TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS

N° RG 26/00538 – N° Portalis DB3K-W-B7K-GZEJ

Ordonnance du 29 Septembre 2026

Madame Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, assistée de Madame Nadège DUFORT, Greffier, a rendu en audience publique la décision suivante :

A la requête de :

M. LE DIRECTEUR DU CH ESQUIROL
[Adresse 1]
[Localité 1]
en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique ;

Aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète décidée conformément aux dispositions des articles L 3212 – 1 à L 3212 – 12 du code de la santé publique de :

Monsieur [V] [A], né le 10 Mai 1975 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Esquirol à [Localité 3] ;

Défendeur ; comparant dans une salle d’audience spécialement aménagée au C.H. [Localité 4] ;

Assisté de Me Sandy LACROIX, avocat du Barreau de TULLE.

* * * * *
Vu la saisine obligatoire du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés par M. LE DIRECTEUR DU CH ESQUIROL en date du 24 Septembre 2026.

Avis et convocations ont été adressés pour l’audience du 28 Septembre 2026 à Monsieur [V] [A], Monsieur le Directeur du C.H. [Localité 4], Madame le Procureur de la République, Madame [M] [A] et Me Sandy LACROIX.

* * * * *

A notre audience publique du 28 Septembre 2026, Monsieur [V] [A] est comparant et a été entendu en ses déclarations ;

Me [N] [T] assiste Monsieur [V] [A] et a été entendue en ses observations.

Par observations écrites, Madame le Procureur, au vu des éléments médicaux versés au dossier, s’en rapport quant aux suites à donner à l’hospitalisation.

Le prononcé de la décision a été renvoyé au 29 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

SUR QUOI,

Vu la loi 2011 – 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu le décret N° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;

Vu les certificats médicaux versés au dossier ;

Monsieur [V] [A] a fait l’objet d’une décision d’admission en soins psychiatriques sur décision du directeur d’établissement selon la procédure normale avec demande d’un tiers, sa soeur Madame [M] [A], suite aux certificats médicaux établis le 18 septembre 2026 par le docteur [X] et le docteur [L], décrivant un patient âgé de 51 ans aux antécédents de pathologie psychiatrique au long cours, présentant depuis plusieurs jours une désorganisation psychique et comportementale. Lors de sa prise en charge aux urgences, il se trouvait tendu, angoissé, avec une instabilité motrice, une tachypsychie, un discours émaillé de coqs à l’âne et de jeux de mots, diffluent, difficilement intelligible, teinté de mégalomanie, une labilité émotionnelle avec des rires inadaptés, une réduction de son temps de sommeil, et semblant en proie à des phénomènes hallucinatoires acoustiques et cénesthésiques.

Sur la base du certificat médical de 72 heures, le directeur de l’établissement a, par décision du 21 septembre 2026, prolongé la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète jusqu’au 18 octobre 2026.

L’avis de saisine du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 24 septembre 2026 mentionne que depuis son admission, Monsieur [A] présente une tension interne sous-jacente. La désorganisation pscyhique et comportementale est importante. Une anxiété majeure est également constatée. Le patient présente un sommeil très faible qui fragilise son état. Il est peu conscient de ses difficultés et demande une prise en charge en ambulatoire.
Au jour de l’avis, il présente une désorganisation psychique avec une tachypsychie et multiples demandes dont certaines inadaptées. Il présente également une désorientation temporelle nécessitant des rappels réguliers. Il est revendicateur concernant l’hospitalisation mais aussi envers les traitements. Il présente un sommeil encore très anarchique.
Il a une faible conscience de ses troubles. L’adhésion aux soins est précaire.

Le docteur [R] [H] considère donc que les soins psychiatriques sans consentement, sous la forme de l’hospitalisation complète, restent nécessaires pour assurer une surveillance continue et pour poursuivre l’observation et l’adaptation thérapeutique.

À l’audience, Monsieur [V] [A] explique qu’il a mal pris le fait d’être de nouveau hospitalisé, dès lors qu’il impute cette phase maniaque à un changement dans son traitement et non à une mauvaise observance de sa part. Il estime que, contrairement à sa dernière hospitalisation fin 2023/début 2024, son état s’est rapidement amélioré. Il indique qu’il souhaiterait bénéficier de plus de sorties dans le parc, ou à la cafétaria, et faire de l’exercice physique. Il affirme faire confiance au médecin et accepter de suivre l’ensemble des préconisations de ce dernier, y compris rester hospitalisé.

Madame [M] [A], tiers demandeur, souligne que la famille est très soudée, que l’isolement a été difficile à vivre pour son frère, qui est conscient qu’il faut rester à l’hôpital pour pouvoir adapter son traitement. Elle indique souhaiter la mise en place de visites.

Maître [N] [T] ne soulève aucune irrégularité de procédure et demande la mainlevée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte, en faisant valoir que Monsieur [A] a conscience de ses troubles et d’avoir besoin de soins, et accepte son hospitalisation, laquelle doit pouvoir se dérouler dans le cadre de soins libres.
Il est constant que le juge n’a pas à se substituer à l’autorité médicale concernant l’évaluation des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins (Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-22.544). L’évaluation du consentement relève en effet de la seule compétence médicale comme répondant à des critères particuliers repris par la Haute Autorité de Santé dans ses recommandations: capacité à recevoir une information adaptée, capacité à comprendre et à écouter, capacité à raisonner, capacité à exprimer librement sa décision, capacité à maintenir sa décision dans le temps.

En l’espèce, le seul fait que Monsieur [A] ait exprimé à l’audience être d’accord avec la mesure d’hospitalisation ne permet pas au juge de se substituer au médecin pour apprécier la validité de ce consentement, dans toutes ses composantes, et ce d’autant que le patient présente une pathologie supposant une prise en charge au long cours et que des ajustements de traitement sont encore nécessaires, assortis d’une surveillance constante.

Il s’ensuit que la poursuite de la mesure d’hospitalisation sans consentement dont fait l’objet Monsieur [A] sera autorisée.

Il n’y a donc pas lieu d’en ordonner la mainlevée.

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort

AUTORISONS la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [V] [A] au Centre Hospitalier Esquirol de [Localité 3].

DISONS n’y avoir lieu à mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [V] [A] au Centre Hospitalier Esquirol de [Localité 3].

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

Le Greffier Le Juge

La présente ordonnance a été notifiée le 29 Septembre 2026 par le greffier par voie électronique à :
* Monsieur [V] [A] via le service des admissions du CH [Localité 4] ;
* Monsieur le Directeur du C.H. [Localité 4] ;
* Madame le Procureur de la République.

Et par RPVA à Me Charlotte DUBOIS-MARET, avocat au Barreau de Limoges.

Avis de la décision a été adressée par mail à Madame [M] [A], tiers demandeur à l’hospitalisation.