Recouvrement des cotisations échues d’une entreprise adhérente et preuve du solde débiteur

La créance de cotisations est considérée comme établie par la concordance de l’acte d’adhésion, du bulletin d’identification, de la situation de compte certifiée et dénoncée avec l’assignation, de la mise en demeure réceptionnée et de l’extrait Kbis. Le solde déclaré au titre des DSN est ainsi retenu, avec les pénalités de retard prévues par l’article 6 du règlement intérieur et les intérêts au taux légal à compter de la demande.

Le jugement rappelle que l’exécution provisoire est de droit. Les dépens sont mis à la charge de la défenderesse, avec application éventuelle de l’article A.444-32 du Code de commerce et de l’article L. 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution. Le jugement est prononcé par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du Code de procédure civile.

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L’assignation a été délivrée à personne habilitée. L’entreprise défenderesse ne s’est pas présentée à l’audience et n’a été représentée par personne.

La demanderesse produisait notamment l’acte d’adhésion, le bulletin d’identification, la situation de compte certifiée et dénoncée avec l’assignation, une mise en demeure réceptionnée et un extrait Kbis. Le tribunal a retenu ces pièces comme corroborant la créance et a condamné l’entreprise au paiement du solde, des pénalités et des dépens.

• Assignation régulièrement délivrée à personne habilitée
• Adhésion de l’entreprise établie par un acte écrit
• Situation du compte certifiée et dénoncée avec la demande
• Cotisations échues arrêtées selon les propres déclarations DSN
• Mise en demeure réceptionnée par l’entreprise
• Pièces concordantes corroborant le solde débiteur

• Acte d’adhésion auprès de la caisse professionnelle
• Bulletin d’identification de l’entreprise adhérente
• Situation du compte dûment certifiée
• Mise en demeure du 12 février 2026 avec accusé de réception positif
• Extrait Kbis récent

• Condamnation au paiement de 15 275,94 euros de cotisations
• Condamnation au paiement de 649,55 euros de pénalités
• Application des intérêts au taux légal dès la demande
• Support des dépens liquidés par le greffe
• Exécution provisoire de droit du jugement

À faire

• Conserver l’acte d’adhésion signé
• Certifier la situation du compte débiteur
• Joindre les déclarations DSN concernées
• Produire la mise en demeure et son accusé réception
• Vérifier l’extrait Kbis récent

À éviter

• Présenter un solde non certifié
• Omettre la preuve de l’adhésion
• Négliger la dénonciation de la situation de compte
• Ignorer la réception de la mise en demeure
• Contester sans comparaître ni produire de pièces

La recevabilité de l’assignation régulièrement délivrée

nLa demande est recevable dès lors que l’acte introductif d’instance a été régulièrement délivré à personne habilitée. Le tribunal statue par jugement réputé contradictoire en premier ressort, la défenderesse n’ayant pas comparu.n

La preuve du solde de cotisations par des pièces concordantes

nL’acte d’adhésion, le bulletin d’identification, la situation de compte certifiée et dénoncée avec la demande, la mise en demeure avec accusé de réception positif et l’extrait Kbis corroborent la créance. Le solde déclaré au titre des DSN est donc retenu, avec les pénalités prévues par l’article 6 du règlement intérieur.n

L’exécution provisoire de droit d’un jugement

nLe tribunal rappelle que l’exécution provisoire sollicitée est de droit. Les dépens sont mis à la charge de la défenderesse, notamment selon l’article A.444-32 du Code de commerce et l’article L. 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution.