Cotisations impayées : recevabilité de l’assignation et preuve de la créance

L’assignation régulièrement délivrée à personne ayant accepté de recevoir l’acte rend la demande recevable, malgré la non-comparution du défendeur. Le jugement est alors réputé contradictoire en premier ressort.

La juridiction retient comme suffisamment probants les textes relatifs à l’obligation d’adhésion, l’extrait Kbis, les articles 1, 2 et 6 du règlement intérieur, le relevé certifié des cotisations et majorations, les lettres de rappel et comminatoire ainsi que les justificatifs de frais. Ces éléments corroborent la créance revendiquée et justifient la condamnation au paiement des cotisations, majorations et frais de contentieux, ainsi que d’une provision mensuelle à parfaire selon les déclarations de salaires.

Une indemnité de 220 euros est accordée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, la demanderesse ayant exposé des frais non compris dans les dépens. L’exécution provisoire sollicitée est rappelée comme étant de droit. Le défendeur supporte également les dépens.

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Une association gestionnaire des congés-intempéries a obtenu le paiement de cotisations, majorations de retard et frais de contentieux dus de novembre 2024 à décembre 2025. Une provision mensuelle de 400 euros pendant trois mois, une indemnité au titre des frais irrépétibles et les dépens ont également été accordés.

Une association chargée de la gestion des congés intempéries dans le secteur du bâtiment a assigné une société afin d’obtenir le paiement de cotisations, de majorations de retard et de frais de contentieux correspondant à plusieurs périodes de novembre 2024 à décembre 2025. Elle sollicitait également une provision mensuelle de 400 euros pendant trois mois à compter de janvier 2026, sauf régularisation après production des déclarations de salaires.

La société défenderesse, régulièrement assignée à personne ayant accepté l’acte, ne s’est pas présentée à l’audience et n’était pas représentée. Le tribunal a examiné les pièces produites, notamment le relevé certifié des cotisations, les lettres de rappel et de mise en demeure ainsi que les justificatifs de frais. Il a accueilli les demandes, accordé une indemnité au titre des frais irrépétibles et mis les dépens à la charge du défendeur.

• Assignation régulièrement délivrée à personne ayant accepté l’acte
• Créance fondée sur une obligation d’adhésion applicable
• Production d’un relevé certifié des cotisations et majorations
• Concordance entre les pièces produites et les moyens de l’assignation
• Justification des frais de contentieux réclamés
• Régularisation ultérieure possible par les déclarations de salaires

• Textes en vigueur sur l’obligation d’adhésion
• Extrait Kbis de la société défenderesse
• Relevé certifié des cotisations et majorations de retard
• Lettre de rappel du 12 septembre 2025
• Lettre comminatoire du 19 novembre 2025
• Justificatifs des frais de contentieux

L’association créancière obtient le paiement des cotisations, majorations, frais de contentieux et d’une provision mensuelle, ainsi qu’une indemnité au titre des frais irrépétibles. La société défenderesse supporte la condamnation principale, les dépens et l’exécution provisoire de droit.

• Paiement de 4 521,10 euros au titre des sommes échues
• Versement provisionnel de 400 euros pendant trois mois
• Production ultérieure des déclarations de salaires pour régularisation
• Paiement de 220 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens liquidés par le greffe
• Anticipation de l’exécution provisoire du jugement

À faire

• Vérifier la régularité de la délivrance de l’assignation
• Produire l’extrait Kbis actualisé
• Joindre un relevé certifié des cotisations et majorations
• Conserver les lettres de rappel et comminatoire
• Documenter précisément les frais de contentieux

À éviter

• Réclamer des cotisations sans justificatif certifié
• Omettre les périodes exactes concernées
• Négliger la preuve de l’obligation d’adhésion
• Présenter une provision sans prévoir sa régularisation
• Sous-estimer l’impact des dépens et de l’exécution provisoire

La recevabilité d’une assignation régulièrement délivrée

La juridiction déclare la demande recevable après avoir constaté que l’acte introductif d’instance a été régulièrement délivré à personne ayant accepté de recevoir l’acte. La non-comparution du défendeur n’empêche donc pas l’examen de la demande, qui est jugée réputée contradictoirement en premier ressort.

La preuve des cotisations et majorations de retard

La demande est jugée bien fondée car les pièces produites corroborent les moyens de l’assignation : textes sur l’obligation d’adhésion, extrait Kbis, règlement intérieur, relevé certifié des cotisations et majorations, lettres de rappel et comminatoire, ainsi que justificatifs des frais de contentieux.

L’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile

L’article 700 du Code de procédure civile justifie l’allocation de 220 euros lorsque la partie ayant obtenu gain de cause a exposé des frais non compris dans les dépens et qu’il serait inéquitable de les laisser à sa charge.

Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile