Dépens et frais irrépétibles après le désistement des demandes locatives

Le désistement des demandes principales ne prive pas le juge de statuer sur les dépens et les frais irrépétibles. En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante supporte les dépens, sauf décision motivée contraire. La juridiction retient que les impayés locatifs ont contraint le bailleur à engager la procédure, de sorte que la locataire doit prendre en charge les dépens, malgré le règlement ultérieur de la dette et l’abandon des demandes principales.

Au titre de l’article 700 1° du code de procédure civile, le juge peut accorder une somme correspondant aux frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée. La juridiction réduit la demande de 1 500 euros à 500 euros, sans l’écarter en raison des difficultés financières invoquées.

L’article 514 du code de procédure civile prévoit l’exécution provisoire de droit des décisions de première instance. L’article 514-1 permet de l’écarter par décision spécialement motivée lorsqu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Cette incompatibilité n’étant pas caractérisée, l’exécution provisoire est maintenue.

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La locataire ayant réglé sa dette avant l’audience, le bailleur a abandonné ses demandes de résiliation, d’expulsion et de paiement, tout en maintenant celles relatives aux dépens et aux frais irrépétibles. Le juge a mis les dépens à la charge de la locataire et l’a condamnée à verser 500 euros au titre des frais irrépétibles.

Un bailleur a donné à bail un logement à une locataire. À la suite d’impayés, il lui a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis l’a assignée afin d’obtenir la résiliation du bail, l’expulsion et le paiement de l’arriéré.

Avant l’audience, la locataire a réglé la dette locative. Le bailleur a donc abandonné ses demandes principales, mais a maintenu ses demandes relatives aux dépens et aux frais irrépétibles. La locataire a invoqué ses difficultés financières liées à une perte d’emploi pour s’opposer à l’article 700 du code de procédure civile.

Le juge met les dépens à la charge de la locataire, lui impose 500 euros au titre de l’article 700 et rappelle l’exécution provisoire de droit du jugement.

• Existence d’impayés locatifs ayant rendu la procédure nécessaire
• Abandon des demandes principales par le bailleur
• Application de l’article 696 du code de procédure civile
• Appréciation de l’équité et de la situation économique
• Frais exposés non compris dans les dépens
• Compatibilité de l’exécution provisoire avec la nature du litige

• Commandement de payer visant les impayés locatifs
• Décompte de la dette locative produit dans la procédure
• Indication du règlement intégral de la dette à l’audience
• Déclaration du bailleur sur la nécessité de la procédure
• Situation financière invoquée par la locataire

Le bailleur obtient le remboursement des dépens et une indemnité réduite au titre des frais non compris dans les dépens. La locataire, malgré le règlement de la dette et l’abandon des demandes principales, reste tenue de ces condamnations et de l’exécution provisoire.n

• Support des dépens par la locataire
• Paiement de 500 euros au titre de l’article 700
• Abandon des demandes d’expulsion et d’arriéré
• Exécution provisoire immédiate du jugement
• Prise en compte limitée des difficultés financières

À faire

• Conserver le commandement de payer et sa preuve de signification
• Actualiser le décompte des loyers et charges impayés
• Documenter le règlement intervenu avant l’audience
• Chiffrer séparément les dépens et frais irrépétibles
• Vérifier la portée de l’exécution provisoire

À éviter

• Maintenir une demande principale après extinction de la dette
• Réclamer automatiquement la totalité des frais demandés
• Négliger les justificatifs relatifs aux impayés
• Confondre dépens et frais de l’article 700
• Écarter l’exécution provisoire sans motivation spéciale

La charge des dépens après l’abandon des demandes principales

nL’article 696 du code de procédure civile met les dépens à la charge de la partie perdante, sauf décision motivée contraire. Le règlement de la dette et l’abandon des demandes principales n’excluent pas cette charge lorsque la procédure a été rendue nécessaire par les impayés locatifs.n

Les critères de l’article 700 du Code de procédure civile

nSelon l’article 700 1° du code de procédure civile, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée. Il a accordé 500 euros au bailleur, au lieu des 1 500 euros demandés, malgré les difficultés financières invoquées par la locataire.n

L’exécution provisoire de droit des décisions de première instance

nL’article 514 du code de procédure civile prévoit l’exécution provisoire de droit. L’article 514-1 permet de l’écarter, en tout ou partie, si elle est incompatible avec la nature de l’affaire, par décision spécialement motivée. Cette incompatibilité n’a pas été retenue.

Article 696 du code de procédure civile, Article 700 1° du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile, Article 514-1 du code de procédure civile