Homologation d’un accord transactionnel et force exécutoire en référé

L’article 384 du Code de procédure civile prévoit que l’instance s’éteint notamment par l’effet d’une transaction ou d’un désistement d’action, extinction constatée par une décision de dessaisissement. Le juge doit donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, qu’il soit conclu devant lui ou hors sa présence.

La juridiction homologue l’accord dès lors qu’il comporte des engagements réciproques et ne contient aucune disposition contraire à l’ordre public. L’accord autorise le passage de véhicules pour certaines livraisons, impose une information préalable détaillée et prévoit le versement d’une indemnité forfaitaire ainsi que la prise en charge des éventuelles dégradations.

Le désistement de la demanderesse emporte extinction de l’instance et de l’action. En application de l’article 399 du Code de procédure civile, les dépens restent à la charge de la partie qui se désiste, sauf convention contraire. La convention prévoyant que la demanderesse se désiste également de ses demandes relatives aux frais de procédure, les dépens sont mis à sa charge.

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Saisi au sujet du passage de véhicules sur une voirie privée, le juge des référés a pris acte de l’accord permettant les livraisons de matériaux volumineux lorsqu’aucune autre voie n’était possible. L’occupant devait prévenir le bailleur social trois jours ouvrés à l’avance et réparer les éventuelles dégradations. L’accord prévoyait également une indemnité forfaitaire de 3 000 euros. Le bailleur s’est désisté de toutes ses demandes.

Un bailleur social a assigné un occupant en référé au sujet du passage de véhicules sur une voirie privée pour permettre la livraison de matériaux volumineux nécessaires à un chantier.

Les parties se sont accordées sur l’autorisation de passage pour les livraisons ne pouvant être effectuées par une autre voie. L’occupant devait prévenir le bailleur social au moins trois jours ouvrés à l’avance, en précisant notamment l’entreprise, la nature de la livraison, le positionnement du camion, sa durée et les horaires prévus.

L’accord prévoyait également le versement d’une indemnité forfaitaire de 3 000 euros, ainsi que la remise en état et la réparation des éventuelles dégradations. Le bailleur social s’est désisté de l’ensemble de ses demandes, y compris celles relatives aux frais et dépens.

• Existence d’un accord intervenu entre les parties
• Présence d’engagements réciproques dans la convention
• Absence de disposition contraire à l’ordre public
• Définition précise des modalités d’autorisation de passage
• Respect d’une obligation d’information préalable détaillée
• Constat du désistement portant sur l’ensemble des demandes

• Conclusions concordantes des parties
• Convention détaillant les engagements réciproques
• Modalités écrites d’information préalable des livraisons
• Engagement écrit de versement d’une indemnité forfaitaire
• Clause de désistement de l’ensemble des demandes

L’accord homologué devient exécutoire et encadre précisément les passages autorisés ainsi que les obligations du défendeur. Le désistement met fin à l’instance, tandis que la demanderesse conserve la charge des dépens conformément à la convention et à l’article 399 du Code de procédure civile.

• Autorisation limitée aux livraisons de matériaux volumineux
• Information du bailleur social au moins trois jours ouvrés avant chaque livraison
• Versement de l’indemnité forfaitaire de 3 000 euros
• Réparation et remise en état des biens dégradés
• Prise en charge des dépens par la demanderesse

À faire

• Formaliser l’accord par écrit
• Décrire précisément les passages autorisés
• Notifier chaque livraison trois jours ouvrés à l’avance
• Préciser entreprise, camion, horaires et durée
• Prévoir la remise en état des dégradations

À éviter

• Utiliser la voirie pour des passages non autorisés
• Omettre l’information préalable du bailleur
• Transmettre des informations incomplètes sur la livraison
• Différer le versement de l’indemnité convenue
• Réclamer les dépens contrairement à l’accord

L’homologation des accords comportant des engagements réciproques

La juridiction homologue l’accord dès lors qu’il comporte des engagements réciproques et ne contient aucune disposition contraire à l’ordre public. L’accord prévoit une autorisation de passage, une obligation d’information préalable, le versement d’une indemnité forfaitaire et le désistement de la demanderesse.

La force exécutoire de l’accord constaté par le juge

En application de l’article 384 du Code de procédure civile, l’instance s’éteint notamment par l’effet de la transaction ou du désistement d’action. Le juge donne force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, y compris lorsque celui-ci a été conclu hors sa présence.

La charge des dépens après désistement d’action

Selon l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. La convention prévoyant le désistement de la demanderesse de ses demandes relatives aux frais, les dépens restent à sa charge.

Article 384 du Code de procédure civile, Article 399 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile