DOSSIER N° RG 25/01150 – N° Portalis DB2H-W-B7I-2QW5

Jugement du 29/09/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

[Y] [Z]
[V] [J] épouse [Z]
C/
[P] [A] [H]

Le :

Copie exécutoire délivrée
à Me BRAILLARD (T.124)

Expédition délivrée à :
Me AVONDEAUX-VIAL (T.31)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le mardi vingt neuf septembre deux mil vingt six,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : AZOULAY Avner
GREFFIER : GAVAGGIO Anna

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [Y] [Z],
demeurant 1284 Le Colombet – 69420 TREVES

Madame [V] [J] épouse [Z],
demeurant 1284 Le Colombet – 69420 TREVES

représentés par Me Elisabeth AVONDEAUX-VIAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 31 substituée par Me Valérie ORHAN-LELIEVRE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 716

d’une part,

DEFENDERESSE

Madame [P] [A] [H],
demeurant 958 Le Colombet – 69420 TREVES

représentée par Me Thierry BRAILLARD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 124

Citée à étude par acte de commissaire de justice en date du 27 juin 2024.

d’autre part

Date de la première audience : 06/05/2025
Date de la mise en délibéré : 20/04/2026 – Prorogé du 8/09/2026

EXPOSÉ DU LITIGE
Les époux [Z] sont propriétaires d’une maison située à TREVES (69420), cadastrée section E n° 207.
Madame [A] [H] est propriétaire de la parcelle voisine, cadastrée section E n° 126.
Plusieurs chênes sont implantés en limite des deux propriétés, sur le fonds appartenant à Madame [A] [H], dont certaines branches avancent au-dessus de la propriété des époux [Z].
Par courrier recommandé en date du 10 janvier 2022, les époux [Z] ont demandé à Madame [A] [H] de procéder à l’élagage des branches de ses arbres surplombant leur propriété.
Un accord est intervenu entre les parties le 13 avril 2023 devant le conciliateur de justice, Monsieur [O] [D], aux termes duquel Madame [A] [H] s’est notamment engagée à procéder à l’élagage de ses chênes de manière à ce que ceux-ci ne dépassent pas sur le fonds voisin, tandis que les époux [Z] s’engageaient à prendre en charge le coût du bornage de leurs terrains ainsi que celui de la réalisation de la barrière séparative.
Les époux [Z] ont fait procéder au bornage des propriétés, selon procès-verbal établi le 13 juin 2023 par Monsieur [B] [L], géomètre-expert, en accord avec Madame [A] [H].
Malgré les démarches entreprises, les époux [Z] ont constaté que certaines branches des chênes continuaient à surplomber leur propriété et ont, par courrier recommandé du 30 août 2023, demandé à Madame [A] [H] de respecter les engagements résultant de l’accord de conciliation et du procès-verbal de bornage, notamment en procédant à l’élagage de ses arbres.
Madame [A] [H] a fait procéder à un élagage par la société BOIS DU VILLARD, moyennant un coût annoncé de 3 672 euros. Toutefois, selon les constatations ultérieurement produites aux débats, cet élagage n’a pas permis de faire cesser intégralement le surplomb des branches au-dessus du fonds des époux [Z].
Les époux [Z] exposent en outre subir de manière récurrente les désagréments résultant de la présence de ces arbres, notamment l’accumulation de feuilles et de branches sur leur propriété ainsi que leur pénétration dans leur garage lors des épisodes venteux. Ils font état de frais réguliers de ramassage et d’évacuation des déchets végétaux et sollicitent, à ce titre, l’indemnisation de leur préjudice.
Par assignation délivrée le 27 juin 2024, Monsieur [Y] [Z] et Madame [V] [Y] ont fait assigner Madame [P] [A] [H] devant le juge compétent aux fins, notamment, de voir ordonner l’élagage des branches des arbres empiétant sur leur propriété et d’obtenir réparation des préjudices qu’ils estiment avoir subis du fait de cette situation.
Ils sollicitent notamment la condamnation de Madame [A] [H] au paiement de la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts, outre une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Madame [A] [H] s’oppose aux demandes formées à son encontre et sollicite, à titre reconventionnel, la condamnation des époux [Z] au paiement de la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, ainsi qu’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
L’affaire a été appelée à l’audience au fond du 20 avril 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription
Madame [A] [H] soutient que les demandes seraient prescrites, en faisant valoir que les arbres litigieux étaient déjà présents lors de leur acquisition du bien immobilier et que les faits dénoncés seraient, pour partie, anciens de plusieurs années.
Madame [A] [H] sollicite en conséquence que les demandes adverses soient déclarées irrecevables.
Aux termes de l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
Toutefois, il appartient à celui qui invoque la prescription d’établir tant le point de départ de celle-ci que l’expiration du délai applicable à la prétention dont il se prévaut.
En l’espèce, les demandes formées par les époux [Z] portent sur des nuisances qu’ils imputent notamment à la présence et au développement de branches provenant des arbres implantés sur la propriété de Madame [A] [H].
Il ressort des pièces produites que les arbres en cause sont anciens et existaient déjà lors de l’acquisition de leur propriété par les époux [Z].
Cette circonstance ne suffit cependant pas, à elle seule, à fixer le point de départ de la prescription de chacune des prétentions indemnitaires aujourd’hui soumises au Tribunal.
En effet, les nuisances alléguées sont susceptibles de se renouveler dans le temps en fonction de la croissance des végétaux, de l’état des branches et des opérations d’élagage réalisées. Le seul fait que les arbres aient été présents depuis plusieurs décennies ne permet donc pas de considérer que les époux [Z] avaient nécessairement connaissance, dès leur acquisition, de l’ensemble des faits dont ils demandent aujourd’hui réparation.
De même, la circonstance que certaines dépenses ou certains désagréments invoqués soient anciens ne permet pas de déclarer globalement irrecevable l’ensemble de leurs demandes sans distinguer les différents chefs de préjudice et leur date de réalisation.
Il convient encore de relever que la prescription trentenaire prévue par l’article 672 du Code civil concerne les conditions dans lesquelles le voisin peut s’opposer à des plantations établies à une distance moindre que la distance légale. Elle ne saurait être assimilée, sans autre examen, à une prescription générale et automatique de toute action indemnitaire susceptible de résulter des conséquences actuelles de la présence des arbres.
En outre, les parties ont conclu un protocole d’accord relatif à l’élagage des arbres litigieux, lequel a été exécuté, de sorte que la situation dont le Tribunal est saisi doit également être appréciée au regard de cet accord et de l’exécution des obligations qu’il mettait à la charge des parties.
Dès lors, Madame [A] [H] ne rapporte pas la preuve permettant de retenir que l’ensemble des prétentions des époux [Z] serait atteint par la prescription.
La fin de non-recevoir tirée de la prescription sera en conséquence rejetée.
Sur les demandes principales des époux [Z]
Aux termes de l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il appartient dès lors aux époux [Z] de démontrer l’existence d’une faute imputable à Madame [A] [H], d’un préjudice certain et d’un lien de causalité entre cette faute et le préjudice allégué.
En l’espèce, les époux [Z] reprochent principalement à Madame [A] [H] l’état des arbres implantés sur sa propriété ainsi que les conséquences qu’ils en auraient subies.
Il ressort toutefois des éléments soumis au Tribunal que les parties ont conclu un protocole d’accord ayant précisément pour objet de régler la difficulté relative à l’élagage des arbres.
Cet élagage a été réalisé le 20 janvier 2024.
Les photographies produites par Madame [A] [H], prises avant et après l’intervention, établissent la réalité de cette opération et son importance.
Le fait que l’élagage ait été confié au fils de Madame [A] [H], salarié de la société BOIS DU VILLARD, ne permet pas, à lui seul, de remettre en cause la réalité ou la qualité de l’intervention.
Les époux [Z] ne produisent au demeurant aucun élément technique permettant d’établir que les travaux réalisés auraient été insuffisants au regard des obligations résultant du protocole.
La circonstance que des repousses végétales soient ultérieurement apparues ne caractérise pas davantage une inexécution de l’obligation d’élagage.
L’obligation mise à la charge de Madame [A] [H] était une obligation d’élagage et non une obligation de résultat consistant à empêcher toute repousse ultérieure des arbres.
Il convient également de tenir compte de l’ancienneté des plantations et de la configuration des lieux, les arbres étant implantés sur une propriété située dans un environnement rural et végétalisé, ce dont les époux [Z] avaient connaissance lors de l’acquisition de leur bien.
S’agissant plus particulièrement du dernier arbre situé à l’Est, il ressort du procès-verbal de bornage produit aux débats qu’il s’agit d’un arbre mitoyen.
Les conséquences juridiques attachées à cette mitoyenneté ne permettent donc pas de mettre l’intégralité de son entretien à la charge de Madame [A] [H].
Les dispositions de l’article 673 du Code civil permettent au propriétaire de demander que soient coupées les branches des arbres de son voisin qui avancent sur son fonds, mais elles n’ont pas pour effet de faire peser sur un seul copropriétaire l’ensemble des obligations relatives à un arbre mitoyen.
Les époux [Z] ne démontrent pas avoir eux-mêmes procédé aux opérations d’entretien qui leur incombaient relativement à cet arbre.
Par ailleurs, les photographies versées aux débats ne suffisent pas à établir l’existence d’un trouble ou d’un dommage présentant un caractère suffisamment certain et directement imputable à un manquement de Madame [A] [H].
Il en va de même de la demande relative à une prétendue chute d’arbre ayant endommagé leur clôture.
Cette demande n’est étayée par aucun constat contemporain de l’incident, aucune photographie permettant d’en établir la réalité, ni aucun devis ou facture établissant l’existence et le montant des réparations qui auraient été rendues nécessaires par la chute alléguée.
L’attestation produite aux débats ne permet pas davantage d’établir avec certitude la réalité de cet événement ni son imputabilité à Madame [A] [H].
Il résulte ainsi de l’ensemble de ces éléments que les époux [Z] ne rapportent pas la preuve d’un manquement imputable à Madame [A] [H], ni, en tout état de cause, d’un préjudice indemnisable directement causé par un tel manquement.
Ils seront donc déboutés de l’intégralité de leurs demandes.
Sur les frais irrépétibles
Il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [A] [H] l’intégralité des frais, non compris dans les dépens, qu’elle a dû exposer pour assurer sa défense.
Les époux [Z], qui succombent en leurs prétentions, seront condamnés in solidum aux dépens et à lui verser la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Il n’y a en revanche pas lieu de faire droit à la demande de Madame [A] [H] au titre d’une procédure abusive, laquelle n’est pas suffisamment caractérisée par les seuls éléments soumis au Tribunal.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal judiciaire, pris en son pôle de proximité et de la protection, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
REJETTE la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par Madame [P] [A] [H] ;
DÉBOUTE Monsieur [Y] [Z] et Madame [V] [Z] née [J] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions ;
DÉBOUTE Madame [P] [A] [H] de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [Y] [Z] et Madame [V] [Z] née [J] à payer à Madame [P] [A] [H] la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [Y] [Z] et Madame [V] [Z] née [J] aux dépens ;
REJETTE toute demande plus ample ou contraire.
LE GREFFIER LE PRESIDENT