Manquement à l’obligation de conseil lors de l’adaptation d’un véhicule pour personne handicapée

Sur le fondement des articles 1231-1 et 1217 du Code civil, le professionnel chargé d’adapter un véhicule engage sa responsabilité lorsque la prestation est exécutée de manière non conforme à l’usage attendu et qu’il manque à son obligation de conseil.

Le tribunal retient que la société spécialisée devait demander avec insistance la présence de l’utilisatrice afin de permettre l’essai et le paramétrage du siège et de l’embase, compte tenu de son handicap et de la finalité personnalisée de l’installation. La seule invitation ponctuelle relevée dans les échanges ne suffisait pas à démontrer l’accomplissement de cette obligation.

Les échanges, devis, photographies et procès-verbal établissent l’inadaptation de l’installation et les difficultés d’utilisation. La créance correspondant aux frais restés à charge est fixée au passif de la procédure collective. En revanche, la demande liée à la perte de valeur du véhicule est rejetée, faute de preuve d’une incitation de la société à l’acquérir. Les dépens et 1 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile sont également fixés au passif.

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L’installation d’un fauteuil pivotant destiné à faciliter le transport d’une personne atteinte de la maladie de Parkinson est demeurée difficile à utiliser malgré plusieurs interventions et un changement de véhicule. Le matériel a été démonté et un avoir accordé. Le tribunal a retenu un manquement de la société à son obligation de conseil, indemnisé les frais d’installation restés à charge et rejeté la demande liée à la revente du véhicule.

Un acheteur a sollicité une société spécialisée dans l’adaptation automobile afin d’installer un fauteuil pivotant permettant à son épouse, atteinte de la maladie de Parkinson, d’être transportée dans de meilleures conditions.

Après une première installation sur un Peugeot Rifter, puis plusieurs interventions et un changement de véhicule, l’équipement est demeuré difficile à utiliser : passage des jambes compliqué, inconfort et absence de réglage adapté. Le matériel a finalement été démonté et un avoir accordé. L’acheteur a revendu le véhicule initial et a demandé réparation de ses dépenses, de la perte financière liée à la revente et de son préjudice moral.

La société et les organes de la procédure collective ont contesté toute faute, notamment en raison de l’absence de l’utilisatrice lors des essais. Le tribunal retient un manquement à l’obligation de conseil, indemnise les frais d’installation restés à charge et rejette la demande relative à la revente du véhicule.

• Spécialisation du professionnel dans l’adaptation des véhicules aux personnes handicapées
• Destination personnalisée du siège et de l’embase installés
• Nécessité d’un essai réalisé par l’utilisatrice finale
• Absence de preuve d’une demande insistante de présence lors des essais
• Établissement de difficultés concrètes d’utilisation du matériel
• Lien entre l’exécution défectueuse et les frais restés à charge

• Devis acceptés et justificatifs de paiement des installations
• Procès-verbal du commissaire de justice du 14 octobre 2024
• Vidéo et captures montrant le passage difficile des jambes
• Courriels décrivant l’inconfort et les dysfonctionnements
• Échanges établissant l’absence de demande insistante d’essai avec l’utilisatrice

Le professionnel voit sa responsabilité contractuelle engagée et la créance correspondant aux frais défectueux est inscrite au passif de sa procédure collective. Le demandeur obtient cette indemnisation ainsi que les dépens et une indemnité procédurale, mais échoue pour la perte liée à la revente du véhicule.

• Fixation de 8 255,85 euros au passif collectif
• Fixation des dépens au passif de la société
• Fixation de 1 400 euros au titre de l’article 700
• Rejet de la perte financière liée à la revente
• Reconnaissance du manquement à l’obligation de conseil

À faire

• Identifier précisément l’utilisateur final et son handicap
• Organiser sa présence lors des essais
• Documenter le paramétrage et les réglages effectués
• Conserver devis, factures, courriels et procès-verbaux
• Établir le lien entre défauts et dépenses réclamées

À éviter

• Installer le matériel sans essai par l’utilisateur final
• Se limiter à une invitation ponctuelle non documentée
• Promettre une adaptation sans vérifier le véhicule concerné
• Réclamer une perte financière sans causalité démontrée
• Négliger les réclamations et dysfonctionnements signalés

L’obligation de conseil du professionnel spécialisé

La société spécialisée devait solliciter avec insistance la présence de l’utilisatrice afin d’essayer et de paramétrer le siège et l’embase selon son handicap. Le tribunal relève qu’aucune preuve documentaire ne démontre une telle demande insistante. Ce manquement caractérise une mauvaise exécution de l’obligation contractuelle au sens des articles 1231-1 et 1217 du Code civil.

La preuve de l’exécution défectueuse

Les devis et paiements, les échanges électroniques, le procès-verbal et les captures vidéo établissent les difficultés concrètes d’utilisation : passage des jambes, nécessité d’une aide et inconfort. Ces éléments suffisent à retenir l’inadaptation de l’installation et la responsabilité contractuelle du professionnel.

La réparation des préjudices contractuels

Les frais demeurés à la charge de l’acheteur pour les installations défectueuses sont fixés au passif de la procédure collective. En revanche, la perte liée à la revente du véhicule est rejetée, faute de preuve que la société avait incité son acquisition. Les dépens et l’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile suivent également le passif.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 1231-1 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile