La durée et la prorogation de la médiation judiciaire – Tribunal judiciaire de Tarbes, 29 septembre 2026, RG n° 26/00156

Médiation > Médiation judiciaire

La durée et la prorogation de la médiation judiciaire – Tribunal judiciaire de Tarbes, 29 septembre 2026, RG n° 26/00156 : La mission du médiateur est fixée à trois mois à compter de la première réunion. Selon l’, elle peut être prorogée avec l’accord des parties, pour une durée maximale supplémentaire de trois mois, à la demande du médiateur.

⬇️Lire l’analyse et télécharger la décision officielle

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.