Appel en cause des intervenants et opposabilité d’une expertise judiciaire en référé

L’article 331 du Code de procédure civile permet à toute partie ayant intérêt à agir contre un tiers, ou à lui rendre commun le jugement, de le mettre en cause. En l’espèce, le juge des référés retient l’intérêt d’une bonne administration de la justice à appeler l’ensemble des intervenants ayant participé aux travaux, alors que les responsabilités ne sont pas encore établies et que l’expertise est en cours.

L’ordonnance antérieure et les opérations d’expertise sont donc déclarées communes et opposables aux sous-traitants et assureurs appelés en cause. Les opérations se poursuivent à leur contradictoire, sans préjuger de leurs responsabilités au fond.

En application de l’article 491, alinéa 2, du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. Sur le fondement de l’article 696 du même code, ceux-ci sont provisoirement laissés à la charge de la demanderesse, avec récupération éventuelle dans une instance au fond ultérieure.

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Après une contestation de la réception de travaux, un constructeur a appelé en cause les sous-traitants et assureurs intervenus sur le chantier. Le juge des référés a déclaré les opérations d’expertise communes et opposables à l’ensemble des intervenants, alors que le rapport de l’expert désigné antérieurement n’avait pas encore été déposé.

Un constructeur a conclu un contrat de construction d’une maison individuelle avec des clients, puis plusieurs contrats de sous-traitance pour les différents lots du chantier. Après la réalisation des travaux et une réception contradictoire, les clients ont contesté cette réception et engagé une procédure en référé.

Une ordonnance antérieure a désigné un expert judiciaire, dont le rapport n’avait pas encore été déposé. Les responsabilités demeurant indéterminées, le constructeur a assigné les sous-traitants intervenus sur le chantier ainsi que les assureurs concernés afin que l’expertise leur soit rendue commune et opposable.

Le juge des référés accueille les appels en cause et ordonne la poursuite des opérations d’expertise au contradictoire de l’ensemble des intervenants. Les dépens sont provisoirement laissés à la charge du constructeur.

• Existence d’une expertise judiciaire encore en cours
• Participation des tiers à la réalisation des travaux
• Intérêt à rendre l’ordonnance et l’expertise communes
• Bonne administration de la justice
• Absence de préjugement sur les responsabilités
• Poursuite des opérations au contradictoire des parties appelées

• Contrats de sous-traitance conclus pour les différents lots
• Procès-verbal de réception contradictoire des travaux
• Ordonnance antérieure ordonnant l’expertise judiciaire
• Constat de l’absence de rapport d’expertise déposé
• Actes de commissaire de justice assignant les intervenants

La demanderesse obtient l’intégration de tous les intervenants et assureurs aux opérations d’expertise, sans reconnaissance préalable de responsabilité. Les parties appelées devront participer contradictoirement à l’expertise, tandis que les dépens restent provisoirement à la charge de la demanderesse.

• Participation des intervenants aux opérations d’expertise
• Opposabilité de l’ordonnance d’expertise à tous les appelés
• Préservation des recours ultérieurs au fond
• Absence de condamnation au stade du référé
• Avance provisoire des dépens par la demanderesse

À faire

• Identifier tous les intervenants et assureurs concernés
• Produire les contrats de sous-traitance
• Notifier les actes d’assignation régulièrement
• Communiquer l’ordonnance d’expertise antérieure
• Participer aux réunions d’expertise contradictoires

À éviter

• Omettre un intervenant ayant participé aux travaux
• Présumer les responsabilités avant le rapport d’expertise
• Organiser des opérations non contradictoires
• Confondre appel en cause et condamnation au fond
• Négliger le suivi provisoire des dépens

La mise en cause des tiers intéressés

L’article 331 du Code de procédure civile autorise la mise en cause d’un tiers par toute partie ayant le droit d’agir contre lui à titre principal. Elle est également possible pour rendre le jugement commun à une partie qui y a intérêt. Le juge retient ici l’intérêt d’une bonne administration de la justice à appeler tous les intervenants aux travaux.

L’opposabilité des opérations d’expertise

L’ordonnance d’expertise et les opérations déjà réalisées sont déclarées communes et opposables aux sous-traitants et assureurs appelés en cause. Elles se poursuivent à leur contradictoire, sans que cette mesure ne préjuge de l’établissement ultérieur des responsabilités.

La charge provisoire des dépens en référé

En application des articles 491, alinéa 2, et 696 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. Ceux-ci sont provisoirement laissés à la charge de la demanderesse, sous réserve d’une récupération éventuelle dans une instance au fond.

Article 331 du Code de procédure civile, Article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile