Cotisations impayées : recevabilité de l’action et preuve du solde débiteur par les déclarations de l’adhérente

Le tribunal déclare l’action recevable après avoir constaté que l’acte introductif d’instance avait été régulièrement délivré. Le jugement est réputé contradictoire en premier ressort, la défenderesse n’ayant pas comparu après une délivrance à personne habilitée.

La demande est jugée fondée au regard d’un faisceau de pièces concordantes : acte d’adhésion, bulletin d’identification, situation du compte certifiée et dénoncée avec l’assignation, mise en demeure, décisions antérieures et extrait Kbis récent. Ces éléments établissent le solde débiteur correspondant aux cotisations échues selon les déclarations de l’adhérente ainsi que les pénalités prévues par le règlement intérieur.

La condamnation porte sur le principal, avec intérêts au taux légal à compter de la demande, et sur les pénalités de retard. L’exécution provisoire est rappelée comme étant de droit. La défenderesse supporte les dépens, comprenant les frais liquidés par le greffe et, le cas échéant, ceux exposés au titre de l’article A.444-32 du Code de commerce, dans les limites de l’article L.111-8 du CPCE. Le jugement est prononcé par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du Code de procédure civile.

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La Caisse nationale des entrepreneurs de travaux publics a obtenu la condamnation de la Société générale de travaux publics au paiement d’un solde de cotisations échues, de pénalités de retard et des dépens. La créance a été établie par l’acte d’adhésion, la situation certifiée du compte, la mise en demeure et les autres pièces produites.

La Caisse nationale des entrepreneurs de travaux publics a assigné la Société générale de travaux publics afin d’obtenir le paiement d’un solde de cotisations échues, calculé d’après les déclarations de l’adhérente, ainsi que des pénalités de retard et les dépens.

L’assignation a été délivrée à personne habilitée. À l’audience, le défendeur ne s’est pas présenté. Le demandeur a produit son acte d’adhésion, le bulletin d’identification, la situation certifiée du compte, une mise en demeure, plusieurs décisions antérieures et un extrait Kbis récent.

Le tribunal a estimé que ces pièces confirmaient la créance invoquée. Il a condamné la Société générale de travaux publics au paiement du principal, avec intérêts au taux légal à compter de la demande, des pénalités de retard et des dépens. Il a également rappelé l’exécution provisoire de droit du jugement.

• Assignation régulièrement délivrée à personne habilitée
• Acte d’adhésion établissant le lien avec le créancier
• Situation du compte certifiée et dénoncée avec la demande
• Montant des cotisations établi d’après les déclarations de l’adhérente
• Mise en demeure produite aux débats
• Pièces complémentaires corroborant l’identification et la créance

• Acte d’adhésion auprès de la CNETP
• Bulletin d’identification de l’adhérente
• Situation certifiée et dénoncée du compte
• Mise en demeure du 17 février 2026
• Extrait Kbis récent
• Décisions antérieures et notifications produites

Le créancier obtient le paiement du principal, des pénalités et des intérêts, tandis que le débiteur supporte également les dépens. L’absence de comparution ne fait pas obstacle à la condamnation lorsque la demande et les pièces sont régulièrement établies.

• Paiement du solde de cotisations échues
• Paiement des pénalités prévues par le règlement intérieur
• Application des intérêts au taux légal dès la demande
• Support des dépens et frais recouvrables
• Prise en compte de l’exécution provisoire de droit

À faire

• Vérifier la délivrance régulière de l’assignation
• Produire l’acte d’adhésion et le bulletin d’identification
• Certifier et dénoncer la situation du compte
• Joindre la mise en demeure et les déclarations de cotisations
• Documenter les pénalités prévues par le règlement intérieur

À éviter

• Réclamer un solde non corroboré par des pièces comptables
• Omettre la preuve de l’adhésion du débiteur
• Négliger la régularité de la signification
• Confondre cotisations échues et pénalités contractuelles
• Ignorer les conséquences de l’exécution provisoire

La recevabilité de l’action après délivrance régulière

La demande est recevable dès lors que l’acte introductif d’instance a été régulièrement délivré, en l’occurrence à personne habilitée. L’absence de comparution du défendeur n’empêche pas l’examen de la demande, le jugement étant rendu réputé contradictoire en premier ressort.

La preuve du solde débiteur par des pièces concordantes

La créance est jugée fondée au regard de l’acte d’adhésion, du bulletin d’identification, de la situation du compte certifiée et dénoncée avec l’assignation, de la mise en demeure, des décisions antérieures et de l’extrait Kbis. Ces pièces corroborent le montant des cotisations déclaré par l’adhérente.

L’exécution provisoire de droit du jugement

Le tribunal rappelle que l’exécution provisoire sollicitée est de droit. La condamnation comprend le principal, les intérêts au taux légal à compter de la demande, les pénalités prévues par le règlement intérieur et les dépens.

Article A.444-32 du Code de commerce, Article L.111-8 du CPCE, Article R.631-4 du Code de la consommation, Article 450 du Code de procédure civile