Cotisations BTP impayées : preuve de l’adhésion et condamnation provisionnelle de l’employeur

L’assignation régulièrement délivrée rend la demande recevable, malgré la non-comparution de la société défenderesse. Le jugement est réputé contradictoire en premier ressort.

Le tribunal retient l’obligation d’adhésion au regard des textes en vigueur, de l’extrait Kbis et des articles 1, 2 et 6 du règlement intérieur. Le relevé certifié des cotisations et majorations, les relances, la lettre comminatoire et les justificatifs des frais de contentieux corroborent la créance. La société est condamnée au paiement des cotisations, majorations et frais afférents aux mois de juin à novembre 2025, ainsi que de provisions pour décembre 2025 et les trois mois suivants, avec régularisation après production des déclarations de salaires.

La production des déclarations de salaires de décembre 2025 est ordonnée sous astreinte de 16 euros par jour pendant 90 jours, à compter du trentième jour suivant la signification. Une indemnité de 220 euros est accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire est rappelée comme étant de droit. Les dépens sont mis à la charge de la défenderesse.

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Une association gestionnaire des congés-intempéries a assigné une société en production des déclarations de salaires de décembre 2025 et en paiement de cotisations, majorations et frais de contentieux. La société n’a pas comparu. Le tribunal a retenu les cotisations de juin à novembre 2025, accordé des provisions pour décembre et les trois mois suivants, ordonné la production sous astreinte et condamné la société aux dépens et frais irrépétibles.

Une association chargée de la gestion des congés-intempéries dans le secteur du BTP a assigné une société afin d’obtenir la production de ses déclarations de salaires de décembre 2025 et le paiement de cotisations, majorations de retard et frais de contentieux.

La société défenderesse, régulièrement assignée, n’a pas comparu à l’audience. L’association produisait notamment un extrait Kbis, un relevé certifié des cotisations, plusieurs courriers de relance et de mise en demeure, ainsi que les justificatifs de frais.

Le tribunal a retenu la demande pour les cotisations des mois de juin à novembre 2025 et a accordé des provisions pour décembre 2025 et les trois mois suivants, sous réserve d’une régularisation après production des déclarations. Il a également ordonné cette production sous astreinte et condamné la société aux dépens et à une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Assignation régulièrement délivrée
• Obligation d’adhésion établie par les textes applicables
• Qualité de l’entreprise corroborée par l’extrait Kbis
• Relevé certifié des cotisations et majorations
• Relances et lettre comminatoire restées infructueuses
• Justificatifs des frais de contentieux produits
• Régularisation réservée après production des déclarations

• Extrait Kbis de la société défenderesse
• Relevé certifié des cotisations et majorations de retard
• Lettre de relance du 23 septembre 2025
• Lettre de rappel du 21 novembre 2025
• Lettre comminatoire du 19 janvier 2026
• Justificatifs des frais de contentieux

La société défenderesse doit produire ses déclarations de salaires et régler les cotisations, majorations et provisions retenues. L’association bénéficie d’une exécution provisoire, d’une astreinte et du remboursement partiel de ses frais, tandis que la société supporte les dépens.

• Paiement de 5 139,45 euros pour juin à novembre 2025
• Paiement provisionnel de 988 euros pour décembre 2025
• Paiement de provisions mensuelles de 1 000 euros pendant trois mois
• Production des déclarations sous astreinte de 16 euros par jour
• Versement de 220 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens liquidés

À faire

• Vérifier la régularité de la signification de l’assignation
• Produire l’extrait Kbis de l’entreprise concernée
• Établir un relevé certifié des cotisations dues
• Conserver les relances et lettres comminatoires
• Documenter précisément les frais de contentieux

À éviter

• Réclamer des cotisations sans justificatif certifié
• Omettre les déclarations de salaires demandées
• Confondre provisions et liquidation définitive des cotisations
• Négliger le délai de trente jours après signification
• Oublier la demande distincte au titre de l’article 700

La recevabilité de l’assignation régulièrement délivrée

La juridiction constate que l’acte introductif d’instance a été régulièrement délivré. La demande est donc déclarée recevable, malgré la non-comparution de la société défenderesse. Le jugement est rendu réputé contradictoire en premier ressort.

La preuve des cotisations et majorations de retard

L’obligation d’adhésion est établie par les textes en vigueur, l’extrait Kbis et les articles 1, 2 et 6 du règlement intérieur. Le relevé certifié conforme, les relances, la lettre comminatoire et les justificatifs de frais corroborent la créance. La demande est accueillie dans les limites fixées au dispositif.

L’exécution provisoire de droit du jugement

La juridiction rappelle que l’exécution provisoire sollicitée est de droit. La condamnation comprend notamment la production des déclarations de salaires sous astreinte, le paiement des sommes retenues et l’indemnité accordée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Article 700 du Code de procédure civile, article 450 du Code de procédure civile