Recouvrement des cotisations BTP et remise des déclarations salariales sous astreinte

La condamnation repose sur les déclarations de salaires manquantes, le relevé de situation, les correspondances, les statuts, le règlement intérieur, les procès-verbaux du conseil d’administration et la note de frais. Le tribunal accorde les cotisations dues de juin à octobre 2025, les cotisations provisionnelles de novembre 2025, les frais de contentieux et des provisions mensuelles, avec régularisation possible après production des déclarations. Une astreinte sanctionne le retard dans la remise des déclarations.

La somme de 220 euros est allouée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire est rappelée comme étant de droit, conformément à la solution retenue par le tribunal. Le surplus des demandes est rejeté et les dépens sont mis à la charge de la défenderesse.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La société défenderesse, régulièrement assignée selon l’article 659 du Code de procédure civile, n’a pas comparu à l’audience. L’association produisait notamment une fiche entreprise, des correspondances, ses statuts et règlement intérieur, des procès-verbaux du conseil d’administration, un relevé de situation et une note de frais.

Le tribunal a jugé la demande recevable et fondée à concurrence des sommes retenues. Il a ordonné la remise des déclarations sous astreinte, condamné la société au paiement des cotisations et frais, accordé une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et mis les dépens à sa charge.

• Acte introductif d’instance régulièrement délivré
• Signification conforme à l’article 659 du Code de procédure civile
• Production de pièces corroborant les prétentions
• Existence de déclarations salariales manquantes
• Justification des cotisations et majorations réclamées
• Possibilité de régularisation après production des déclarations

• Fiche entreprise
• Correspondances de l’association
• Statuts et règlement intérieur
• Procès-verbaux du conseil d’administration
• Relevé de situation
• Note de frais

• Remise des déclarations salariales sous astreinte
• Paiement des cotisations de juin à octobre 2025
• Paiement des cotisations provisionnelles de novembre 2025
• Régularisation possible après production des déclarations
• Paiement des frais de contentieux et de l’article 700
• Support des dépens par la société défenderesse

À faire

• Vérifier la régularité de la signification
• Réunir les déclarations salariales manquantes
• Contrôler le relevé de situation
• Documenter les cotisations et majorations
• Chiffrer les frais de contentieux justifiés

À éviter

• Négliger une signification selon l’article 659
• Omettre les pièces corroborant la créance
• Réclamer des cotisations sans justificatif
• Ignorer l’astreinte prononcée
• Oublier les dépens et frais irrépétibles

La recevabilité d’une assignation signifiée selon l’article 659

L’acte introductif a été déclaré régulièrement délivré selon les modalités prescrites par l’article 659 du Code de procédure civile. La demande a donc été déclarée recevable, malgré la non-comparution du défendeur.

La preuve des cotisations dues par les pièces produites

Les fiches, correspondances, statuts, règlement intérieur, procès-verbaux du conseil d’administration, relevé de situation et note de frais ont corroboré les moyens exposés. Ces éléments ont justifié les condamnations retenues, avec régularisation possible après production des déclarations.

Les frais irrépétibles et l’exécution provisoire

Le tribunal a accordé 220 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, en raison des frais exposés pour faire reconnaître les droits de la demanderesse. Il a rappelé que l’exécution provisoire sollicitée était de droit.