Recouvrement des cotisations BTP et recevabilité d’une assignation signifiée selon l’article 659 du CPC

L’assignation régulièrement délivrée selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile rend la demande recevable, même lorsque le défendeur ne comparaît pas. Le tribunal statue alors par défaut, en dernier ressort, sur la base des éléments régulièrement produits par le demandeur.

La demande de paiement des cotisations a été retenue dans la mesure où la fiche entreprise, les correspondances, les statuts, le règlement intérieur, les procès-verbaux du conseil d’administration, le relevé de situation et la note de frais corroborent les prétentions présentées. Les cotisations échues, les majorations de retard, les frais de contentieux et les cotisations provisionnelles ont ainsi été accordés, sous réserve d’ajustement pour ces dernières après production des déclarations de salaire.

Sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, une indemnité de 220 euros a été allouée en raison des frais exposés et non compris dans les dépens. L’exécution provisoire sollicitée est de droit. Le défendeur est également condamné aux dépens. La demande est rejetée pour le surplus.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Une association gestionnaire des congés intempéries a assigné une société en paiement de cotisations dues d’août 2024 à décembre 2025, de majorations, de frais de contentieux et de provisions pour trois mensualités ultérieures. La société, assignée selon l’article 659 du Code de procédure civile, n’a pas comparu. Après examen des pièces, le tribunal a accueilli l’essentiel des demandes, accordé une indemnité procédurale et condamné la société aux dépens.

Une association chargée de la gestion des congés intempéries dans le secteur du bâtiment a assigné une société afin d’obtenir le paiement de cotisations dues pour la période d’août 2024 à décembre 2025, ainsi que des majorations de retard, des frais de contentieux et une provision correspondant à trois mensualités ultérieures.

L’assignation a été délivrée selon les modalités prévues par l’article 659 du Code de procédure civile. La société défenderesse ne s’est pas présentée à l’audience et n’était pas représentée.

Le tribunal a examiné les pièces produites, notamment la fiche entreprise, les correspondances, les statuts, le règlement intérieur, les procès-verbaux du conseil d’administration, le relevé de situation et la note de frais. Il a accueilli l’essentiel des demandes, accordé une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et condamné la société aux dépens.

• Assignation régulièrement délivrée selon l’article 659 du Code de procédure civile
• Demande déclarée recevable malgré la non-comparution du défendeur
• Pièces produites corroborant les moyens exposés dans l’assignation
• Cotisations échues établies par le relevé de situation
• Accessoires prévus par le règlement intérieur
• Déclarations de salaire permettant l’ajustement des cotisations provisionnelles

• Fiche entreprise
• Correspondances de l’association demanderesse
• Statuts et règlement intérieur
• Procès-verbaux des conseils d’administration
• Relevé de situation
• Note de frais

L’association obtient le paiement des cotisations échues, des majorations, des frais de contentieux et de cotisations provisionnelles, ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La société défenderesse supporte les condamnations, l’exécution provisoire et les dépens, tandis que les cotisations provisionnelles pourront être ajustées après production des déclarations de salaire.

• Recouvrer les cotisations échues retenues par le jugement
• Réclamer les majorations et frais prévus au règlement intérieur
• Produire les déclarations de salaire pour ajuster les provisions
• Supporter l’indemnité de 220 euros au titre de l’article 700
• Régler les dépens liquidés par le greffe

À faire

• Conserver la preuve de la signification de l’assignation
• Produire le relevé de situation actualisé
• Verser les statuts et le règlement intérieur
• Documenter les cotisations par les déclarations de salaire
• Chiffrer séparément majorations et frais de contentieux

À éviter

• Réclamer des cotisations sans justificatif concordant
• Omettre les modalités de signification prévues par l’article 659
• Présenter des provisions sans possibilité d’ajustement
• Confondre frais de contentieux et frais irrépétibles
• Négliger le recouvrement des dépens et de l’article 700

La recevabilité de l’assignation selon l’article 659 du Code de procédure civile

La juridiction retient que l’acte introductif d’instance a été régulièrement délivré selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile. La demande est donc recevable, malgré la non-comparution du défendeur.

La preuve des cotisations et accessoires dus

Les prétentions sont jugées fondées à concurrence des sommes retenues, car la fiche entreprise, les correspondances, les statuts, le règlement intérieur, les procès-verbaux du conseil d’administration, le relevé de situation et la note de frais corroborent l’assignation. Les cotisations provisionnelles restent ajustables selon les déclarations de salaire.

Les critères de l’article 700 du Code de procédure civile

Une indemnité de 220 euros est accordée, la demanderesse ayant exposé des frais non compris dans les dépens pour faire reconnaître ses droits et leur maintien à sa charge étant jugé inéquitable.

Article 659 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile