Liquidation judiciaire après redressement impossible, avec maintien des administrateurs pour cession et licenciements

La liquidation judiciaire peut être prononcée à l’issue de la période d’observation lorsque l’activité ne peut plus être poursuivie et qu’aucun plan de redressement ne permet d’apurer le passif. Le tribunal s’appuie sur le rapport du juge-commissaire et les informations recueillies dans le cadre de la procédure, conformément aux articles L.631-1 et suivants et L.641-1 et suivants du Code de commerce.

La décision met fin à la période d’observation, désigne les liquidateurs et maintient les administrateurs judiciaires pour les licenciements des salariés non repris ainsi que pour les actes nécessaires à la réalisation de la cession, conformément aux articles L.641-5 et suivants du Code de commerce. Le délai de déclaration des créances n’est pas allongé et l’examen de la clôture doit intervenir au plus tard dans un délai de vingt-quatre mois.

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Après examen du rapport des administrateurs judiciaires, le tribunal a constaté que l’activité de la SASU NSD ne pouvait plus être poursuivie et qu’aucun plan ne permettait d’apurer le passif. Il a mis fin à la période d’observation, prononcé la liquidation judiciaire, nommé deux liquidateurs et maintenu les administrateurs pour les licenciements et les actes nécessaires à la cession.

La SASU NSD avait été placée en redressement judiciaire le 17 juin 2025, avec une période d’observation initiale de six mois, ensuite prorogée pour six mois supplémentaires.

Les administrateurs judiciaires ont déposé un rapport sollicitant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Après examen du rapport du juge-commissaire et des informations recueillies, le tribunal a constaté que l’activité ne pouvait plus être poursuivie et qu’aucun plan de redressement permettant d’apurer le passif ne pouvait être présenté.

Le tribunal a mis fin à la période d’observation, prononcé la liquidation judiciaire, nommé deux liquidateurs et maintenu les administrateurs judiciaires pour les licenciements des salariés non repris et les actes nécessaires à la cession.

• Période d’observation arrivée à son terme
• Convocation des personnes citées à l’article L.631-15 du Code de commerce
• Impossibilité de poursuivre l’activité
• Absence de plan permettant d’apurer le passif
• Rapport du juge-commissaire et informations recueillies

• Rapport déposé par les administrateurs judiciaires
• Rapport oral du juge-commissaire
• Informations recueillies par le tribunal
• Constat de l’impossibilité de poursuivre l’activité
• Constat de l’absence de plan d’apurement du passif

La société est placée en liquidation judiciaire et la période d’observation prend fin. Les liquidateurs conduisent la procédure, tandis que les administrateurs restent habilités pour les licenciements des salariés non repris et les actes nécessaires à la cession.

• Ouverture immédiate des opérations de liquidation
• Transfert des missions principales aux liquidateurs judiciaires
• Maintien des administrateurs pour les licenciements concernés
• Poursuite des actes nécessaires à la réalisation de la cession
• Dépens employés en frais de liquidation judiciaire

À faire

• Prendre acte de la fin de la période d’observation
• Identifier les liquidateurs judiciaires désignés
• Coordonner les licenciements des salariés non repris
• Préparer les actes nécessaires à la cession
• Suivre le délai d’examen de la clôture

À éviter

• Présenter un plan sans possibilité d’apurer le passif
• Poursuivre l’activité hors du cadre de la liquidation
• Confondre les missions des administrateurs et liquidateurs
• Demander un allongement non accordé du délai de déclaration
• Négliger la publicité immédiate du jugement

Les conditions de conversion du redressement judiciaire

La liquidation judiciaire est prononcée lorsque l’activité ne peut plus être poursuivie et qu’aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d’apurer le passif n’existe. Le tribunal fonde sa décision sur le rapport du juge-commissaire et les informations recueillies au cours de la procédure, après convocation des personnes citées à l’article L.631-15 du Code de commerce.

Les effets de la liquidation judiciaire sur les organes de procédure

La décision met fin à la période d’observation, nomme les liquidateurs et maintient les administrateurs judiciaires pour procéder aux licenciements des salariés non repris et passer les actes nécessaires à la réalisation de la cession. Le juge-commissaire et le commissaire de justice sont également maintenus dans leurs fonctions respectives.

Le délai d’examen de la clôture de liquidation

Le tribunal fixe à vingt-quatre mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure doit être examinée. Il écarte tout allongement du délai de déclaration des créances et prévoit l’emploi des dépens en frais de liquidation judiciaire.

Article L.631-1 du Code de commerce, Article L.631-15 du Code de commerce, Article L.641-1 du Code de commerce, Article L.641-5 du Code de commerce