Sursis à statuer sur l’arrêt de l’exécution provisoire en l’absence d’appel pendant

L’arrêt de l’exécution provisoire d’une décision ne peut être sollicité que lorsqu’un appel contre cette décision est pendant. En l’espèce, l’appel du jugement de liquidation judiciaire avait été déclaré irrecevable par le conseiller de la mise en état, mais cette ordonnance faisait l’objet d’un déféré devant la cour d’appel.

Le sort de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire dépendait donc de la décision à intervenir sur le déféré. En application des articles 378 et suivants du code de procédure civile, le premier président a retenu l’existence d’un intérêt à une bonne administration de la justice et a sursis à statuer jusqu’à la décision sur le déféré. L’affaire a été retirée du rôle et les dépens réservés.

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Après l’ouverture d’une liquidation judiciaire, la débitrice a demandé l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement. Son appel ayant été déclaré irrecevable par le conseiller de la mise en état, elle a déféré cette ordonnance à la cour et sollicité un sursis à statuer. Le premier président a accueilli cette demande jusqu’à la décision sur le déféré, réservé les dépens et ordonné le retrait de l’affaire du rôle.

Un jugement du tribunal de commerce a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard d’une débitrice et désigné la SELARL JSA comme liquidateur judiciaire.

La débitrice a interjeté appel du jugement, puis a saisi le premier président afin d’obtenir l’arrêt de son exécution provisoire. Le conseiller de la mise en état a déclaré l’appel irrecevable. La débitrice a déféré cette ordonnance à la cour d’appel et a demandé le sursis à statuer sur sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire.

Le premier président a fait droit à cette demande jusqu’à la décision sur le déféré, a réservé les dépens et ordonné le retrait de l’affaire du rôle.

• Existence d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire
• Condition d’un appel pendant contre la décision exécutée
• Déclaration préalable d’irrecevabilité de l’appel
• Déféré formé contre l’ordonnance d’irrecevabilité
• Dépendance de l’instance sur l’issue du déféré
• Intérêt d’une bonne administration de la justice

• Jugement ouvrant la liquidation judiciaire
• Déclaration d’appel du jugement
• Ordonnance déclarant l’appel irrecevable
• Requête en déféré formée contre cette ordonnance
• Assignation sollicitant l’arrêt de l’exécution provisoire

La débitrice ne voit pas immédiatement examiner sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire. La procédure reste suspendue dans l’attente de la décision sur le déféré, tandis que le liquidateur judiciaire demeure concerné par cette instance.

• Sursis de l’examen de l’arrêt de l’exécution provisoire
• Attente de la décision sur le déféré
• Retrait de l’affaire du rôle
• Dépens réservés jusqu’à la reprise de l’instance
• Vérification préalable de la recevabilité de l’appel

À faire

• Identifier la décision conditionnant l’instance
• Vérifier la recevabilité de l’appel
• Former le déféré dans les délais applicables
• Produire l’ordonnance d’irrecevabilité
• Solliciter le sursis à statuer motivé

À éviter

• Demander l’arrêt sans appel pendant
• Ignorer une ordonnance d’irrecevabilité
• Confondre appel et déféré
• Conclure au fond avant la décision préalable
• Omettre les conséquences du retrait du rôle

La condition d’un appel pendant pour l’arrêt de l’exécution provisoire

Une partie ne peut solliciter l’arrêt de l’exécution provisoire que si un appel contre la décision concernée est pendant. La déclaration d’appel ayant été déclarée irrecevable par le conseiller de la mise en état, le déféré formé contre cette ordonnance devait être tranché avant de déterminer si la demande d’arrêt pouvait être examinée.

Le sursis à statuer fondé sur les articles 378 et suivants

En application des articles 378 et suivants du code de procédure civile, le premier président peut surseoir à statuer lorsque l’issue d’une autre instance conditionne celle dont il est saisi. Le sort de la demande d’arrêt dépendant de la décision sur le déféré, le sursis répondait à une bonne administration de la justice.

Le retrait du rôle pendant le sursis à statuer

Le sursis a été ordonné jusqu’à la décision de la cour d’appel sur le déféré. La demande d’arrêt de l’exécution provisoire n’a donc pas été tranchée au fond, les dépens ont été réservés et l’affaire retirée du rôle des affaires en cours.

Article 378 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile