Délai accordé avant expulsion locative en raison d’une situation familiale et sociale difficile

En application des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut accorder un délai avant l’expulsion lorsque la situation du débiteur et ses démarches justifient un aménagement temporaire. La décision retient ici les efforts partiels d’apurement de la dette, la naissance récente d’un enfant, le congé maternité, l’interruption d’une activité indépendante, l’absence de revenus du conjoint et la présence d’un enfant sans emploi.

Le juge relève également une demande ancienne de relogement social, des diligences de relogement et la bonne volonté dans l’exécution des obligations. Ces éléments caractérisent une situation sociale, familiale et professionnelle difficile et justifient la suspension des effets du commandement et de l’ordonnance d’expulsion jusqu’au 31 mars 2027 inclus. Le bailleur pourra reprendre la procédure à compter du 1er avril 2027.

L’exécution provisoire, de droit, n’est pas écartée. La bénéficiaire du délai est condamnée à verser 400 euros au bailleur sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, tandis que les dépens sont mis à la charge de l’État.

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Après la résiliation du bail et la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, une locataire a sollicité un délai d’expulsion en invoquant sa situation familiale et financière ainsi que ses démarches de relogement. Malgré l’opposition du bailleur, le juge de l’exécution a accordé un délai et suspendu l’expulsion jusqu’au 31 mars 2027 inclus.

Un bailleur social a conclu un contrat de location avec une locataire pour un logement d’habitation. À la suite d’impayés, une ordonnance de référé a constaté la résiliation du bail, autorisé l’expulsion et fixé la dette locative. L’ordonnance a ensuite été signifiée, puis un commandement de quitter les lieux a été délivré.

La locataire a saisi le juge de l’exécution afin d’obtenir un délai de six mois. Elle a invoqué des paiements partiels, la naissance récente d’un enfant, son congé maternité, l’arrêt de son activité indépendante, l’absence de revenus suffisants du conjoint, la précarité du foyer et ses démarches de relogement.

Le bailleur a contesté la suffisance de ces démarches et indiqué que la dette demeurait impayée. Le juge a accordé un délai et suspendu l’expulsion jusqu’au 31 mars 2027 inclus.

• Situation sociale, familiale et professionnelle difficile
• Efforts partiels d’apurement de la dette locative
• Naissance récente d’un enfant et congé maternité
• Cessation d’activité pour s’occuper de l’enfant
• Absence de revenus suffisants du conjoint
• Diligences entreprises pour obtenir un relogement
• Bonne volonté dans l’exécution des obligations

• Décompte de dette locative actualisé au 30 juin 2026
• Éléments établissant la naissance d’un enfant le 28 avril 2026
• Justificatifs du congé maternité
• Éléments relatifs à la cessation de la micro-entreprise
• Demande de relogement social déposée le 19 mai 2023

La locataire bénéficie d’une suspension de l’expulsion jusqu’au 31 mars 2027 inclus, mais reste exposée à la reprise de la procédure à compter du 1er avril 2027. Le bailleur conserve sa faculté d’expulsion et obtient une indemnité de procédure de 400 euros.

• Suspension du commandement de quitter les lieux
• Reprise possible de l’expulsion à compter du 1er avril 2027
• Maintien de l’exécution provisoire
• Paiement de 400 euros au bailleur au titre de l’article 700
• Dépens mis à la charge de l’État

À faire

• Documenter les paiements effectués sur la dette locative
• Conserver les justificatifs de situation familiale
• Produire les justificatifs de revenus et d’activité
• Justifier chaque démarche de relogement social
• Respecter l’échéance du 31 mars 2027

À éviter

• Négliger le paiement des échéances courantes
• Interrompre les démarches de relogement
• Refuser sans motif les propositions de logement
• Attendre l’échéance sans préparer le relogement
• Omettre le paiement de l’indemnité de procédure

Les conditions du délai avant expulsion locative

Le juge applique les articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution. Il retient une situation sociale, familiale et professionnelle difficile, ainsi que des efforts d’apurement, des démarches de relogement et une bonne volonté dans l’exécution des obligations. Ces éléments justifient la suspension temporaire de l’expulsion.

Les critères d’appréciation de la situation du débiteur

Sont pris en compte la naissance récente d’un enfant, le congé maternité, la cessation d’une activité indépendante, l’absence de revenus du conjoint et la présence d’un enfant sans emploi. La décision apprécie globalement la situation familiale, sociale et professionnelle ainsi que les diligences de relogement.

L’exécution provisoire et les frais irrépétibles

L’exécution provisoire est de droit et n’est pas écartée. Le délai suspend les effets du commandement et de l’ordonnance jusqu’au 31 mars 2027 inclus, sans supprimer la faculté d’expulsion ultérieure. Une indemnité de 400 euros est accordée au bailleur sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, Article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, Article 450 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile