TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

29 Septembre 2026

2ème Chambre civile
28A

N° RG 26/02350 –
N° Portalis DBYC-W-B7K-MD5X

AFFAIRE :

[A] [R]
[N] [R]
[C] [R]
[E] [R] épouse [J]
[L] [R]
[Q] [R]
[X] [R]
[H] [O] [R]
[S] [R] épouse [K]
[V] [R]
[B] [Z]

C/

[P] [R]

copie exécutoire délivrée
le :
à :

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente

ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-présidente,

ASSESSEUR : Julie BOUDIER, Vice-présidente

GREFFIER : Fabienne LEFRANC qui a signé la présente décision.

JUGEMENT
Selon la procédure sans audience (article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire) et avec l’accord des parties
En premier ressort, réputé contradictoire,
prononcé par Madame Sabine MORVAN, vice-présidente
par sa mise à disposition au Greffe le 29 Septembre 2026, après prorogation de la date indiquée à l’issue du dépôt des dossiers.
Jugement rédigé par Madame Sabine MORVAN, vice-présidente,

ENTRE :

DEMANDEURS :

Monsieur [A] [U] [F] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Laura LUET de la SELARL HORIZONS, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant

Monsieur [N] [G] [T] [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Laura LUET de la SELARL HORIZONS, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant

Monsieur [C] [T] [G] [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Laura LUET de la SELARL HORIZONS, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant

Madame [E] [R] épouse [J]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Laura LUET de la SELARL HORIZONS, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant

Monsieur [L] [I] [W] [R]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représenté par Maître Laura LUET de la SELARL HORIZONS, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant

Madame [Q] [Y] [E] [R]
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Maître Laura LUET de la SELARL HORIZONS, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant

Madame [X] [M] [D] [R]
[Adresse 6]
[Localité 7]
représentée par Maître Laura LUET de la SELARL HORIZONS, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant

Madame [H] [YG] [I] [R] épouse [QO]
[Adresse 7]
[Localité 8]
représentée par Maître Laura LUET de la SELARL HORIZONS, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant

Madame [S] [R] épouse [K]
[Adresse 8]
[Localité 9]
représentée par Maître Laura LUET de la SELARL HORIZONS, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant

Madame [V] [WR] [I] [R]
[Adresse 9]
[Localité 10]
représentée par Maître Laura LUET de la SELARL HORIZONS, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant

Monsieur [B] [XC] [Z]
[Adresse 10]
[Localité 11]
représenté par Maître Laura LUET de la SELARL HORIZONS, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant

ET :

DEFENDEUR :

Monsieur [P] [R]
[Adresse 11]
[Localité 12]
défaillant

FAITS ET PROCÉDURE

[T] [R] est décédé le [Date décès 1] 2017 à [Localité 13] (35).

Il était le père de 11 enfants :
– [A],
– [E],
– [L],
– [M],
– [P],
– [Q],
– [X],
– [H],
– [HZ],
– [S],
– [YG].

Dans les suites du décès de trois de ces enfants, viennent à succession en représentation de leur parent :
– [V] [R], fille de [YG] [R] ;
– [B] [Z], fils de [M] [R] ;
– [N] et [C] [R], fils de [HZ] [R].

La succession comprend un bien immobilier.

Aucun partage amiable n’a pu intervenir.

Par acte du 19 mars 2026, [A], [E], [L], [Q], [X], [H], [S], [V], [B], [N] et [C] [R] ont fait assigner [P] [R] aux fins d’ouverture des opérations de compte liquidation partage de la succession d’[T] [R].

***

Aux termes de leur assignation du 19 mars 2026, [A], [E], [L], [Q], [X], [H], [S], [V], [B], [N] et [C] [R] demandent au tribunal, au visa des articles 840 et suivants du Code civil, de :
– Constater que les parties justifient des diligences préalablement entreprises pour parvenir au partage amiable demeuré infructueux.
– Ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [T] [R] décédé le [Date décès 1] 2017.
– Désigner un notaire pour y procéder.
– Fixer un délai de 8 mois au notaire pour dresser un projet d’état liquidatif.
– Désigner un juge commis pour contrôle des opérations de partage et dire que le notaire désigné référera auprès de lui de toute difficulté.
– Juger que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.
– Condamner [P] [R] à leur verser la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
– Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Après avoir exposé les difficultés rencontrées aux fins de parvenir à un partage amiable en raison de l’opposition de [P] [R], les demandeurs sollicitent l’ouverture des opérations de compte liquidation partage de la succession d’[T] [R], soulignant que la succession ne comporte qu’un bien immobilier qui doit être vendu.

