les conséquences relatives aux frais et dépens.

Un salarié a travaillé dans une usine de verrerie de 1956 à 1994. Certains matériaux utilisés pour l’isolation des fours et la protection des travailleurs contenaient de l’amiante. L’établissement n’a toutefois pas été inscrit sur la liste ouvrant droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.

Après la fin de son contrat, le salarié a invoqué une exposition à l’amiante sans protection respiratoire et la crainte de développer une maladie grave. Il a saisi le conseil de prud’hommes en 2019 afin d’obtenir réparation d’un préjudice d’anxiété et d’une atteinte à sa dignité, en reprochant à l’employeur un manquement à ses obligations de sécurité et de loyauté.

Le conseil de prud’hommes a déclaré ses demandes prescrites. En appel, la cour a relevé que le salarié connaissait au moins depuis 2001 son exposition et le risque élevé de pathologie grave, notamment au regard de ses propres déclarations et de plusieurs attestations. Elle a confirmé l’irrecevabilité de l’action, ainsi que les conséquences relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.

• Exposition professionnelle à l’amiante établie
• Fin de l’exposition identifiée
• Connaissance de l’exposition par le salarié
• Connaissance d’un risque élevé de pathologie grave
• Identification de l’employeur responsable
• Action engagée dans le délai de dix ans

• Attestation de l’épouse du salarié
• Attestation de l’épouse d’un ancien chef d’équipe
• Attestation d’un salarié de l’usine
• Déclaration personnelle du salarié du 11 juillet 2001
• Éléments relatifs aux décès liés à l’amiante

L’action du salarié est irrecevable comme prescrite, faute d’avoir été engagée dans les dix ans suivant sa connaissance de l’exposition et du risque. L’employeur bénéficie du rejet des demandes indemnitaires, tandis que le salarié supporte les dépens et ne reçoit aucune somme au titre des frais irrépétibles.

• Exclusion de l’indemnisation du préjudice d’anxiété
• Exclusion de l’indemnisation de l’atteinte à la dignité
• Absence d’effet reportant de l’attestation d’exposition
• Condamnation du salarié aux dépens d’appel
• Rejet de la demande fondée sur l’article 700

À faire

• Identifier la date de fin d’exposition
• Établir la date de connaissance du risque
• Réunir attestations et déclarations antérieures
• Vérifier le délai décennal applicable
• Documenter l’exposition professionnelle à l’amiante

À éviter

• Fonder le délai sur un revirement jurisprudentiel
• Confondre absence d’information et absence de connaissance
• Négliger les déclarations anciennes du salarié
• Engager l’action après expiration du délai
• Omettre les conséquences relatives aux dépens

Le délai décennal de l’article 2226 du Code civil

L’action en réparation du préjudice d’anxiété lié à une exposition à l’amiante relève du délai de dix ans prévu par l’article 2226 du Code civil. Le délai court à compter de la consolidation du dommage, correspondant ici à la connaissance de l’exposition, du responsable et des risques encourus, sans pouvoir commencer avant la fin de l’exposition.

Le point de départ de la prescription du préjudice d’anxiété

Lorsque le salarié invoque seulement un préjudice d’anxiété et une atteinte à la dignité, le dommage est considéré comme consolidé lorsqu’il connaît son exposition à l’amiante et le risque élevé de développer une pathologie grave. La cour retient cette connaissance au regard des déclarations et attestations produites.

L’indépendance de la prescription à l’égard de l’information patronale

Le délai ne dépend pas du respect par l’employeur de son obligation spécifique d’information sur les risques professionnels. L’absence d’attestation d’exposition ou d’information personnelle ne reporte donc pas le point de départ lorsque le salarié connaissait déjà son exposition et les risques graves. Un revirement jurisprudentiel ne constitue pas une impossibilité d’agir et ne rouvre pas un délai expiré.

Article 2226 du Code civil, Article L. 1471-1 du Code du travail, Articles L. 4121-1 et suivants du Code du travail, Article D. 461-25 du Code de la sécurité sociale, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile