Les conditions d’application de la
loi du 5 juillet 1985 – Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde, 25 septembre 2026, RG n° 24/00453 : La victime doit établir l’implication d’un véhicule terrestre à moteur dans un accident de la circulation. Pour un véhicule-outil, l’exclusion suppose une immobilisation et l’intervention exclusive d’un élément étranger à sa fonction de déplacement. Le tracteur ayant été mis en marche pour tendre le câble, sa fonction de déplacement et son implication ont été retenues, malgré l’incertitude sur la cause exacte de la rupture.