***

[P] [R] n’a pas constitué avocat.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 11 juin 2026.

En application de l’article L. 212-5-1 du Code de l’organisation judiciaire, le demandeur a accepté une procédure sans audience et déposé son dossier. L’affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2026.

MOTIFS

1/ Sur l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage

L’article 815 du Code civil dispose que “nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention”.

L’article 840 du même code précise que “le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837”.

En l’espèce il convient de constater l’impossibilité de parvenir à un partage amiable.

Les demandeurs ne souhaitant pas demeurer dans l’indivision, il y a lieu d’ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession d’[T] [R].

Aux termes de l’article 1364 du Code de procédure civile, “si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations.
Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal”.

Il convient de s’en remettre à un notaire tiers en la personne de maître [TW] [GH].

Le notaire commis aura pour mission, conformément aux dispositions des articles 1364 et suivants du Code de procédure civile, d’établir un projet d’acte liquidatif qu’il soumettra à la signature des parties et, le cas échéant, d’établir un procès-verbal de difficultés en cas de désaccord.

Une provision à valoir sur les émoluments, frais et débours du notaire commis sera ordonnée, étant rappelé que le notaire commis ne peut, en application de l’article R. 444-61 du code de commerce, commencer sa mission tant qu’il n’est pas intégralement provisionné.

La provision à valoir sur la rémunération du notaire commis est fixée à la somme de 2.750 €.

Aux fins d’assurer le versement de celle-ci et de permettre en conséquence au notaire de démarrer sa mission, en raison de la probable carence du défendeur, cette provision sera réglée à hauteur de 250 € par chacun des héritiers, à charge pour les demandeurs de régler leurs comptes finaux sur l’actif net de la masse à partager.

Compte tenu de l’inertie du défendeur, dont il convient de prévenir tout risque de blocage, il y a lieu de prévoir qu’en cas de non-versement de sa part contributive à la provision, celle-là pourra être prélevée sur les fonds de l’indivision.

Aux termes de l’article 1368 du Code de procédure civile, “dans le délai d’un an suivant sa désignation, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir.”

Il n’y a pas lieu de réduire ce délai.

2/ Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, “la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie”.

Les dépens seront employés en frais de partage.

L’article 700 du Code de procédure civile dispose “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations”.

En l’espèce, il n’y a lieu à condamnation au titre des frais irrépétibles.

Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile : “Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement”.

Il n’y a pas lieu de déroger à cette disposition au cas d’espèce.

PAR CES MOTIFS

Par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession d’[T] [R], décédé le [Date décès 1] 2017 à [Localité 13] (35).

DÉSIGNE pour y procéder Me [TW] [GH] – [Adresse 12], [Localité 14] [Localité 1] (02.99.67.39.39), chaque partie pouvant garder son notaire comme conseil.

DIT que le notaire commis aura pour mission, conformément aux dispositions des articles 1364 et suivants du Code de procédure civile, d’établir un projet d’acte liquidatif qu’il soumettra à la signature des parties et, le cas échéant, d’établir un procès-verbal de difficultés en cas de désaccord.

DIT n’y avoir lieu à fixer la durée de la mission du notaire à 8 mois.

DÉSIGNE le juge de la mise en état de la 2ème chambre du tribunal judiciaire de Rennes pour surveiller ces opérations.

DIT qu’en cas d’empêchement du juge commis ou du notaire désigné, il sera pourvu à leur remplacement par ordonnance du ou de la présidente du tribunal judiciaire de Rennes rendue sur simple requête.

FIXE le montant de la provision à valoir sur la rémunération du notaire à la somme de 2.750 €, qui sera réglée à hauteur de 250 € par chacun des héritiers.

DIT qu’en cas de défaillance de [P] [R], sa part contributive pourra être prélevée sur les fonds de l’indivision.

ORDONNE l’emploi des dépens en frais de partage.

DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre des frais irrépétibles.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE