Les conditions de la provision fondée sur l’
article 835 du Code de procédure civile – Cour d’appel de Grenoble, 29 septembre 2026, RG n° 25/04403 : La provision suppose que l’existence de l’obligation ne soit pas sérieusement contestable. Le droit à indemnisation de la conductrice n’était pas sérieusement contestable, car les versions contradictoires sur le feu rouge ne permettaient pas d’établir sa faute au sens de
l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985. Les postes de préjudice, en revanche, demeuraient insuffisamment établis.