Cotisations professionnelles : condamnation de l’entreprise défaillante à produire ses déclarations de salaires

Le tribunal a retenu les pièces produites, notamment les textes relatifs à l’obligation d’adhésion, l’extrait K bis, les articles 1, 2 et 6 du règlement intérieur, le relevé certifié des cotisations et majorations, les lettres de rappel et de mise en demeure ainsi que les justificatifs de frais. Ces éléments ont corroboré la créance et justifié la condamnation au paiement des cotisations, majorations et frais de contentieux, ainsi que de sommes provisionnelles susceptibles d’être ajustées après production des déclarations de salaires.

La production des déclarations de salaires a été ordonnée sous astreinte de 16 euros par jour de retard, à compter du trentième jour suivant la signification, pendant 90 jours. Le montant de l’astreinte diffère ainsi de celui initialement sollicité. Le surplus de la demande a été rejeté.

Une indemnité de 220 euros a été allouée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La défenderesse supporte également les dépens. Le tribunal rappelle enfin que l’exécution provisoire est de droit et vise l’article 450 du Code de procédure civile pour les modalités de prononcé par mise à disposition au greffe.

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La société défenderesse, non comparante à l’audience, n’a produit aucun élément en réponse. L’association s’est fondée sur les textes relatifs à l’obligation d’adhésion, un extrait K bis, le règlement intérieur, un relevé certifié des cotisations et majorations, des lettres de rappel et de mise en demeure ainsi que des justificatifs de frais.

Le tribunal a accueilli la demande principale dans les limites du dispositif, ordonné la production des déclarations sous astreinte, accordé les sommes réclamées à titre de cotisations et provisions, ainsi qu’une indemnité au titre des frais irrépétibles. Le surplus a été rejeté et la société condamnée aux dépens.

• Assignation régulièrement délivrée selon l’article 659 du Code de procédure civile
• Obligation d’adhésion établie par les textes applicables
• Créance corroborée par un relevé certifié conforme
• Retards et relances documentés par les courriers produits
• Frais de contentieux justifiés par des pièces
• Déclarations de salaires non produites par la société

• Textes en vigueur sur l’obligation d’adhésion
• Extrait K bis de la société
• Articles 1, 2 et 6 du règlement intérieur
• Relevé certifié conforme des cotisations et majorations
• Lettre de rappel et lettre comminatoire
• Justificatifs des frais de contentieux

• Produire les déclarations de salaires de septembre à décembre 2025
• Régler 1 126,42 euros de cotisations, majorations et frais
• Régler la provision de 584,58 euros
• Régler les provisions mensuelles de 200 euros pendant trois mois
• Supporter l’astreinte de 16 euros par jour après le délai fixé
• Acquitter les 220 euros au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier la régularité de la signification selon l’article 659
• Réunir les textes relatifs à l’obligation d’adhésion
• Produire un relevé certifié des cotisations
• Documenter les relances et mises en demeure
• Justifier précisément les frais de contentieux

À éviter

• Omettre les déclarations de salaires demandées
• Contester sans produire de pièces comptables
• Négliger le délai de trente jours après signification
• Ignorer le montant quotidien de l’astreinte
• Oublier les dépens et frais irrépétibles

La recevabilité d’une assignation délivrée selon l’article 659 du Code de procédure civile

L’acte introductif d’instance a été considéré comme régulièrement délivré selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile. La demande a donc été déclarée recevable, malgré la non-comparution de la défenderesse.

La preuve des cotisations et majorations de retard

Les textes relatifs à l’obligation d’adhésion, l’extrait K bis, les articles 1, 2 et 6 du règlement intérieur, le relevé certifié conforme, les lettres de rappel et comminatoire ainsi que les justificatifs de frais ont corroboré la créance. Ces pièces ont justifié les condamnations principales et provisionnelles.

Les frais irrépétibles et l’exécution provisoire de droit

Le tribunal a accordé 220 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, les frais exposés étant justifiés. Il a rappelé que l’exécution provisoire sollicitée était de droit et a condamné la défenderesse aux dépens.