Médiation judiciaire en appel prud’homal : accord des parties, provision et caducité en cas de non-paiement

Sur le fondement des articles 21, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du Code de procédure civile, la cour ordonne une médiation judiciaire après avoir constaté l’accord des parties sur la proposition présentée à l’audience. Le médiateur est chargé d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue afin de favoriser une résolution amiable du conflit.

La mission est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois au maximum, sur accord des parties et demande du médiateur avant l’expiration du délai. La provision est répartie entre les parties selon leur situation, sauf meilleur accord. Elle doit être intégralement versée dans les six semaines suivant l’accord de recourir à la médiation ; à défaut, l’ordonnance devient caduque et l’instance se poursuit.

Le médiateur doit signaler immédiatement au magistrat toute difficulté, puis informer le juge du succès ou de l’échec de la mission. Son rapport respecte la confidentialité. En cas d’accord, les parties peuvent demander son homologation ou faire constater leur désistement ; en cas d’échec, l’affaire reprend dans le cadre de la mise en état. La partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est dispensée du paiement, les frais étant supportés par l’État.

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Les parties ont accepté une médiation judiciaire dans le litige prud’homal. La cour désigne un médiateur pour cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois. Elle répartit la provision entre l’employeur et la salariée, fixe un délai de six semaines pour son paiement et prévoit la caducité de l’ordonnance en cas de versement incomplet. L’instance se poursuit en cas d’échec.

Une salariée a interjeté appel d’un jugement rendu par un conseil de prud’hommes dans le litige l’opposant à son employeur, une société par actions simplifiée.

À l’audience, une proposition de médiation judiciaire a été soumise aux parties. L’appelante et l’intimée ont accepté de recourir à cette mesure.

La cour d’appel désigne un médiateur, fixe la durée de sa mission à cinq mois à compter du versement de la provision et prévoit une prolongation maximale de trois mois avec l’accord des parties. Elle répartit la provision entre l’employeur et la salariée, impose son versement dans un délai de six semaines et prévoit la caducité de l’ordonnance en cas de non-paiement intégral. L’instance se poursuit en cas d’échec de la médiation.

• Accord des parties sur la proposition de médiation
• Désignation d’un médiateur chargé d’entendre et confronter les parties
• Versement intégral de la provision dans le délai de six semaines
• Durée initiale de cinq mois à compter du versement
• Prolongation limitée à trois mois avec l’accord des parties
• Respect de la confidentialité du rapport de mission

• Proposition de médiation soumise à l’audience
• Accord des parties pour recourir à la médiation
• Situation respective des parties pour répartir la provision
• Décision antérieure faisant l’objet de l’appel

L’appelante et l’intimée doivent financer la provision selon la répartition fixée, sauf meilleur accord, puis participer au processus confidentiel. Le non-paiement intégral entraîne la caducité de l’ordonnance et la reprise de l’instance, tandis qu’un accord peut être homologué ou conduire à un désistement.

• Verser la provision dans les six semaines
• Participer aux échanges avec le médiateur
• Préserver la confidentialité des discussions
• Demander l’homologation de l’accord éventuel
• Préparer la reprise de la mise en état en cas d’échec

À faire

• Noter le délai de six semaines
• Verser la provision au médiateur
• Transmettre les coordonnées utiles au médiateur
• Participer aux réunions de médiation
• Demander l’homologation d’un accord

À éviter

• Omettre le versement intégral de la provision
• Dépasser le délai fixé par l’ordonnance
• Divulguer les échanges confidentiels
• Ignorer les demandes du médiateur
• Négliger la reprise de la mise en état

Le cadre légal de la médiation judiciaire en appel

La cour vise les articles 21, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du Code de procédure civile. Après accord des parties sur la proposition soumise à l’audience, elle ordonne la médiation et définit la mission du médiateur : entendre les parties et confronter leurs points de vue afin de favoriser une solution au conflit.

La provision et la caducité de l’ordonnance

La provision doit être versée directement au médiateur dans les six semaines suivant l’accord de recourir à la médiation. La cour prévoit qu’un défaut de versement intégral dans ce délai rend la décision caduque ; l’instance se poursuit alors dans le cadre judiciaire.

La durée et les issues de la médiation

La mission dure cinq mois à compter du versement de la provision. Elle peut être prolongée de trois mois au maximum, avec l’accord des parties, sur demande du médiateur avant l’expiration du délai. À l’issue, le médiateur informe le juge du succès ou de l’échec. Un accord peut être homologué ou donner lieu à un désistement ; en cas de désaccord, la mise en état reprend.

Article 21 du Code de procédure civile, Articles 392, 913, 914 et suivants et 915-3 du Code de procédure civile, Articles 1528 et suivants du Code de procédure civile, Articles 1533 à 1535-7 du Code de procédure civile, Articles 1536-1 à 1536-3 du Code de procédure civile, Article 1537 du Code de procédure civile