Cotisations BTP impayées : recevabilité, preuve de la créance et exécution provisoire de droit

Le tribunal déclare la demande recevable après avoir constaté que l’assignation avait été régulièrement délivrée. L’absence de comparution du défendeur n’empêche donc pas l’examen de la demande selon les éléments produits par le demandeur.

La créance est retenue comme fondée au regard des textes relatifs à l’obligation d’adhésion, de l’extrait Kbis, du règlement intérieur, du relevé certifié des cotisations et majorations, des relances, de la lettre comminatoire et des justificatifs de frais de contentieux. Ces pièces corroborent les cotisations, majorations et frais réclamés ainsi que la demande provisionnelle, susceptible d’être ajustée après production des déclarations de salaires.

Une indemnité de 220 euros est accordée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, la demanderesse ayant exposé des frais non compris dans les dépens. Le tribunal rappelle enfin que l’exécution provisoire sollicitée est de droit. Le défendeur est condamné aux dépens.

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Une association chargée du recouvrement de cotisations de congés-intempéries a assigné une société de rénovation en paiement de cotisations, majorations et frais de contentieux dus d’août à décembre 2025. Elle sollicitait aussi une provision mensuelle de 2 400 euros pendant trois mois à compter de janvier 2026 et une indemnité procédurale. La société n’a pas comparu. Le tribunal a accueilli les demandes et prononcé les condamnations.

Une association chargée du recouvrement de cotisations liées aux congés-intempéries du BTP a assigné une société de rénovation afin d’obtenir le paiement de cotisations, de majorations de retard et de frais de contentieux afférents aux mois d’août à décembre 2025. Elle a également demandé une provision mensuelle de 2 400 euros pour trois mois à compter de janvier 2026, sous réserve d’une régularisation après production des déclarations de salaires, ainsi qu’une indemnité au titre des frais exposés.

La société défenderesse, régulièrement assignée, ne s’est pas présentée à l’audience. Le tribunal a examiné les textes relatifs à l’obligation d’adhésion, l’extrait Kbis, le règlement intérieur, un relevé certifié des cotisations et majorations, plusieurs courriers de relance et les justificatifs des frais. Il a accueilli les demandes et condamné la société au paiement des sommes réclamées, de l’indemnité de procédure et des dépens.

• Assignation régulièrement délivrée
• Obligation d’adhésion applicable au débiteur
• Créance établie par un relevé certifié conforme
• Montants corroborés par les relances et la lettre comminatoire
• Frais de contentieux justifiés par des pièces
• Provision susceptible d’être ajustée après production des déclarations de salaires

• Textes en vigueur sur l’obligation d’adhésion
• Extrait Kbis de la société débitrice
• Relevé certifié conforme des cotisations et majorations
• Lettres de relance, rappel et comminatoire
• Justificatifs des frais de contentieux

L’association obtient le paiement des cotisations, majorations, frais de contentieux et d’une provision mensuelle, ainsi qu’une indemnité au titre des frais irrépétibles. La société défenderesse supporte l’ensemble des condamnations, l’exécution provisoire et les dépens.

• Paiement des cotisations et majorations dues
• Règlement de la provision mensuelle pendant trois mois
• Régularisation possible après production des déclarations de salaires
• Versement de 220 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens et de leur recouvrement

À faire

• Vérifier la régularité de la signification de l’assignation
• Produire un relevé certifié des cotisations et majorations
• Joindre l’extrait Kbis et les textes d’adhésion applicables
• Conserver les relances et la lettre comminatoire
• Actualiser la provision avec les déclarations de salaires

À éviter

• Réclamer des frais de contentieux non justifiés
• Omettre les périodes concernées par les cotisations
• Présenter une créance non corroborée par des pièces
• Négliger la régularité de l’acte introductif
• Confondre provision et montant définitivement arrêté

La recevabilité d’une demande régulièrement délivrée

La demande est déclarée recevable après vérification de la régularité de l’acte introductif d’instance. La non-comparution du défendeur ne fait pas obstacle à cette constatation ni à l’examen des prétentions du demandeur.

La preuve des cotisations et majorations de retard

Les textes relatifs à l’obligation d’adhésion, l’extrait Kbis, le règlement intérieur, le relevé certifié conforme des cotisations et majorations, les courriers de relance et les justificatifs de frais corroborent la créance. Ces pièces justifient également la provision, à parfaire après production des déclarations de salaires.

L’indemnité de procédure et l’exécution provisoire

L’article 700 du code de procédure civile permet d’allouer 220 euros au demandeur pour les frais non compris dans les dépens. L’exécution provisoire sollicitée est rappelée comme étant de droit.

Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile