Cotisations impayées et production des déclarations de salaires par l’employeur adhérent

La demande est accueillie sur la base des textes relatifs à l’obligation d’adhésion, de l’extrait Kbis, des articles 1, 2 et 6 du règlement intérieur, du relevé certifié des cotisations et majorations, des relances et des justificatifs de frais. Ces éléments établissent les cotisations, majorations et frais dus, ainsi que l’obligation de produire les déclarations de salaires.

Le tribunal accorde les cotisations échues, des provisions pour juillet 2025 et pour les trois mois suivant le 1er janvier 2026, sauf à parfaire après production des déclarations. Il ordonne cette production sous astreinte réduite à 16 euros par jour, après un délai de trente jours suivant la signification, pendant 90 jours.

Une indemnité de 220 euros est allouée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire est rappelée comme étant de droit et le défendeur est condamné aux dépens. Le surplus des demandes est rejeté.

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La société défenderesse, régulièrement assignée selon l’article 659 du Code de procédure civile, n’a pas comparu à l’audience. L’association produisait notamment les textes relatifs à l’obligation d’adhésion, un extrait Kbis, le règlement intérieur, un relevé certifié des cotisations, des lettres de rappel et de mise en demeure ainsi que les justificatifs de frais.

Le tribunal a retenu la régularité de la procédure et le bien-fondé de la demande. Il a ordonné la production des déclarations de salaires de juillet 2025 sous astreinte, fixé plusieurs sommes provisionnelles ou définitives, accordé une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et condamné la société aux dépens.

• Assignation régulièrement délivrée selon l’article 659 du Code de procédure civile
• Obligation d’adhésion établie par les textes applicables
• Qualité d’employeur corroborée par l’extrait Kbis
• Cotisations et majorations établies par un relevé certifié conforme
• Frais de contentieux justifiés par des pièces
• Déclarations de salaires nécessaires à la liquidation définitive des cotisations

• Textes en vigueur sur l’obligation d’adhésion
• Extrait Kbis de la société
• Relevé certifié conforme des cotisations et majorations
• Articles 1, 2 et 6 du règlement intérieur
• Lettres de rappel et comminatoire
• Justificatifs des frais de contentieux

• Paiement de 3 046,27 euros de cotisations, majorations et frais
• Paiement de provisions pour juillet 2025 et les trois mois suivants
• Production des déclarations de salaires sous astreinte
• Régularisation ultérieure des sommes après production des déclarations
• Paiement de 220 euros au titre de l’article 700
• Support des dépens, dont les frais de greffe

À faire

• Vérifier la régularité de la signification de l’assignation
• Produire les déclarations de salaires manquantes
• Conserver un relevé certifié des cotisations dues
• Documenter les relances et mises en demeure
• Justifier séparément les frais de contentieux

À éviter

• Négliger une assignation signifiée selon l’article 659
• Omettre les déclarations de salaires demandées
• Contester les cotisations sans pièces comptables concordantes
• Ignorer le délai de trente jours après signification
• Oublier l’impact de l’astreinte et des dépens

La recevabilité d’une assignation délivrée selon l’article 659

La demande est déclarée recevable après vérification de la régularité de l’acte introductif d’instance, signifié selon l’article 659 du Code de procédure civile. La non-comparution du défendeur n’empêche pas le tribunal de statuer par jugement réputé contradictoire.

La preuve des cotisations et majorations exigibles

Les textes relatifs à l’obligation d’adhésion, l’extrait Kbis, les articles 1, 2 et 6 du règlement intérieur, le relevé certifié des cotisations, les lettres de rappel et comminatoire ainsi que les justificatifs de frais corroborent la demande. Ces pièces fondent la condamnation aux cotisations, majorations et frais établis.

La production des déclarations de salaires sous astreinte

La production des déclarations de salaires est ordonnée sous astreinte de 16 euros par jour de retard, à compter du trentième jour suivant la signification, pendant 90 jours. Les cotisations afférentes sont fixées provisionnellement, sauf à parfaire après production des déclarations.