Recouvrement des cotisations BTP et production des déclarations de salaires sous astreinte

La demande de l’association est déclarée recevable, l’acte introductif d’instance ayant été régulièrement délivré, malgré la non-comparution de la société défenderesse. Les pièces produites, notamment les textes relatifs à l’obligation d’adhésion, l’extrait Kbis, les articles 1, 2 et 6 du règlement intérieur, le relevé certifié des cotisations et majorations, les lettres de rappel et de mise en demeure ainsi que les justificatifs de frais, corroborent les sommes réclamées.

La société est condamnée à produire les déclarations de salaires de décembre 2025 sous astreinte, ainsi qu’au paiement des cotisations, majorations et frais de contentieux échus et de provisions pour décembre 2025 et les trois mois suivants, sauf à parfaire. Une indemnité de 220 euros est accordée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire est rappelée comme étant de droit. La société supporte également les dépens.

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L’Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE a assigné la SARL IG BAT en production des déclarations de salaires de décembre 2025 et en paiement de cotisations, majorations et frais de contentieux dus pour 2025. La société n’a pas comparu. Le tribunal a retenu les pièces produites, ordonné la production sous astreinte, condamné la société aux sommes réclamées et aux dépens.

L’Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE a assigné la SARL IG BAT afin d’obtenir la production des déclarations de salaires de décembre 2025 et le paiement de cotisations, majorations de retard et frais de contentieux relatifs à l’année 2025. Elle sollicitait également des provisions pour décembre 2025 et les trois premiers mois de 2026, une indemnité au titre des frais irrépétibles et l’exécution provisoire.

La société défenderesse, régulièrement assignée, n’a pas comparu. Le tribunal a retenu les pièces produites par l’association, condamné la société au paiement des sommes réclamées, à la production des déclarations sous astreinte et aux dépens.

• Acte introductif d’instance régulièrement délivré
• Obligation d’adhésion applicable à la société défenderesse
• Règlement intérieur prévoyant les cotisations et majorations
• Relevé de situation certifié conforme
• Relances et lettre comminatoire établissant les démarches préalables
• Justificatifs des frais de contentieux

• Textes en vigueur sur l’obligation d’adhésion
• Extrait Kbis de la société défenderesse
• Articles 1, 2 et 6 du règlement intérieur
• Relevé certifié des cotisations et majorations de retard
• Lettres de rappel et comminatoire
• Justificatifs des frais de contentieux

L’association obtient le recouvrement des cotisations et majorations justifiées, ainsi que la communication des déclarations de salaires. La société défenderesse doit exécuter ces obligations sous astreinte et supporter les frais de la procédure.

• Paiement de 4 538,11 euros pour janvier à novembre 2025
• Paiement de provisions pour décembre 2025 et 2026
• Production des déclarations de salaires sous astreinte
• Versement de 220 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens

À faire

• Réunir les textes applicables à l’obligation d’adhésion
• Produire l’extrait Kbis actualisé
• Établir un relevé certifié des cotisations
• Conserver les lettres de rappel et comminatoire
• Joindre les justificatifs des frais de contentieux

À éviter

• Négliger la régularité de la signification de l’assignation
• Réclamer des cotisations sans justificatif certifié
• Omettre les provisions expressément prévues par le règlement
• Ignorer une demande de déclarations de salaires
• Ne pas anticiper l’exécution sous astreinte

La recevabilité d’une demande régulièrement délivrée

La demande est recevable dès lors que l’acte introductif d’instance a été régulièrement délivré. La non-comparution de la société défenderesse n’empêche donc pas l’examen de la demande, le jugement étant rendu réputé contradictoire.

La preuve des cotisations et majorations de retard

Les textes relatifs à l’obligation d’adhésion, l’extrait Kbis, les articles 1, 2 et 6 du règlement intérieur, le relevé certifié des cotisations, les lettres de rappel et comminatoire ainsi que les justificatifs de frais corroborent la demande. Le tribunal la déclare bien fondée sur cette base probatoire.

L’exécution provisoire de droit du jugement

Le tribunal rappelle que l’exécution provisoire sollicitée est de droit. La condamnation peut donc être exécutée selon ce régime, indépendamment d’une motivation spécifique fondée sur l’urgence ou la nature de la créance.

Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile