Conversion du redressement judiciaire en liquidation pour absence du dirigeant et impossibilité d’un plan d’apurement

La conversion d’un redressement judiciaire en liquidation judiciaire repose sur l’impossibilité manifeste d’un redressement. En application des articles L.631-1 et L.631-15 du Code de commerce, le tribunal a retenu l’absence répétée de la société aux audiences et à la convocation du juge-commissaire, ainsi que l’absence d’éléments permettant d’établir la poursuite viable de l’exploitation ou la présentation d’un plan d’apurement du passif.

La liquidation judiciaire a été prononcée sur le fondement des articles L.640-1 à L.644-6 du Code de commerce. La juridiction n’a pas statué immédiatement sur la liquidation judiciaire simplifiée, faute d’informations suffisantes sur les conditions de son application. Elle a imposé au liquidateur d’établir un rapport sur la situation du débiteur dans le mois de sa désignation et de le déposer au greffe conformément à l’article R.644-1 du Code de commerce.

L’article 367 du Code de procédure civile a permis la jonction des instances. Le délai de dépôt de la liste des créances déclarées a été fixé à douze mois, sous réserve des décisions du juge-commissaire prévues notamment par les articles L.624-1, L.641-4 et R.641-27 du Code de commerce.

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En l’absence d’informations sur l’exploitation, d’implication apparente du dirigeant et de possibilité de présenter un plan d’apurement du passif, le tribunal a considéré la société comme non viable. Il a converti le redressement en liquidation judiciaire, sans statuer immédiatement sur l’application de la procédure simplifiée faute d’éléments suffisants.

Une société a été placée en redressement judiciaire, avec ouverture d’une période d’observation destinée à apprécier ses capacités financières et la possibilité de poursuivre son activité.

Le mandataire judiciaire a saisi le tribunal afin d’obtenir la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. La société ne s’est présentée ni à l’audience ayant statué sur son redressement, ni à l’audience consacrée à la poursuite de la période d’observation, ni à la convocation du juge-commissaire. Le ministère public a rendu un avis favorable à la conversion.

Le tribunal a constaté l’absence d’informations sur l’exploitation actuelle, l’absence d’implication apparente du dirigeant et l’impossibilité de présenter un plan d’apurement du passif. Il a donc considéré l’entreprise non viable et a converti le redressement en liquidation judiciaire. Faute d’éléments suffisants, il n’a pas statué immédiatement sur l’application de la procédure simplifiée.

• Absence répétée du débiteur aux audiences et convocations judiciaires.
• Absence d’éléments sur le déroulement actuel de l’exploitation.
• Doute sur l’implication du dirigeant dans le redressement de l’entreprise.
• Impossibilité de présenter un plan d’apurement du passif.
• Constat de l’absence de viabilité de l’entreprise.
• Impossibilité d’établir immédiatement les conditions de la liquidation simplifiée.

• Rapport du juge-commissaire sur le déroulement de la période d’observation.
• Absence de la société à l’audience relative au redressement judiciaire.
• Absence à l’audience consacrée à la poursuite de la période d’observation.
• Absence à la convocation délivrée par le juge-commissaire.
• Absence de plan permettant d’apurer le passif.
• Avis favorable du ministère public à la conversion.

La société est placée en liquidation judiciaire et le mandataire judiciaire est nommé liquidateur. Le débiteur ne fournit pas les éléments nécessaires à l’examen immédiat de la liquidation simplifiée, tandis que le liquidateur doit établir rapidement un rapport sur sa situation.

• Conversion immédiate en liquidation judiciaire.
• Nomination du mandataire judiciaire comme liquidateur.
• Maintien du juge-commissaire.
• Dépôt d’un rapport sur la situation du débiteur dans le mois.
• Dépôt de la liste des créances déclarées dans les douze mois.
• Publicité et exécution provisoire du jugement.

À faire

• Répondre aux convocations du tribunal et du juge-commissaire.
• Transmettre les informations actualisées sur l’exploitation.
• Documenter les capacités financières de l’entreprise.
• Préparer un plan d’apurement lorsque cela reste possible.
• Établir le rapport sur la situation du débiteur dans le mois.

À éviter

• Ne pas comparaître aux audiences de la procédure collective.
• Ignorer une convocation du juge-commissaire.
• Laisser le tribunal sans information sur l’activité actuelle.
• Présenter un redressement sans démontrer sa faisabilité.
• Retarder le dépôt des créances et rapports requis.

Les conditions de conversion du redressement judiciaire

La conversion est fondée sur les articles L.631-1 et L.631-15 du Code de commerce lorsque l’entreprise n’est plus viable et qu’aucune solution de redressement n’est possible. Les absences répétées de la société ont empêché d’établir la poursuite de l’exploitation et la faisabilité d’un redressement, tandis qu’aucun plan permettant d’apurer le passif ne pouvait être présenté.

La jonction des instances par les juridictions

Sur le fondement de l’article 367 du Code de procédure civile, les deux instances ont été jointes, leur lien justifiant un examen commun. Cette mesure procédurale a permis de statuer ensemble sur les demandes relatives à la procédure collective.

Le rapport préalable sur la liquidation judiciaire simplifiée

Le tribunal n’a pas pu déterminer si les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée étaient réunies, faute d’éléments fournis par le débiteur défaillant. En application de l’article R.644-1 du Code de commerce, le liquidateur doit établir et déposer au greffe, dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation du débiteur.

Article L.631-1 du Code de commerce, Article L.631-15 du Code de commerce, Articles L.640-1 à L.644-6 du Code de commerce, Article R.662-12 du Code de commerce, Article R.644-1 du Code de commerce, Article 367 du Code de procédure civile, Articles 450 et 726 du Code de procédure civile, Articles L.641-2 et R.641-10 du Code de commerce, Article L.624-1 du Code de commerce, Article L.631-18 du Code de commerce, Article L.641-4 du Code de commerce, Article R.641-27 alinéa 2 du Code de commerce