Référé-provision pour factures de prestations comptables impayées en l’absence de contestation sérieuse

Sur le fondement de l’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation invoquée n’est pas sérieusement contestable. La non-comparution du défendeur ne dispense pas le juge d’examiner la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande, conformément à l’article 472 du Code de procédure civile.

Les articles 1103 et 1104 du Code civil imposent le respect des conventions légalement formées et leur exécution de bonne foi. En l’espèce, les lettres de mission, le contrat signé, les factures, les justificatifs de prestations, le tableau récapitulatif et les échanges de mise en demeure et de résiliation ont suffisamment établi l’obligation de paiement. La provision correspondant aux factures impayées a donc été accordée, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

Une indemnité de 2 000 euros a été allouée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Les dépens ont été mis à la charge du débiteur, la décision étant exécutoire par provision de plein droit en application de l’article 514 du même code.

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La SARL ANTIGUA réclamait le paiement de factures relatives à des missions comptables réalisées entre 2021 et 2026. Les lettres de mission, contrat, factures, justificatifs et tableau des impayés ont établi une obligation non sérieusement contestable. Une provision de 33 979,20 euros a été accordée, avec intérêts au taux légal, indemnité de procédure et dépens.

La SARL ANTIGUA réclamait à la SAS ISOLATION BARDAGE EXTERIEUR le paiement provisionnel de factures correspondant à des prestations liées à l’établissement des comptes annuels et à des missions comptables réalisées entre 2021 et 2026.

La demanderesse produisait plusieurs lettres de mission, un contrat signé, les factures et justificatifs des prestations, ainsi qu’un tableau récapitulatif des sommes impayées. Elle avait également adressé une mise en demeure, puis une lettre de résiliation. L’assignation avait été signifiée selon un procès-verbal prévu par l’article 659 du Code de procédure civile.

Le défendeur n’a pas comparu. Le juge a déclaré l’action recevable et a considéré que l’obligation de paiement n’était pas sérieusement contestable. Une provision de 33 979,20 euros a été accordée, avec intérêts au taux légal, ainsi qu’une indemnité de procédure et les dépens.

• Acte introductif d’instance régulièrement engagé
• Demande recevable malgré la non-comparution du défendeur
• Existence d’un contrat ou de lettres de mission
• Prestations effectuées et facturées
• Obligation de paiement non sérieusement contestable
• Pièces concordantes établissant les sommes impayées

• Lettres de mission pour les années 2022 à 2025
• Contrat signé relatif aux comptes annuels 2021
• Factures et justificatifs des prestations réalisées
• Tableau récapitulatif des factures impayées
• Mise en demeure du 3 février 2026 et accusé de réception
• Lettre de résiliation et échanges électroniques

La SARL ANTIGUA obtient une condamnation provisionnelle correspondant aux factures impayées, augmentée des intérêts, d’une indemnité de procédure et des dépens. La SAS ISOLATION BARDAGE EXTERIEUR doit supporter l’exécution immédiate de l’ordonnance, sous réserve des voies de recours prévues par la procédure.

• Paiement provisionnel de 33 979,20 euros
• Intérêts au taux légal à compter du 3 février 2026
• Versement de 2 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens de l’instance
• Exécution provisoire de plein droit de la condamnation

À faire

• Rassembler les contrats et lettres de mission signés
• Produire les factures et justificatifs des prestations
• Établir un tableau précis des sommes impayées
• Conserver la mise en demeure et son accusé de réception
• Vérifier la régularité de la signification de l’assignation

À éviter

• Réclamer une provision sans établir les prestations réalisées
• Négliger la preuve de la réception de la mise en demeure
• Confondre provision et condamnation définitive au fond
• Omettre les justificatifs contractuels et comptables
• Ignorer l’exécution provisoire de plein droit

La recevabilité de la demande malgré la non-comparution

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, la non-comparution du défendeur n’empêche pas qu’il soit statué au fond. Le juge doit toutefois vérifier que la demande est régulière, recevable et bien fondée. La juridiction a retenu la régularité de l’acte introductif et déclaré l’action recevable.

L’obligation contractuelle non sérieusement contestable

Les articles 1103 et 1104 du Code civil consacrent la force obligatoire des conventions et leur exécution de bonne foi. Les lettres de mission, le contrat, les factures, les justificatifs des prestations, le tableau récapitulatif et les échanges produits ont établi l’obligation de paiement. Celle-ci n’étant pas sérieusement contestable, une provision pouvait être accordée.

Les conditions de la provision selon l’article 873 du Code de procédure civile

Sur le fondement de l’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile, la juridiction a condamné le débiteur au paiement d’une provision correspondant aux factures impayées. Les intérêts ont couru à compter de la mise en demeure. L’article 700 du même code a également justifié l’allocation d’une indemnité, et l’article 514 l’exécution provisoire de plein droit.

Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 110-4 du Code de commerce, Article 515 du Code de procédure civile, Article 669 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 659 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile