TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

4ème chambre civile

N° RG 24/02947 – N° Portalis DBYH-W-B7I-L3JF

SG

Copie exécutoire
et copie

délivrées le 28/09/26

à :

Me Manon ALLOIX
Me Géraldine PALOMARES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

Jugement du 28 Septembre 2026

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [M] [B]
né le 08 Février 1983 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Arthur CAMILLE, avocat au barreau de BORDEAUX
(plaidant) et par Me Manon ALLOIX, avocat au barreau de GRENOBLE, (postulant)

D’UNE PART

E T :

DÉFENDEURS

Maître [A] [H] désigné en qualité de Mandataire-Judiciaire de la SAS FINANCIERE [X], demeurant [Adresse 2]
défaillant

S.A.S. FINANCIERE [X], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par la société GROUPE PATRIMOINE ET FINANCE représentée par M [O]

représentée par Me Géraldine PALOMARES, avocat au barreau de GRENOBLE

S.E.L.A.R.L. [P] prise en la personne de [G] [W], désigné en qualité d’administrateur judiciaire de la SAS FINANCIERE [X], dont le siège social est sis [Adresse 4]
défaillante

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 15 Juin 2026, tenue à juge unique par Serge GRAMMONT, Vice-Président, assisté de Magali DEMATTEI, Greffier, les conseils des parties ayant renoncé au bénéfice des dispositions de l’article 804 du code de procédure civile,

Après dépôt des dossiers, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 28 Septembre 2026, date à laquelle, assisté de Patricia RICAU, Greffier, il a été statué en ces termes :

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La société Financière [X] est une société par actions simplifiée (SAS) à capital variable, qui a pour activité la réalisation par l’intermédiaire de filiales des opérations de promotion immobilière et des prises de participation dans des sociétés de construction-vente, immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 3 juin 2003.

L’article 16 des statuts prévoit que le droit de retrait est globalement et annuellement limité à 10 % du capital social, et que les demandes de retrait non satisfaites sont reportées sur l’exercice suivant, en respectant l’ordre chronologique des demandes, et dans la limite annuelle de 10% du capital.

Le 1er janvier 2017, M. [M] [B] a souscrit au capital de la société Financière [X] 80 actions d’une valeur nominale de 500 euros, soit la somme de 40.000 euros.

En mai 2021, M. [M] [B] a indiqué qu’il souhaitait se retirer de la société et a demandé à ce que son apport lui soit remboursé.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 1er mai 2021, M. [M] [B] a notifié à la société Financière [X] son souhait d’exercer son droit de retrait et a sollicité le remboursement de la totalité de ses actions pour un montant total de 40.000 euros.

Par courrier du 14 décembre 2021, la société Financière [X] indiquait à M. [M] [B] qu’elle ne pouvait faire droit à cette demande de retrait et de remboursement au motif que le seuil de 10 % annuel était été dépassé.

Par courrier recommandé du 24 mai 2023, M. [M] [B], par l’intermédiaire de son conseil, mettait en demeure la société Financière [X] d’avoir à lui rembourser dans un délai de quinze jours la somme de 40.000 euros.

Par acte d’huissier-commissaire de justice du 30 mai 2024, M. [M] [B] a fait assigner la société Financière [X] devant ce tribunal afin de la voir condamnée à lui rembourser le montant de son apport.

Par jugement du 30 septembre 2025, le tribunal de commerce de Grenoble ouvrait une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société Financière [X], et désignait la Selarl [P], prise en la personne de Maître [G] [W], en qualité d’administrateur judiciaire, et Maître [A] [H] en qualité de mandataire judiciaire.

Le 16 octobre 2025, M. [M] [B] déclarait sa créance au passif de la procédure collective.

Par acte d’huissier-commissaire de justice du 29 janvier 2026, M. [M] [B] faisait assigner l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire pour les mettre en cause dans la procédure.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 20 mai 2026, M. [M] [B] demande au tribunal de :
– A titre principal, fixer sa créance au passif de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de la société Financière [X] à hauteur de 50.601, 46 euros
– A titre subsidiaire, fixer sa créance au passif de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de la société Financière [X] à hauteur de 1.000 euros
– En tout état de cause, fixer sa créance au titre de l’article 700 du CPC au passif de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de la société Financière [X] à hauteur de 3.500 euros,
– Ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

A l’appui de ses demandes, il fait valoir que si les statuts de la société, en leur article 16, prévoient un droit de retrait sous réserve d’un préavis de six mois et d’un seuil annuel de 10 % du capital social, les comptes sociaux 2021 (exercice clôturé au 30 juin 2021) montrent que le capital social en début d’exercice était de 5.527.500 euros et que seulement 140 000 euros d’actions ont été remboursés au cours de cet exercice, soit un taux de 2,53%, largement inférieur au seuil de 10 %. Il estime que la société Financière [X] a refusé sa demande de remboursement au motif que le seuil de 10 % aurait été dépassé, sans justifier cette affirmation de manière probante. Il soutient, au visa de l’article 1134 du Code civil, que les conventions légalement formées doivent être exécutées de bonne foi et que la société a manqué à cette obligation en refusant son droit de retrait sans fondement valable.
À titre subsidiaire, il sollicite la condamnation de la société Financière [X] à lui payer 1.000 euros en réparation de son préjudice moral, en faisant valoir que la société a manqué à son obligation de loyauté contractuelle en ne communiquant des informations précises sur l’état des demandes de remboursement qu’après cinq courriers recommandés et une assignation.

Selon ses dernières conclusions signifiées le 19 mars 2025, la société Financière [X] demande au tribunal de :
– Constater que le seuil de 10 % de demande de retrait du capital est toujours atteint ;
– Constater que la demande de M. [M] [B] ne respecte pas les conditions fixées par l’article 16 des statuts ;
– Débouter M. [M] [B] de sa demande.

Pour s’opposer aux prétentions du demandeur, elle explique que les statuts de la société, en leur article 16-5°, prévoient que le droit de retrait des associés est limité à 10 % du capital social par an, afin de préserver l’équilibre financier de la société et de ne pas remettre en cause ses engagements financiers. Elle souligne, au visa de l’article 1835 du Code civil, que les statuts sont valablement opposables au demandeur et que leur respect est nécessaire pour préserver la pérennité financière de la société. Elle oppose que les demandes de retrait formulées par les associés, y compris celle de M. [M] [B], dépassent le seuil de 10 % et que faire droit aux demandes de retrait mettrait en péril sa stabilité financière, comme en attestent les pièces versées aux débats. Elle soutient que le demandeur a omis volontairement de prendre en compte l’intégralité des demandes de retrait formulées depuis le 24 octobre 2019, et non uniquement celles de l’exercice courant du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021. Elle conclut que le seuil de 10 % est donc dépassé, rendant sa demande prématurée. Elle ajoute que les demandes de retrait formulées durant la pandémie ont été reportées en raison de l’impossibilité d’investir, notamment dans la promotion immobilière, et doivent être prises en compte globalement.

Le juge de la mise en état a prononcé la clôture par ordonnance du 26 mai 2026 et a fixé l’affaire à l’audience du 15 juin 2026.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1 – Sur la recevabilité des demandes

Les articles L.622-21, l’article L. 631-14 et L.641-3 du code de commerce disposent que le jugement qui prononce l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent.

En l’espèce, la société Financière [X] a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Grenoble du 30 septembre 2025.

Selon l’article L.622-22 du code de commerce les instances sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance et sont alors reprises de plein droit le liquidateur judiciaire dûment appelé, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.

En l’espèce, le demandeur a déclaré sa créance au mandataire judiciaire par lettre recommandée avec accusé de réception et a mis en cause les organes de la procédure à l’instance.

Ses demandes pécuniaires tendent à la fixation d’une créance et non à la condamnation du défendeur à des sommes d’argent.

En conséquence ses demandes sont recevables et l’instance a repris de plein droit.

2- Sur la demande de remboursement des actions

Aux termes de l’article L. 231-1 du code de commerce, il peut être stipulé dans les statuts des sociétés qui n’ont pas la forme de société anonyme ainsi que dans toute société coopérative que le capital social est susceptible d’augmentation par des versements successifs des associés ou l’admission d’associés nouveaux et de diminution par la reprise totale ou partielle des apports effectués.

Selon l’article L. 231-5 du même code, les statuts déterminent une somme au-dessous de laquelle le capital ne peut être réduit par les reprises des apports autorisés par l’article L. 231-1. Cette somme ne pourra être inférieure ni au dixième du capital social stipulé dans les statuts ni, pour les sociétés autres que coopératives, au montant minimal du capital exigé pour la forme de la société considérée par les dispositions législatives la régissant.

L’article L. 231-6 de ce code dispose que chaque associé peut se retirer de la société lorsqu’il le juge convenable à moins de conventions contraires et sauf application du premier alinéa de l’article L. 231-5.

Ce droit de retrait est discrétionnaire puisque la loi prévoit que l’associé peut sortir de la société lorsqu’il le juge convenable. Le droit légal de retrait de l’associé est un droit d’ordre public. (Cass. Civ., 8 juin 1939, S.1939 1, 249)

L’alinéa premier de l’article L. 231-5 cité plus haut visant l’existence de conventions contraires, le droit de retrait peut être encadré par les statuts, à la condition qu’ils ne le réduisent pas à néant puisque ce droit est d’ordre public.

En l’espèce, l’article 16-5 des statuts de la société Financière [X] prévoit :
« 5) LE [Localité 3] DE RETRAIT
Le solde est remboursé au fur et à mesure du déroulement des opérations en cours, au prorata de la part en capital du retrayant dans les liquidités ainsi dégagées.
La décision est individuelle et propre à tout associé. Néanmoins, compte-tenu de l’objet même de la société, le droit de retrait ne doit pas mettre en péril son équilibre financier, ni remettre en cause les engagements, notamment financiers, souscrits. Dès lors, le droit de retrait est globalement et annuellement limité à 10 % du capital social.
Les demandes de retrait non satisfaites sont reportées sur l’exercice suivant, en respectant l’ordre chronologique des demandes, et dans la limite annuelle de 10% du capital. »

Il s’infère de cette clause, d’une part, que le seuil des 10 % n’est pas calculé par rapport à l’associé qui sollicite son retrait, mais concerne les demandes de l’ensemble des associés, et d’autre part que ce seuil ne s’apprécie pas sur un seul exercice, mais tient compte du report des demandes effectuées sur les exercices précédents.

Il est constant que par courrier recommandé du 1er mai 2021, M. [M] [B] a notifié sa décision de retrait et sollicité le remboursement de la totalité de ses actions pour un montant total de 40.000 euros.

M. [M] [B] soutient que le refus de la société Financière [X] de le rembourser est infondé dans la mesure où le bilan de l’exercice 2021 montre que le capital social en début d’exercice était de 5.527.500 euros, et que seulement 140.000 euros d’actions ont été remboursées au cours de cet exercice, soit 2, 53 %, soit un taux inférieur au 10 % prévus par les statuts.

Comme indiqué plus haut, le seuil de 10 % n’est pas un plafond de remboursement annuel, mais la portion maximum du capital remboursable, et calculé de manière cumulative sur plusieurs exercices.

Le bilan de l’exercice 2021 montre que le capital de la société Financière [X] s’élevait à la somme de 5.387.500 euros.

Le seuil de retrait annuel de 10 % était donc de 538.750 euros.

Or le tableau communiqué par la société Financière [X] montre qu’entre 2019 et 2021, le montant des demandes de remboursement s’est élevé à la somme de 328.700 euros, au moment de la demande de M. [M] [B], et incluant cette dernière, soit sous le seuil des 10 % du capital par an indiqué plus haut, et a fortiori sur trois ans.

Dès lors, la société Financière [X] ne démontre pas que le seuil était atteint et qu’elle était autorisée à différer le remboursement des actions de M. [M] [B].

Au regard de ces éléments, il convient de fixer la somme sollicitée par M. [M] [B] à hauteur de 40.000 euros au passif de la société Financière [X].

Selon l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

La société Financière [X] sera par conséquent redevable des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 1er mai 2021 reçue le 4 mai 2021.

Les intérêts échus jusqu’au prononcé du jugement d’ouverture, en application de l’article L. 622-28, alinéa 1er, du code de commerce, courus depuis la mise en demeure constituent l’accessoire de la créance principale antérieure et suivent son sort et ils doivent donc être déclarés, puis fixés au passif.

Selon l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.

Il sera par conséquent fait droit à la demande de M. [M] [B] à ce titre à hauteur de 10.601, 46 euros.

3- Sur les demandes accessoires

L’article 695 du code de procédure civile énumère les frais du procès qui entrent dans la catégorie des dépens.

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. En l’espèce, la société Financière [X] qui succombe en sa défense sera tenue aux dépens.

En application des articles L. 622-17 et L. 622-22 du code de commerce, les instances en cours au moment de l’ouverture d’une procédure collective tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant, dont celles au titre des frais irrépétibles et des dépens. (Cf 3e Civ., 8 juillet 2021, n° 19-18.437)

Le présent jugement ne constitue pas une décision rendue dans l’intérêt collectif des créanciers ou du débiteur au sens de l’article L. 663-1 du code de commerce, de sorte que les dépens ne constituent pas des frais de la procédure collective. (Cf Com., 15 octobre 2013, n° 12-23.830)

La créance de dépens sera par conséquent fixée au passif de la société.

Selon l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [M] [B] la totalité des sommes qu’il a exposées pour faire valoir ses droits devant la justice, de sorte que la société Financière [X] sera condamné à lui verser la somme de 2.000 euros à ce titre, somme qui sera fixée à son passif.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant à juge unique publiquement par jugement réputé contradictoire prononcé en premier ressort par mise à disposition au greffe,

FIXE la créance de M. [M] [B] au passif de la société Financière [X] à la somme de 40.000 euros au titre du remboursement de ses actions,

FIXE la créance de M. [M] [B] au passif de la société Financière [X] au titre des intérêts de retard capitalisés du 4 mai 2021 au 29 septembre 2025 à la somme de 10.601, 46 euros,

FIXE les dépens au passif de la société Financière [X],

FIXE la créance de M. [M] [B] au passif de la société Financière [X] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à la somme de 2.000 euros,

REJETTE les demandes plus amples ou contraires,

LE GREFFIER LE JUGE