Cotisations BTP impayées : condamnation de l’employeur défaillant à produire ses déclarations de salaires

L’assignation régulièrement délivrée rend la demande recevable, même en l’absence de comparution de la société défenderesse. Le tribunal statue par défaut et retient comme suffisamment probants les textes relatifs à l’obligation d’adhésion, les articles 1, 2 et 6 du règlement intérieur, le relevé de situation certifié conforme, les lettres de rappel et de mise en demeure ainsi que les justificatifs des frais de contentieux.

La société est condamnée à produire les déclarations de salaires manquantes sous astreinte, et à payer les cotisations, majorations de retard et frais établis, certaines sommes étant fixées à titre provisionnel dans l’attente de la régularisation. L’exécution provisoire est de droit.

Une indemnité de 220 euros est accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, la demanderesse ayant exposé des frais non compris dans les dépens pour faire reconnaître ses droits. Les dépens sont également mis à la charge de la société défenderesse.

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Une association gestionnaire des congés intempéries a assigné une société afin d’obtenir la production de déclarations de salaires et le paiement de cotisations, majorations de retard et frais de contentieux. La société n’a pas comparu. Au vu des textes, relevés, relances, mises en demeure et justificatifs produits, le tribunal a ordonné la production sous astreinte, fixé les sommes dues, accordé une indemnité procédurale et condamné la société aux dépens.

Une association chargée de la gestion des congés intempéries dans le secteur du bâtiment a assigné une société afin d’obtenir la production de déclarations de salaires et le paiement de cotisations, majorations de retard et frais de contentieux.

La société ne s’est pas présentée à l’audience. L’association produisait notamment les textes relatifs à l’obligation d’adhésion, le règlement intérieur, un relevé certifié des sommes dues, des lettres de rappel et de mise en demeure ainsi que les justificatifs des frais.

Le tribunal a accueilli la demande. Il a ordonné la production des déclarations sous astreinte, fixé plusieurs sommes à payer, accordé une indemnité au titre des frais irrépétibles et condamné la société aux dépens.

• Assignation régulièrement délivrée
• Demande recevable malgré la non-comparution du défendeur
• Obligation d’adhésion établie par les textes applicables
• Créance corroborée par un relevé certifié conforme
• Retards appuyés par des lettres de rappel et comminatoire
• Frais de contentieux justifiés par des pièces
• Déclarations de salaires non produites par la société

• Textes en vigueur relatifs à l’obligation d’adhésion
• Articles 1, 2 et 6 du règlement intérieur
• Relevé de situation certifié conforme des cotisations et majorations
• Lettre de rappel du 19 septembre 2025
• Lettre comminatoire du 16 décembre 2025
• Justificatifs des frais de contentieux

L’association obtient la reconnaissance judiciaire de sa créance et la production forcée des déclarations manquantes. La société doit payer les sommes fixées, supporter l’astreinte en cas de retard, ainsi que l’indemnité de procédure et les dépens.

• Production des déclarations de salaires du mois de juin 2025
• Application d’une astreinte de 16 euros par jour de retard
• Paiement des cotisations et majorations retenues
• Régularisation ultérieure des sommes provisionnelles
• Paiement de 220 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens judiciaires

À faire

• Vérifier la régularité de la signification de l’assignation
• Rassembler les textes relatifs à l’obligation d’adhésion
• Établir un relevé certifié des cotisations dues
• Conserver les lettres de rappel et comminatoire
• Justifier précisément les frais de contentieux

À éviter

• Omettre les déclarations de salaires exigées
• Contester sans produire de justificatifs comptables
• Négliger les délais suivant la signification du jugement
• Confondre sommes provisionnelles et créance définitivement régularisée
• Ignorer les conséquences de l’exécution provisoire de droit

La recevabilité de l’assignation régulièrement délivrée

La demande est recevable dès lors que l’acte introductif d’instance a été régulièrement délivré. La défenderesse ne comparaissant pas, le tribunal statue par jugement par défaut en dernier ressort, après avoir vérifié la régularité de la saisine.

La preuve des cotisations et majorations de retard

La demande est bien fondée à concurrence des sommes retenues lorsque les pièces corroborent l’assignation : textes relatifs à l’obligation d’adhésion, règlement intérieur, relevé de situation certifié conforme, lettres de rappel et comminatoire, ainsi que justificatifs des frais de contentieux.

L’exécution provisoire d’une décision de justice

Le tribunal rappelle que l’exécution provisoire sollicitée est de droit. La condamnation à produire les déclarations est assortie d’une astreinte de 16 euros par jour, à compter du trentième jour suivant la signification, pendant 90 jours.

Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile